Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes" chez SICA HABITAT RURAL - SICA HABITAT REUNION (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

La SICA Habitat Réunion, au capital social de 439 846 €, sise au 41 rue de la Pépinière, Immeuble Altea – CS 81031, 97833 SAINTE-MARIE Cedex, inscrite au RCS de St-Denis sous le numéro 323 768 309, représentée par M. …, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part

Et

M. …, Délégué syndical (CFDT), Membre du CSE (titulaire)

D’autre part

Préambule

Le présent accord complémentaire à l’Accord d’Entreprise en date du 24/02/2020 est conclu en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et porte sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction a convoqué le Délégué Syndical à une première réunion afin d’ouvrir les négociations.

A cet effet, des réunions se sont déroulées les 17/08/2020, 07/09/2020, 14/09/2020, 21/09/2020, 28/09/2020, 05/10/2020 et 12/10/2020.

L'égalité professionnelle est un enjeu de responsabilité sociale des entreprises.

Compte tenu de l’augmentation de la proportion des femmes dans la population active, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la direction de l’entreprise.

Avec cet accord, les partenaires signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination (directe ou indirecte) liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Les parties reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’Entreprise mais aussi pour ses salariés.

Compte tenu de l’enjeu que représente l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties échangent annuellement sur la base d’un état de la situation de la société.

Sur cette base établie à partir d’éléments quantitatifs et objectifs, les parties à la négociation ont retenu les actions principales au travers des thèmes suivants :

1. L’embauche

2. La rémunération effective

3. La formation

4. Les conditions de travail.

Ainsi, les parties signataires ont pour objectif de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes, durant leurs parcours professionnels au sein de la société.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dispositions générales

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SICA Habitat Réunion.

Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis, bénéficient du présent accord.

ARTICLE 2 : Dispositions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

2.1 Egalité professionnel en termes d’embauche

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de l’entreprise.

Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité homme/femme en termes de recrutement.

Sans délai, la Société s’engage à continuer à respecter les principes suivants :

• Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et pour les hommes, étant déterminants les seuls critères des compétences, des qualifications et de l’expérience professionnelle ;

• Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de critères discriminant et notamment le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (article L. 1132-1 du code du travail) ;

• Dans le cadre du processus de recrutement, seules des informations ayant pour finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé et ses aptitudes professionnelles peuvent être recueillies. Plus particulièrement, aucune question relative à un éventuel projet de maternité ou aux charges familiales ne pourra être posée.

  1. Les offres d’emploi

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivation, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

A cet effet, la société est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de fonctions, diffusée sur quelque support que ce soit, ne soit pas discriminante.

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

• Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra

• Faire figurer sur l’ensemble des offres d’emploi la mention « la société fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats » ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée.

• Suivi

Pour assurer un suivi de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de la mise en place d’un indicateur annuel identifiant :

• Le nombre d’annonces diffusées portant la mention homme/femme au regard du nombre total d’annonces diffusées ;

• Le nombre d’annonces diffusées portant la mention « la société fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats » au regard du nombre total d’annonces diffusées ;

• Le nombre d’hommes et de femmes recrutés par poste ;

• Le salaire moyen d’embauche pour chaque poste par sexe.

2.1.2 Le recrutement

La société garantit l’application des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.

Pour les recrutements de cadres, la société s’engage à ce qu’au moins une femme participe au processus de sélection.

La société s’engage encore à ce que la part des femmes et hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences et expériences équivalentes. Il est précisé que les parties ont conscience que cette action sera contrainte par le nombre de candidatures reçues par sexe.

Ainsi, une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes.

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de :

• Faire participer au moins une femme au processus de recrutement de tous les cadres ;

• Ecarter toute forme de discrimination par le sexe dans toutes les étapes du recrutement.

• Suivi

Pour assurer un suivi de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de la mise en place d’un indicateur annuel identifiant :

• Le nombre de recrutements de cadres réalisés avec la participation d’une femme dans le processus de recrutement au regard du nombre total de recrutements de cadres ;

• Le nombre annuel de recrutements de femmes (présenté par catégorie et type de contrat), ainsi que la proportion que ce nombre représente sur la totalité des recrutements.

2.2 Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La société rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

La société met en place des modes de rémunération en son sein qui garantissent en grande partie une indépendance au regard du sexe du salarié concerné.

