Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez SATELC - SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la Société d’Aménagement et d’Exploitation Touristique de La Clusaz (SATELC), immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°325 620 359 dont le siège social est situé au 3219, route du Col des Aravis, 74220 LA CLUSAZ, représentée par,

D’une part,

ET :

- Force Ouvrière représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages au titre de suppléant pour le 2^ème collège,

D’autre part,

Préambule

La direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunies les :

• 7 octobre 2021,

• 21 octobre 2021,

• 17 novembre 2021,

• 24 novembre 2021,

• 29 novembre 2021,

conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail.

En préalable des échanges, il est rappelé l’ensemble des actions déjà engagées depuis 2019 qui ont permis de répondre à ces objectifs tout comme l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation du parcours professionnel des saisonniers et de la crise de la COVID :

ORGANISATION  - CONDITIONS DE TRAVAIL

• Mise en place des fiches de postes, positionnement et entretiens annuels

• Plan de formation à hauteur de 3 fois que le minimum légal

• Aménagement de la durée de la pause de midi

• Réorganisation de l'entreprise pour honorer cet engagement : Suppression de la sous-traitance, montage du Tk du Champ bleu,

• Aménagement de vestiaires et réfectoires et bureaux

• Aménagement des garages à 1500, et demain aux Joux

• Création d'un poste de Responsable Exploitation pour faciliter la gestion hivernale

• Création du poste de Responsable Technique pour améliorer le pilotage de la Ruade

• Création de postes de Responsable de sites de caisses

• Réorganisation des secteurs

• Accompagnement de toutes ces nouvelles responsabilités

• Création des postes de cadres attendus depuis longtemps

• Adaptation d’horaires de travail pour faciliter les emplois du temps personnels

• Organisation astreinte garage nuit

SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNEL DES SAISONNIERS

• Extension des heures d’exploitation : Nocturne, 1647, PVG, …

• Ouverture des week-ends de juin et septembre de tous les appareils

• Embauche de 2 bi-saisonniers en permanents

• Augmentation de la durée des contrats de Bi-saisonniers

• Embauche de l’ensemble des équipes au 21/12 malgré le manque de neige

• Suppression les contrats courts précaires

• Logements saisonniers prévus aux Joux et à 1500

POUVOIR D’ACHAT

• Création d’une Prime Toilettes et de disponibilité,

• Création de 8 NP complémentaires dans le positionnement

• Versement de la prime pouvoir d’achat en 2019

• Suppression du congés réduction

• Sortie de l’Activité Partielle et Reprise d’activité en avril 2020 alors que tous étaient encore à la maison

• Opération vtt électrique : prix à tarif réduit et abondement de la SATELC

• Augmentation significative du budget des œuvres sociales

• Butée automatique pour tous

COVID :

• Gestion exemplaire de cette pandémie

• SATELC, premier à s'engager à embaucher les saisonniers dès fin novembre,

• Embauche des primos-contrats, accompagnement spécifique du service RH

• Proposition d'offres d'emplois hors Satelc dont certains ont trouvé un CDI

• Ouverture exceptionnelle du mois de mai 2020

Article 1 - Etat des dernières propositions respectives des parties :

Au cours de ces réunions, les parties ont cherché à travailler sur une volonté commune de privilégier l’intérêt collectif de l’entreprise allié à la valorisation et à l’encouragement des collaborateurs. Au-delà de l’amélioration du pouvoir d’achat, il semblait important également de s’intéresser à la qualité de vie au travail. Dans ce contexte, les objectifs affichés par la Direction visaient à augmenter les rémunérations, simplifier l’application des primes existantes, mettre en conformité les accords existants, le tout pour rendre plus attractive l’entreprise pour recruter de nouveaux talents et mieux fidéliser les collaborateurs.

C’est dans cet esprit que plusieurs points ont pu être évoqués, donnant lieu pour la plupart à un accord entre les parties :

Article 2 - Négociation en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Le dispositif de classification et de rémunération du personnel permanent et saisonnier relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques, mis en place par DSF, a permis d’harmoniser le traitement salarial des personnels sans distinction entre les sexes. Cette classification a été étendue au dispositif de positionnement des postes et des personnels de la SATELC.

Les salaires des femmes et des hommes employés par la SATELC sont donc strictement égalitaires.

La négociation visant à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes reste donc sans objet.

Article 3 - Négociation sur l’amélioration des salaires effectifs et du pouvoir d’achat :

1. Mise en place du 13^ème mois :

La Direction avait proposé de mettre en place un nouvel intéressement plus ambitieux sur le plan financier et basé sur des critères de performances clairement identifiés pour la société. Malgré le potentiel de pouvoir d’achat supplémentaire mais également aléatoire de ce mode de rémunération, les Représentants du Personnel ont souhaité privilégier le principe du 13^ème mois. Ainsi, il a été convenu ensemble que sera mis en place à compter du 1^er janvier 2022 d’un 13^ème mois, rémunéré sur la base du salaire de base au contrat + prime d’ancienneté (pour les salariés de la CCN des remontées mécaniques).

Le versement de ce « 13^ème mois » interviendra à chaque fin de contrat saisonnier, CDD court (<1 an) ou se terminant avant la date de versement du 13^ème mois pour les salariés en CDI.

Les salariés permanents (CDI) toucheront ce 13^ème mois sur le paie d’octobre.

Pour tous les salariés, le calcul de ce 13^ème mois se fera au prorata du temps de présence de chacun sur l’année :

• du 1^er janvier 2022 à la date de fin de contrat pour les saisonniers et CDD concernés,

• du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 pour les salariés permanents.

Passée cette première année de mise en place, le calcul du temps de présence se fera du 1^er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.

Le temps de présence correspondra au temps de présence au contrat, réduit des éventuelles absences pour maladie, accident de travail, activité partielle et absences non rémunérées quelles qu’elles soient.

Les stagiaires ne sont pas inclus dans le versement de ce 13^ème mois.

2. Revalorisation/Harmonisation de la grille salariale SATELC :

L’usage qui consistait à valoriser de 5% les taux horaires des salariés de la CCN des remontées mécaniques présents depuis plus d’un an dans l’entreprise et dont le NR total se situait au-dessus de 203 est désormais caduque, au profit d’une nouvelle grille qui inclue :

- tous les NR, sans distinction de niveau,

- tous les salariés, sans distinction d’ancienneté.

Cette grille correspond à l’annexe 1 au présent PV.

En contrepartie de quoi, cette grille salariale restera en vigueur durant les 3 années à venir, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, il est entendu que cette grille salariale ne pourra être inférieure à celle définie par la convention collective mise en place par DSF. En cas d’évolution de la grille de DSF qui viendrait dépasser la grille SATELC, l’entreprise s’alignera aux préconisations de DSF, en attendant de nouvelles négociations.

Les salariés dépendants de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ne sont pas concernés par cette grille, dans la mesure où leur grille de rémunération répond à d’autres règles de valorisation et d’autres mises à jour.

3. Mise à jour de certaines primes & indemnités, créations et suppressions :

Toutes les primes font l’objet d’un calcul au prorata de la présence du collaborateur. Il est précisé que la présence est déduite des éventuels arrêts maladie, accidents de travail, activité partielle et absences non rémunérées quelles qu’elles soient.

1. Damage :

La prime double-damage est supprimée, au profit d’une revalorisation de la prime damage à 425€ bruts mensuels. Cette prime sera versée au prorata de la présence des dameurs.

2. Garage :

Une prime garage est instaurée, d’un montant de 425€ bruts mensuels, pour les mécaniciens du garage de dameuses et le Responsable d’équipe amenés à réaliser des astreintes au-delà de leur temps de travail, durant la période d’exploitation.

3. Astreintes :

Les différents motifs de prime d’astreintes sont fusionnés sous la même prime d’astreinte. Cette prime est revalorisée à hauteur de 5€ bruts/heure d’astreinte et s’applique à toute personne amenée à réaliser des astreintes, hors salariés cadres et hors salariés touchant déjà la prime garage.

4. Luge :

L’ancienne prime de luge à l’heure est supprimée.

Elle est remplacée par une prime forfaitaire luge de 10€ bruts / jours travaillé soit versée aux salariés affectés la journée entière au portage de luge d’été.

En cas d’intempérie, cette prime sera supprimée pour la journée si l’intempérie persiste sur la journée entière prévue au planning.

5. Nettoyage des WC :

Les conditions de versement des primes de nettoyage des WC sont modifiées.

Désormais, les salariés des caisses et des remontées mécaniques affectés au nettoyage des WC percevront une prime de 5€ brut / jour de nettoyage, quels que soit la fréquence de nettoyage nécessaire.

6. Paniers exploitation :

Conformément à la CCN des remontées mécaniques, le montant des paniers d’exploitation est revalorisé à hauteur de 6.97€. Dans la mesure où l’URSSAF permet à ce jour une défiscalisation à hauteur de 6.70€, les paniers seront versés à 6.70€ nets + 0.27€ bruts.

En cas d’évolution de ces montants, l’entreprise réajustera ses modalités de versement des paniers d’exploitation en conséquence.

Pour répondre aux conditions légitimes d’octroi des paniers d’exploitation, c’est-à-dire dans les cas où ces derniers n’auraient pas le temps de se rendre dans un réfectoire pour déjeuner, par contrainte géographique ou de temps (pause de 20 minutes), il est convenu qu’un panier d’exploitation sera versé aux salariés.

Le panier exploitation est versé uniquement durant les période d’exploitation d’hiver et d’été et ne peut pas définition pas se cumuler avec une autre forme d’indemnisation ou d’avantage en nature de repas.

Les salariés pouvant bénéficier d’un repas proposé par l’entreprise ou ceux refusant de bénéficier de ce repas proposé quel qu’en soit le motif (exemples : repas traiteur, invitations, repas dans l’un de nos restaurants ou snack, …) ne bénéficieront pas d’un panier exploitation.

Il est convenu entre les parties qu’une discussion ultérieure sera menée afin d’évoquer des solutions de repas en-dehors des périodes d’exploitation.

7. Paniers chantier :

Les paniers chantier seront versés aux salariés en déplacement sur un autre lieu que leur lieu de travail habituel et ne pouvant pas se rendre dans un réfectoire pour manger.

Le versement d’un panier chantier est applicable toute l’année et ne peut par définition pas se cumuler avec une autre forme de d’indemnisation de repas ou d’avantage en nature de repas.

8. Indemnité chaussures :

Conformément à la CCN des remontées mécaniques, l’indemnité chaussure est revalorisée à 19.17€ nets. Elle est versée aux salariés de la branche des remontées mécaniques amenés à se déplacer à pied dans la neige dans le cadre de leurs fonctions au quotidien, et pour lesquels les chaussures ne sont pas fournies.

Il est entendu que les métiers concernés sont le damage et les salariés en charge de la livraison des repas, hors cadres, et durant les périodes d’exploitation d’hiver.

9. Prime chaussures :

Par extension d’usage de l’indemnité chaussures, une prime chaussures correspondant à 19.17€ bruts sera versée aux salariés de la branche des remontées mécaniques amenés à se déplacer à pied dans la neige, et pour lesquels les chaussures ne sont pas fournies.

Il est entendu que les métiers concernés sont les caisses, le GRM et les métiers administratifs (bureaux), hors cadres, et durant les périodes d’exploitation d’hiver.

10. Indemnité ski + chaussures :

Conformément à la CCN des remontées mécaniques, l’indemnité ski est revalorisée. Cumulée à l’indemnité chaussures, l’indemnité ski + chaussures est revalorisée à 64.40€ nets. Elle est versée aux salariés relevant de la CCN des remontées mécaniques amenés à se déplacer à ski dans le cadre de leurs fonctions au quotidien, et pour lesquels les skis ne sont pas fournis.

Il est entendu que les métiers concernés sont le personnel d’exploitation et de maintenance (RUADE), hors cadres, et durant les périodes d’exploitation d’hiver.

11. Prime de langue :

La prime de langue de 57.11€ bruts est étendue à tous les collaborateurs amenés à être en contact avec la clientèle étrangère dans leurs fonctions quotidiennes. Il est entendu que les métiers concernés sont le personnel d’exploitation, des caisses, des restaurants et de l’accueil téléphonique au GRM et dans les bureaux et faisant l’objet d’une validation par l’entreprise.

Cette prime est applicable durant l’exploitation d’hiver et sous réserve d’avoir réussi le test d’anglais. Ce test sera réalisé régulièrement afin de maintenir le niveau de langue dans l’entreprise dans le temps. Un salarié qui touchait cette prime de langue et qui échouerait au test de renouvellement ne pourra plus prétendre à la prime jusqu’à repasser et réussir un nouveau test.

La périodicité des tests sera établie en fonction des besoins de l’entreprise et de la disponibilité des prestataires pour les réaliser.

12. Prime de déplacement :

Pour mettre en conformité l’indemnisation des déplacements professionnels avec les règles URSSAF en vigueur, la prime de déplacement est supprimée au profit d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs contraints par l’entreprise à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels. Les collaborateurs concernés devront présenter une note de frais au service comptable, accompagnée de la carte grise de leur véhicule.

Article 4 - Négociations sur l’harmonisation et la mise en conformité des usages SATELC :

1. Butée automatique :

Il est formalisé durant ces négociation la généralisation de l’usage consistant à attribuer aux salariés :

- 1 NP supplémentaire après 2 ans ou 2 saisons d’été ou 2 saisons d’hiver au même poste,

- +1 NP supplémentaire après 4 ans ou 4 saisons d’été ou 4 saisons d’hiver au même poste

2. Accès aux bornes de rechargement électriques de l’entreprise

Afin de s’inscrire dans la feuille de route de l’entreprise, et notamment sur le volet Environnemental qui s’inscrit dans la limitation des GES, il est proposé aux collaborateurs de l’entreprise se déplaçant en voitures électriques ou hybrides, de les recharger aux bornes électriques de la SATELC.

Article 5 - Négociation sur le temps de travail : Evolution de l’accord de 2000 :

Dans l’attente de la modification de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, la SATELC pourra organiser le temps de travail des salariés selon un cycle de 4 semaines, en application des dispositions de l’article L.3121-45 et suivants du Code du travail.

De plus, toutes les heures supplémentaires au-delà de la durée légale seront majorées sur les principes actuellement en vigueur, soit une majoration de 25% au-delà de 35 heures, et 50% au-delà de 43 heures.

Les parties conviennent également d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié.

Article 6 - Négociation sur les conditions de travail : Accord sur le télétravail 

Les parties s’engagent à négocier ultérieurement sur les conditions de télétravail dans l’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du Comité Social et Economique, et le ou les signataires de l’accord.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties. Elle peut prendre la forme d’une réunion du CSE.

Article 9 – Signature dépôt et publicité :

1. Une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Legifrance.

2. Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la SATELC

3. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

4. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Article 10 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

En cas de demande de révision, la partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen permettant de certifier la date d’envoi de manière certaine.

Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l’initiative de la société SATELC dans un délai de deux mois ; au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent accord fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d’en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion.

A l’issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l’affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l’accord de révision.

A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d’effet.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Fait à La Clusaz, le 25 décembre 2021

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale FO