Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNULLES OBLIGATOIRES 2017." chez TERNETT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

SAS TERNETT – 9001 avenue des métiers 27100 Le Val de Reuil

Entre

La société TERNETT au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 9001 avenue des Métiers 27100 Le Val de Reuil – représentée par CANDOR Présidente, elle-même représentée par la société LAND Présidente représentée par xxx son Gérant.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La CFDT syndicat représentatif, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Lors de la réunion annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui ont eu lieu mercredi 15 novembre 2017, des discussions sont intervenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT sur les points suivants :

• la rémunération,

• la participation,

• la prévoyance, la complémentaire santé

• l’égalité entre les hommes et les femmes

• l’organisation du travail,

• la pénibilité

• les travailleurs handicapés

Au terme de cette réunion, il a été dressé ce procès verbal, et les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société TERNETT sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des réglementations légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle (contrats de professionnalisation, etc…)

Article II – Salaires

1 – Grille de salaires 2018

Après des séances de négociations, la FEP, la CFDT, FO et la CGT ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2018 avec une revalorisation de + 1 %.

Le premier échelon de la filière exploitation AS1 est porté à 10.11 euros (10.01 au 1^er janvier 2017)

En conformité avec la volonté des partenaires sociaux, cet accord entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il n’est pas prévu d’augmentation individuelle pour les salariés dont la rémunération est supérieure à la grille, sauf en cas de promotion résultant d’un changement de poste et de classification.

2 – Minimum garanti 2018 : avenant du 20 septembre 2017

Rappel : Le minimum garanti est un élément de référence pour le calcul de l’indemnité de transport conventionnelle qui est fixé à 5 MG pour les salariés effectuant 151 heures 67.

L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1^er janvier en fonction du Minimum Garanti en vigueur à cette date.

Depuis juillet 2015, les salariés effectuant plus de 104 heures par mois (24 heures hebdomadaires), le montant de l’indemnité est fixé à cinq Minimum Garanti (MG). Pour les salariés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée au prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.

Il est créé un nouvel article 6 intitulé « montant de l’indemnité mensuelle en 2018 » :

Le montant de l’indemnité mensuelle en 2018 est fixé à cinq et demi (5.5) Minimum Garanti (MG), les dispositions de l’article 6 entreront en vigueur le 1^er janvier 2018 au plus tôt, et sous réserve de leur extension.

3 – Prime annuelle

Rappel : L’accord de branche du 3 mars 2015 a instauré une prime annuelle dans le secteur de la Propreté, l’arrêté d’extension a été publié au Journal Officiel le 11 novembre 2015, il est donc en vigueur.

La prime est ouverte à tous les salariés et toutes les catégories de salariés qui justifient d’un an minimum d’expérience professionnelle dans la branche à la date de son versement. Les salariés en CDI et CDD, les contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés (CUI – CIE) sont concernés, les stagiaires sont exclus.

La prime annuelle a été versée sur les bulletins de salaire de novembre 2016. Le montant de la prime annuelle représente 6.7 % du Revenu Minimum Hiérarchique AS1A soit 100 euros pour un temps plein ou environ 46 euros pour un salarié effectuant 16 heures par semaine.

Si l’expérience professionnelle est supérieure ou égale à vingt ans, le montant est de 10 %, soit 150 € pour un temps plein. Il n’y a pas de cumul avec une prime annuelle ayant le même objet, versée dans l’entreprise.

Un avenant n° 1 à l’accord du 3 mars 2015, modification de l’article 3 « montant de la prime » pour 2018

La prime est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime est fixée à

Année d’expérience	Montant de la prime	Montant
1 an à moins de 20 ans	7.70 %	116.90 euros
20 ans et plus	11.50 %	174.60 euros

Cet accord est conclu pour une période indéterminée.

Article III – Participation

1 – Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon la formule légale :

(Bénéfice net fiscal -5% des capitaux propres) x Masse salariale/Valeur ajoutée

Dans le cadre de notre dispositif d’Epargne Salariale, les versements sont effectués sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) CA BRIO Monétaire, gérés par Amundi.

2 – Accord du 15 septembre 2014

Un accord a été signé le 15 septembre 2014 pour la mise en place du PERCOI pour permettre aux salariés de verser la participation sur un plan épargne retraite.

