Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de partage de profit du 18/12/2015" chez ISB FRANCE

Avenant à l’accord de PARTAGE DE PROFIT DU 18/12/2015

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ISB France, dont le siège social est situé 1 rue Denis Papin - CS 47213 - 35 172 BRUZ CEDEX représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de la société, représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale C.G.T. représentative au sein de la société, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative au sein de la société, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise « partage de profit » du 18 décembre 2015, lequel révise et se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise précité.

Préambule

Un accord collectif « partage de profit PBM Import » a été conclu le 18 décembre 2015 ayant pour objet le versement d’une prime dès que la société verserait un dividende qui ne serait pas destiné à rembourser le crédit vendeur et uniquement pour ce premier versement.

L’objectif était de donner à chaque salarié une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe avec l’entreprise.

En raison de la fusion intervenue entre la société PBM Import, devenue ISB France, et SCA WOOD France, les conditions fixées par l’accord collectif sont devenues inopérantes, privant ainsi ledit accord d’effet entre les parties.

En tout état de cause, les partenaires sociaux considèrent qu’en l’état de la législation et du nouveau contexte de la société, la portée voulue par les signataires est privée d’effet.

Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux se sont réunis les 26/05/2021, et 19/07/2021 en vue de réviser le présent accord.

Lors des réunions précitées, il a été constaté que :

• Les salariés remplissant les conditions posées à l’article 3 de l’accord collectif du 18 décembre 2015 et présents sur tout ou partie de l’exercice du 1^er Août 2020 au 31 juillet 2021 bénéficieraient des dispositifs d’Epargne salariale applicables au sein de la société. L’objectif de donner une conscience accrue de la communauté d’intérêts serait donc atteint,

• Les salariés remplissant les conditions posées à l’article 3 de l’accord collectif du 18 décembre 2015, et non présents sur l’exercice du 1^er Août 2020 au 31 juillet 2021 ne bénéficieront pas des dispositifs d’Epargne salariale applicables au sein de la société. L’objectif poursuivi par l’accord du 18 décembre 2015 ne serait pas respecté.

Les partenaires sociaux souhaitent donc réviser ledit accord d’entreprise avec pour objectif de respecter la « philosophie » ayant guidé les négociations de l’accord collectif du 18 décembre 2015, à savoir donner aux salariés remplissant les conditions posées par son article 3 une conscience accrue de la communauté d’intérêts.

ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET de l’accord

Le présent avenant révise et se substitue de plein droit à toutes les dispositions de l’accord d’entreprise « Partage de profit » du 18 décembre 2015.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ISB France remplissant les conditions ci-après explicitées :

2.1 – Population pouvant bénéficier de la prime

Le présent accord concerne exclusivement les personnes de la société ISB France ayant exercé une activité en CDI, CDD, apprentissage et alternance, et remplissant les conditions ci-dessous :

• Avoir été présentes pendant la durée minimum requise telle que définie ci-après (2.2),

• Ne plus faire partie des effectifs de la société au 31 juillet 2020.

Il est précisé que sont donc exclus du champ d’application les événements suivants qui sont intervenus pendant la période d’application du présent accord :

• Les stagiaires,

• Les salariés faisant partie des effectifs de la société au 1^er Août 2020,

• Les personnes ayant décidé de quitter l’entreprise,

• Les personnes licenciées pour faute simple, grave ou lourde,

• Les personnes ayant bénéficiées d’une rupture conventionnelle.

Sous réserve de remplir les conditions précitées, sont donc inclus dans le champ d’application (sous réserve de la condition de durée requise et précisée au point 2.2), les événements suivants qui sont intervenus pendant la période concernée :

• Les personnes licenciées pour motif économiques,

• Les personnes licenciées pour inaptitude et impossibilité de reclassement,

• Les personnes salariées partant à la retraite,

• Les salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une fin de contrat à durée déterminée, fin de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

• Les personnes ayant été mutées ou transférées vers une autre société.

• Les ayants-droits des personnes salariées décédées pendant la période d’application du présent accord.

2.2 – Période de présence requise

Le temps de présence cumulé requis au sein de la société ISB pour pouvoir bénéficier de l’accord doit être supérieur à 24 mois sur la période du 7 avril 2015 au 31 juillet 2020.

Le point de départ pour déterminer le temps de présence est :

• Le 7 avril 2015 pour les salariés déjà en poste à cette date,

• La date effective d’entrée pour les salariés ayant déjà intégré ISB France après le 7 avril 2015. Il convient de prendre en considération l’ancienneté reprise pour les salariés transférés après le 7 avril 2015.

L’expiration du temps de présence prise en compte est la date de sortie des effectifs de la société ISB France, et au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour déterminer la période de présence, il est précisé que sont assimilées à des périodes de présence :

• Les congés légaux de maternité,

• Les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un accident du travail ou de trajet ainsi que pour maladies professionnelles,

• Les congés payés et jours de réduction du temps de travail (RTT ou JNT),

• Les repos compensateurs,

• Les congés pour événements familiaux,

• Les jours de formation suivis dans le cadre du plan de développement des compétences,

• Les absences des représentants du personnel et représentants syndicaux pour l’exercice de leur mandat.

ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION DU PARTAGE

3.1 – Montant du partage

Le montant de la prime globale toutes charges comprises sera de XXXX euros.

3.2 – Répartition de la prime de partage

Les conditions de répartition de la prime de partage sont inchangées.

3.2 – Moment de versement de la prime

Le montant dû à chaque bénéficiaire sera versé sous forme de prime, soumise à cotisations sociales et fiscales.

Le versement sera réalisé par virement bancaire, et formalisé via un bulletin complémentaire.

Le versement aura lieu avant le 31 décembre 2021, sur la paie de décembre 2021.

Une communication sera transmise par courrier, à chaque bénéficiaire.

Article 9 : DURÉE – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, ainsi que l’accord initial conclu le 18 décembre 2015, de manière automatique, le lendemain du versement de la prime aux salariés bénéficiaires remplissant les conditions posées par l’accord.

Il entrera en vigueur le 03 septembre 2021, sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt.

ARTICLE 11 : RÉVISION et dénonciation

11-1 REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

11-2 DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION - DEPÔT - PUBLICITE

12-1 NOTIFICATION

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.

12-2 DEPOT

Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de RENNES

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

12-3 INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera en outre accessible à l’ensemble des salariés via le site intranet de la Société.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A BRUZ, le 28/09/2021.

Pour la Société ISB FRANCE

Agissant en qualité de DRH

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,