PROTOCOLE D’ACCORD DE

FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES

DU 16 MARS 2018

En date du 21 novembre 2017, la Direction avait convoqué les Délégués Syndicaux à participer à une première réunion le 5 décembre 2017 sur la négociation obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et des salariés âgés, et la pénibilité.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des réunions :

- deuxième réunion : le jeudi 21 décembre 2017 à 14h00,

- troisième réunion : le jeudi 11 janvier 2018 à 14h00, reportée au 18 janvier 2018 à 11h00

Une quatrième réunion s’est tenue le vendredi 23 février 2018 à 15h00

Lieu des réunions :

Salle de réunion du rez-de-chaussée, 6, rue de Cherbourg à Strasbourg

Informations servant de base à la négociation :

L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion. Les accords de branche « contrat de génération » et « salaires » ont également été remis lors de cette première réunion.

Enfin les Délégués Syndicaux ont été destinataires par e-mails de statistiques relatives aux salaires eus égard à la classification et au sexe et relatives aux absences d’une durée inférieure à 3 et à 5 jours.

EFFECTIFS

Effectifs arrêtés au 21 novembre 2017 : 263 personnes (+12% / 2016)

Hommes : 219

Femmes : 44

CDD : 12 (1 chauffeur, 8 agents de valorisation, 3 employés administratifs)

Contrat d’apprent. / prof. : 9 (1 HSE, 1 Compagnon du devoir, 1 Comptabilité, 1 RH, 1 Logistique, 4 Commerce-Prestation)

Emploi d’avenir : 2 (agents de valorisation)

Par ailleurs il a été convenu qu'en cas d'embauche, priorité sera donnée au personnel actuellement sous contrat à durée déterminée puis au personnel intérimaire.

Le Délégué Syndical FO demande à ce que les salariés chauffeurs habitants à proximité des sites d’Haguenau ou Molsheim, puissent y prendre leur service.

La Direction précise que cela est effectif depuis janvier 2018 pour une dizaine de chauffeurs habitant à proximité du site d’Haguenau et affectés aux tournées du Nord Bas Rhin.

Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autre remarque.

2. HORAIRES ET FONCTIONNEMENT

Les partenaires sociaux ont signé un accord Temps de Travail le 17 mars 2017 prévoyant notamment :

• La suppression de l’annualisation des heures supplémentaires des chauffeurs. Les heures supplémentaires effectuées dans le mois sont désormais payées sur le bulletin de paie du mois donné (selon le calendrier des périodes de paies)

• La possibilité de demander le basculement des heures supplémentaires sur un compteur de repos compensateur.

• Le régime du travail de nuit, garantissant une compensation pour les salariés travaillant de nuit (temps de pause rémunéré, majoration à 25%, repos compensateur équivalent à 5% des heures effectuées)

• Le pont bascule est ouvert dès 7h30, du lundi au vendredi, pour répondre aux demandes des clients RECYPARC

• Les modalités de répartition des horaires des personnels administratifs pouvant faire l’objet d’un accord express entre la Direction et le (la) salarié(e)

• Le régime du travail des cadres (forfait de jours travaillés par an) a été rappelé et sécurisé par l’adjonction de principes en matière de Droit à la Déconnexion.

Cet accord d’une durée déterminée de 4 ans est applicable depuis le 1^er mai 2017.

Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en place d’une prime de 20€ Brut pour tout samedi travaillé.

La Direction rappelle que l’accord Temps de Travail prévoit le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires et leur paiement mensuel; elle ne souhaite pas donner de suite à cette demande.

Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autres remarques.

3. SALAIRES

4. PRIMES ET ACCESSOIRES

   1. Ensemble des salariés non cadres

      1. Prime d’assiduité

      2. Prime de fidélité

      3. Indemnité de transport

   2. Salariés non cadres du service transport

      4. Prime d’équipe chauffeurs

      5. Prime d’astreinte chauffeur

Cette prime est de 400.00 € par semaine d’astreinte. Le chauffeur bénéficie également à ce titre d’un véhicule de service et d’un téléphone portable.

Le Délégué Syndical CFDT demande à ouvrir l’astreinte BURDA à tous les chauffeurs volontaires.

La Direction après renseignement pris auprès du responsable transport, informe les Délégués Syndicaux que les deux chauffeurs intéressés initialement n’ont finalement pas souhaité donner suite en raison des contraintes de cette astreinte.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

3. Salariés non cadre des services transport, production et maintenance

   6. Prime de douche

Instaurée en 2016, cette prime, d’un montant de 1.40€, est versée par jour de travail effectif.

