Accord d'entreprise "Accord sur la création d'un compte-épargne temps" chez GEDA - FEDER DEP GROUPE ETUDE DEVELOP AGRICOLE (Siège)

ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Entre

La Fédération Départementale des Groupes d’Etudes et de Développement Agricoles dont le siège social est à Saint-Doulchard représentée par Quentin POINTEREAU, le Président,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’association ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Le présent accord de création d’un compte épargne temps est conclu en application des dispositions de l’article L3151-2 du Code du travail.

Le Compte Épargne Temps (CET) institué dans le cadre des dispositions légales prévues par le code du travail a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à indemniser tout ou partie des périodes d'inactivité en cours ou en fin de carrière, ou bien, sans que ce soit là son objet privilégié, à bénéficier d'une rémunération différée dans des cas définis par le présent règlement.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’ensemble du personnel signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la FDGEDA du Cher, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’association et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaire et ouverture du compte

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 2 : Alimentation du compte

Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.

L’alimentation par ½ journées n’est pas permise par la réglementation.

Le report des jours des congés annuels est de droit :

• Les congés payés annuels, pour la durée excédant 20 jours ouvrés (5e semaine, soit 5 jours maximum).

• Les jours de fractionnement accordés au titre des congés annuels non pris dans la période de référence du 1er mai au 31 octobre (1 à 3 jours).

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 : Utilisation du compte épargne temps

3-1 : Utilisation des droits à CET pour financer un congé

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Congé pour convenance personnelle,

• Congé de longue durée

• Congé lié à la famille

3-1-1 : Congés pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

3-1-2 : Congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

• Congé pour création d’entreprise

• Congé de solidarité internationale

• Congé sabbatique

Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au CET pour indemniser un congé de longue durée doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée

3-1-3 : Congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3-2 : Utilisation du compte épargne temps sous forme de monétisation

3-2-1 : Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation

Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de 10 jours maximum par an.

La demande doit être transmise à la direction avant le 15 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

3-2-2 : Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce ou dissolution PACS,

• Acquisition ou changement de résidence principale,

• Décès du conjoint ou du partenaire PACS,

• Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

3-3 : Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

Article 4 : Modalité de gestion du compte épargne temps

4-1 : Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salaire est faite sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

4-2 : Garantie des éléments affectés au compte épargne temps

Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’assurance des créances des salaires dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

4-3 : Information des salariés titulaires d’un compte épargne temps

Chaque début d’année, un état individuel du compte épargne temps sera remis par la Direction à chaque salarié.

Article 5 : Clôture du compte

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine automatiquement la clôture du compte.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à partir du 1^er juin 2022.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Doulchard, le 17 décembre 2021.

En 2 exemplaires originaux.

PROCES-VERBALE DE RACTIFICATION DU PERSONNEL

Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’accord de compte épargne temps de la FDGEDA du Cher.

La présente liste d’émargement a pour objectif de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de la FDGEDA du Cher pour la ratification directe de l’accord de compte épargne temps.

Noms des salariés	Prénoms des salariés	Votes	Signatures
		favorable	défavorable
BRUNET	Jérôme
DURAND	Anaïs
GERARD	Annick
GRIMOIN	Céline
HOCHEDEL	Olivier
HOUIVET	Guillaume
KHATTABI	Monia
LEMAIN	Bastien
MOREAU	Morgan
MOULIN	Vincent
Effectif de l'entreprise lors de la ratification de l'accord
Condition de majorité requise
Nombre de salariés pour la ratification
Nombre de salariés contre la ratification
Abstentions

Fait à Saint-Doulchard, le 7 janvier 2022

Monsieur Le Président de la FDGEDA du cher,

Quentin POINTEREAU