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de :

• Comparer les rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ;

• En cas d’écart constaté, non justifié (par une ancienneté et/ou une expérience différente, des changements d’organisation de travail, etc.), corriger les situations salariales ;

• Maintenir les efforts en vue de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience professionnelle équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés dans les mêmes conditions ;

• Déterminer une enveloppe salariale pour résorber les écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives ;

• Majorer la rémunération de base de la salariée en congé de maternité des augmentations générales.

• Suivi

Pour assurer un suivi de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de la mise en place d’un indicateur annuel identifiant :

• La rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle et sexe ;

• La rémunération mensuelle moyenne par fonction et sexe ;

• Le nombre d’écarts constatés et non justifiés par une raison objective qui ont donné lieu à une correction ;

• La part de l’enveloppe dédiée à la résorption des écarts salariaux éventuellement constatés ;

• Le nombre de salariées en congé de maternité ayant bénéficié des augmentations générales.

Les décisions d’augmentation individuelle des salaires sont prises dans le cadre d’un plan d’augmentations salariales défini chaque année. A cette occasion, la société rappelle l’obligation de vigilance sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la société.

2.3 Assurer un accès égal à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant contribuant à assurer l’égalité dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

La Société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la Société veille, dans la mesure du possible, à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail.

• Objectif

Les partenaires signataires conviennent de :

• Permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la formation ;

• Permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier des mêmes conditions d’accès à l’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ;

• Confirmer par mail aux salariés, dès confirmation de la tenue, que la formation aura lieu en précisant la date, le lieu et les horaires ;

• Privilégier chaque fois que cela sera possible l’organisation des formations au siège social de l’entreprise ou par e-learning ;

• Une fois la formation effectuée, d’évaluer la formation pour mesurer sa pertinence et son efficacité afin d’améliorer en permanence le dispositif de formation ;

• Réduire autant que possible les contraintes de déplacement liées aux actions de formation ;

• Aborder les besoins en formation lors de l’entretien annuel du salarié ;

• Interroger par courrier les salariés revenant d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation sur leur souhait de bénéficier d’une formation.

Il est rappelé que pour le calcul des droits ouverts au titre du Compte personnel de formation, la période d’absence du salarié pour congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

• Suivi

Pour assurer un suivi de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de la mise en place d’un indicateur annuel identifiant :

• Le nombre d’hommes et de femmes en alternance ;

• La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Le coût moyen des formations suivies par sexe et par statut ;

• La mise en place d’un formulaire d’évaluation ;

• Le nombre d’heures de formation par catégorie de formation et par sexe ;

• Le nombre de salariés ayant abordé la formation dans leur entretien annuel.

2.4 Améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers

Les parties conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers.

• Objectif

Les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;

• Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité ;

• Faire un état de lieux des conditions de travail.

• Suivi

Pour assurer un suivi de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de la mise en place d’un indicateur annuel identifiant :

• Le nombre d’adaptation de postes ;

• Le nombre de salariées reçus en entretien individuel afin d’être informées de leurs droits, avant, pendant et après leur congé de maternité.

ARTICLE 3 : Définition des modalités de suivi des actions en faveur de l’égalité hommes/femmes

Les partenaires signataires conviennent du suivi des indicateurs et objectifs chiffrés ci-dessus dans le cadre d’une présentation annuelle au CSE, qui mentionnera l’ensemble de ces éléments.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur, durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature à l’ensemble du personnel de la société « SICA Habitat Réunion » et est conclu jusqu’à l’échéance de l’Accord d’entreprise en vigueur, soit jusqu’au 23/02/2023.

À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable. En aucun cas les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après échéance.

Il constitue l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et exonère à ce titre l’entreprise de la pénalité financière prévue par l’article L.2242-9 du code du travail.

Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative d’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord formée dans les quatre mois de son dépôt, lorsque cette dénonciation a pour objet la négociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Directeur de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction Générale procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail et à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord complémentaire à l’Accord d’entreprise est déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée, une version sur support électronique) à la DIECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION et en un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Sainte-Marie, le 26/10/2020

(en 2 exemplaires originaux)

Le Délégués Syndical Le Directeur Général,

M. …. …..