La Déléguée Syndicale CFTC demande une revalorisation de 20%, soit un passage à 1.68€ par jour de travail effectif.

La Direction accepte de revaloriser cette prime, mais à hauteur de 1.50€ par jour travaillé.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

7. ¼ d’heure de douche

Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en place du ¼ d’heure de douche.

La Direction en référence aux dispositions de l’article R 3121-2 du Code du Travail ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

8. Prime à la pénibilité

Le Délégué Syndical FO demande la mise en place d’une prime Pénibilité, étant donné que la reconnaissance « exposé à facteur de pénibilité » n’ouvre aucun droit.

La Direction rappelle que les points Pénibilités permettent aux salariés d’aménager leur fin de carrière ou d’être accompagnés en reconversion ; elle ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

4. Ensemble des salariés

   9. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période 1/06/N-1 – 31/05/N.

Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire.

Cette prime est versée en juin.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

10. 13° mois

11. Prime de panier- titres restaurants

5. Congés payés

Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, d’un jour de repos cadre ou de 7 heures de récupération.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

6. Mutuelle / Prévoyance

7. VEHICULE DE FONCTION

Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application du principe de l’avantage en nature. Cet avantage jusque-là appliqué sur le principe du réel a été reconsidéré et est désormais appliqué sur le principe du forfait.

Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumis à cotisations salariales et patronales.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas de remarque.

8. PARTICIPATION

9. INTERESSEMENT

10. PEE - PERCO

Un accord de Plan d’Epargne d‘Entreprises ainsi qu’un accord de Plan d’Epargne de Retraite Collectif ont été signés le 13 juin 2012. Ceux-ci accueillent les versements issus de la participation et de l’intéressement.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

11. TRAVAILLEURS HANDICAPES

12. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction a engagé des discussions suite à la présentation du rapport Egalité Professionnelle. Les discussions avaient été suspendues mais seront reprises au premier semestre 2018 avec mise à jour du Rapport Egalité Professionnelle.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

13. ACCORD SUR LES SENIORS

Un nouvel accord de Branche a été signé le 10 février 2017 et a pour objectif de

• Faciliter l’intégration des jeunes à un emploi en CDI

• Favoriser et maintenir l’emploi des seniors

• Assurer la transmission des savoirs et compétences.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

14. ACCORD SUR LA PENIBILITE

Les mesures d’expositions aux facteurs de pénibilité, tels que définis par la loi, sont effectuées chaque année et font le cas échéant l’objet d’une déclaration.

Considérant les travaux FEDEREC et la situation de l’ensemble des salarié(e)s, 45 salarié(e)s sont soumis à un facteur de pénibilité, soit moins de 50% des effectifs.

La société attache une grande importance à l’amélioration des conditions de travail et favorise la polyvalence de ses salarié(e)s. Les récentes Ordonnances MACRON prévoient des évolutions qui seront suivies par l’Entreprise.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

15. COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord relatif au dispositif du Compte Epargne Temps a été signé le 28 juillet 2014.

Les salarié(e)s de la société peuvent désormais épargner des congés entrant dans le champ légal de ce dispositif et/ ou des heures supplémentaires. A ce jour 23 salarié(e)s disposent d’un CET.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

16. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL/ ACCIDENTOLOGIE

La Déléguée Syndicale CFTC demande la mise en place concrète de mesures tel le marquage des zones à risques, l’affichage percutant en matière de Sécurité, l’affichage du nombre de jours sans Accident et l’instauration d’un permis à point avec une récompense pour les Zéro Accidents.

La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’un projet d’affichage est en cours, mais que les premiers résultats ne sont pas bons et ôte toute pertinence d’un affichage du nombre de jours sans Accident. Par ailleurs, la Direction précise qu’un IPRP accompagne l’une des sociétés du groupe, et que les bonnes pratiques auront vocation à être déployées au sein des établissements de l’UES SCHROLL NEUTRALIS

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2018, en quatre exemplaires originaux

Pour la société Les Délégués Syndicaux

Vincent SCHROLL Pour la CFDT

Président Goran MIJAJLOVIC

Yann COQUELET Pour la CFTC

Directeur Administratif et Financier Anne NUVOLI

Estelle SIEFER Pour FO

Responsable Ressources Humaines Lhoussaine BACHAR