Article IV – Prévoyance – Complémentaire santé

Prévoyance

Le régime de prévoyance pour les salariés non cadre est appliqué selon les dispositions de l’accord de branche du 4 février 1999.

L’arrêté d’extension de l’avenant n° 2 de la CCN relatif à l’augmentation du taux de cotisation prévoyance a été publié au journal officiel le 17 octobre 2013. Cet avenant a notamment pour objet d’augmenter le taux global de cotisation relatif au régime de prévoyance de branche des salariés non cadres, il est entré en vigueur au 1^er décembre 2013.

Depuis le 1^er décembre 2013, le taux global de cotisation à la prévoyance, réparti à raison de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié, est de 1.40 % (soit 0.70 % employeur ; 0.70 % salarié), et ce, pendant 5 ans à compter de cette date.

Les notices AGRR sont remises au personnel de la catégorie non – cadre au moment de l’embauche.

Les salariés cadres bénéficient du régime de prévoyance du contrat GAN.

Complémentaire santé

Les accords instituant une complémentaire santé pour les salariés non cadres au sein de la branche Propreté sont étendus par arrêté du 11 décembre 2015, publié au journal officiel. Le régime frais de santé obligatoire non cadre est donc applicable depuis le 1^er janvier 2016.

L’organisme retenu pour la gestion et l’assurance du régime frais de santé obligatoire est le Crédit Agricole Assurance PREDICA.

Le taux de la cotisation est de 3.20 % du salaire de base réparti à raison de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié.

Pour l’année 2018, le taux de cotisation est maintenu à 3.20 %.

Article V - Egalité entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion des consultations annuelles des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes à l’occasion de laquelle il est constaté aucun écart significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste.

Article VI – Insertion des jeunes et maintien des salariés âgés dans l’emploi

Des indicateurs de suivi mensuel sont en place et sont présentés lors des réunions du Comité d’Entreprise.

Article VII – Organisation du travail et conditions de travail - Pénibilité

Le diagnostic pénibilité a été réalisé avec l’outil mis à disposition par la FEP, 13 métiers les plus courants ont été identifiés. Cet outil Excel traite 5 facteurs de pénibilités, à savoir :

- les manutentions manuelles, 
- les postures pénibles,
- les agents chimiques dangereux,
- le bruit et les températures extrêmes
- le travail de nuit (00h00 à 5h).

Les autres facteurs (travail en milieu hyperbare, les vibrations, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif) ont été qualifiés non applicables au regard des 13 métiers.

Aucun salarié de l’entreprise n’a été identifié à l’issue du diagnostic pénibilité.

Article VIII – Travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit le recrutement de travailleurs handicapés dans la mesure où les postes vacants le permettent et assure le maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Le service du personnel est en contact avec Cap Emploi pour suivre ces recrutements.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est de 6 % des effectifs, les chiffres sur les trois dernières années sont les suivants :

En 2014, le nombre de bénéficiaires employés est de 41 salariés soit 19.50 unités.

En 2015, le nombre de bénéficiaires employés est de 50 salariés soit 25.01 unités

En 2016, le nombre de bénéficiaires employés est de 63 salariés soit 20 unités

Article IX – Alternance

L’entreprise est sensibilisée au recrutement de salarié en contrat d’alternance.

La société a signé une convention avec le GEIQ pour la mise en place de contrats de mise à disposition.

Sur l’année 2016, le nombre d’heures effectué par les salariés du GEIQ représente 2 944.91 heures soit l’équivalent de 1.62 salarié.

Sur l’exercice 2017, l’entreprise compte à ses effectifs trois apprentis dont un qui a commencé en septembre 2017.

Article X – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la société TERNETT au titre de l’année 2017, les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article XI – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires sous format papier pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231.2 du Code du travail :

• deux exemplaires à la direction département du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique

• un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

Les formalités de dépôt son accomplies par l’entreprise.

A l’issue de ses formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 du Code du travail et suivant du Code du travail.

Fait au Val de Reuil, le 22 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale représentative, Pour la société TERNETT,

Le syndicat CFDT, xxx xxx