Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'activité partielle de longue durée" chez ISB FRANCE

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35172) – 1, rue Denis Papin, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de DRH,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :

- La C.F.T.C représentée par xxxxxxxx, Déléguée syndicale,

- La C.G.T représentée par xxxxxxxx, Délégué syndical ;

- La CFDT représentée par xxxxxxxx, Délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la crise sanitaire, qui a déclenché le déploiement de l’activité partielle au sein de l’entreprise ISB France entre mars 2020 et septembre 2020, de nouvelles problématiques ont émergé, ayant conduit à d’importantes difficultés d’approvisionnement qui freinent considérablement l’activité de l’entreprise depuis le mois de décembre 2020.

Ces difficultés d’approvisionnement sont dues à une pénurie importante de matières premières sur le marché mondial du bois ; s’expliquant principalement par :

• Une surconsommation mondiale de bois, elle-même liée à 

  • La reprise brutale de l’activité industrielle et économique ; et le rattrapage des chantiers, projets de constructions, etc... ayant été stoppés ou freinés par l’émergence de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

  • Une évolution exponentielle des achats des ménages destinés à l’amélioration ou l’extension de leur habitat, du fait des différentes mesures restrictives impulsées dans le cadre de la crise sanitaire (confinements, fermeture des lieux de rassemblement collectifs, etc.).

• Un contexte spéculatif inflationniste et imprédictible sur le marché mondial du bois ; contexte renforcé par l’instabilité des marchés financiers depuis mars 2020.

Les difficultés d’approvisionnement impactées par cette situation conjoncturelle ont engendré des effets néfastes sur l’entreprise ISB France, ne permettant plus un niveau d’activité à 100% au sein de la société.

Aussi, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord portant sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de l’entreprise.

Cet accord signé, en date du 15 mars 2021 a été renouvelé par avenant en date du 28 septembre 2021, pour prendre fin le 31 janvier 2022.

Alors que nous espérions une stabilisation du marché fin 2021, et un retour progressif à des niveaux de stocks « habituels », le marché est subitement reparti à la hausse en début d’année 2022 provoquant de nouvelles difficultés d’approvisionnements.

Ces difficultés se sont considérablement amplifiées par la crise ukrainienne ; la Russie étant un important fournisseur de produits résineux dans le monde (36% des approvisionnements de notre entreprise).

Les conséquences sont telles que notre niveau de stock devrait atteindre un seuil critique jamais atteint d’ici fin juillet 2022 (35000 m3 alors que notre niveau de stock «normal » est évalué à 70000m3). La situation est d’autant plus préoccupante que cette pénurie va se concentrer sur des familles de produits stratégiques pour nos activités de Transformation et provoquer des arrêts de productions pour plusieurs gammes de produits ainsi qu’une importante déflagration de notre chiffre d’affaires (-30% par rapport à nos prévisions budgétaires).

La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que l’entreprise ne va pas retrouver à brève échéance son niveau normal d’activité. Compte tenu de la gravité de la situation, nous devons, dès à présent freiner notre activité (arrêts de certaines lignes de production, contingentement des ventes, etc).et envisager une réduction prolongée de la durée du travail.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties se sont immédiatement réunies. Elles ont unanimement fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois ; par la conclusion d’un nouvel accord portant sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de l’entreprise.

Le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner l’entreprise ISB France face à la baisse d’activité actuelle et à venir, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

2.1 Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effectives payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptible d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40% du volume mensuel de travail du salarié

Au vu des circonstances exceptionnelles que rencontre l’entreprise (perte de 36% de nos approvisionnements ; arrêt brutal de productions ; contingentement des ventes et diminution de notre chiffre d’affaires de près de 30% ) une appréciation sera soumise auprès de la DIRECCTE afin de réduire le taux à 50% de la durée légale de travail.

La réduction d’horaire s’apprécie par salarié et pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60% (ou 50% sous réserve de l’accord de la DIRECCTE ) du volume mensuel de travail du salarié est consacré à :

• son activité professionnelle,

• et/ou à sa formation,

• et/ou ses périodes d’absence, de type Congés Payés, RTT, etc.

La répartition entre les heures travaillées et chômées sera évolutive d’un mois à l’autre.

Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

• Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

2.2 Délai de prévenance pour la mise en activité partielle

Un délai de prévenance de 2 jours ouvrés devra être respecté avant le déploiement de l’activité partielle réduite de longue durée.

Cette information pourra être transmise par tout moyen aux salariés concernés (information verbale, mail, affichage, etc.).

Il est entendu que le délai de prévenance ci-avant exposé représente un délai minimum à respecter en termes d’information et de communication.

La mise en activité partielle d’un salarié lui sera communiquée dans les meilleurs délais (et dans la mesure du possible, avant ce délai de prévenance de 2 jours ouvrés), afin d’offrir un maximum de souplesse et de flexibilité aux salariés dans le cadre de leur organisation personnelle.

2.3 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (soit 70% de la rémunération horaire brute définie à l’article R5122-12 du code du travail à la date de signature du présent accord).

Suite aux échanges entre les membres de la Direction et les Délégués Syndicaux, l’entreprise ISB France s’engage à verser une indemnité complémentaire au salarié, afin que l’allocation versée corresponde à 72,25% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R5122-12 du code du travail.

Il est entendu que :

• Le montant minimal de l’allocation ne pourra être inférieur au montant plancher défini à l’article D5122-13 du Code du Travail.

• Lorsque le salarié perçoit une rémunération horaire brute (telle que calculée à l’article R5122-12 du code du travail) supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, le montant de l’allocation versée en compensation de l’activité partielle sera limité à 70% de la rémunération horaire brute du salarié.

Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

2.1 Activités visées

Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de la société ISB France.

2.2 Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la Société est visé par le présent accord.

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et du niveau d’activité qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par site, atelier, service ou catégorie d’emploi.

2.3 Cas particulier pour certains salariés

Les salariés placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun du fait de circonstances propres à l’épidémie de COVID-19 (salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, arrêt d’activité pour garde d’enfants, etc.) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun et non concernés par le présent accord.

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant la durée d’application du présent accord.

Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

En outre, et faisant suite aux discussions établies avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise ISB France dans le cadre du présent accord, l’entreprise ISB France s’engage également à privilégier, dans la mesure du possible, l’activité des salariés en CDD et CDI au dépend de l’emploi intérimaire.

Il est entendu que cette appréciation se fera par site, par catégorie d’emploi et par service ; le niveau d’activité pouvant être disparate d’un site ou d’un métier à l’autre.

Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle

La Direction s’engage à favoriser le recours à la formation professionnelle pendant les périodes d’application de l’activité partielle.

Plus précisément :

• L’entreprise ISB France organisera, dans la mesure du possible, les actions de formation prévues au titre du plan de formation 2022 mais non encore programmées, sur les périodes d’activité partielle.

• L’entreprise s’engage également dans la mesure du possible, à renforcer la formation interne pendant la mise en place du présent accord ; prioritairement au sein des sites de Production.

Il est entendu que des actions annexes pourront également être déployées au sein des autres services de l’entreprise (commerce, fonctions supports, etc.).

En outre, les salariés impactés par l’activité partielle sont invités à utiliser prioritairement leur compte personnel de formation pendant la période d’activité partielle.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fera l’objet d’une information mensuelle au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégués Syndicaux de l’entreprise ISB France.

Cette information précisera :

• Une information globale sur le niveau d’activité et la situation économique de l’entreprise.

• Un état des effectifs par site, incluant le volume intérimaire associé.

• Le volume d’activité partielle enregistré par site et par service (au mois et en cumul).

Cet état des lieux sera présenté lors de la réunion ordinaire du CSE, qui se réunit une fois par mois.

Les membres du CSE et les Délégués Syndicaux seront invités à présenter leur avis sur le dispositif de l’Activité Partielle, et à formuler leurs demandes à cette occasion.

En outre, un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord sera transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer les salariés de la mise en œuvre et des principales composantes de l’accord, dans les jours suivants la validation de celui-ci par les autorités administratives compétentes.

Article 8 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée de l’accord et Date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4,5 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur ; soit du 14 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Il est susceptible d’être renouvelé pour une durée totale d’application ne pouvant excéder 24 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

À BRUZ, le 04 mars 2022

Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT