Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SATELC - SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'EXPLOITATION DE LA CLUSAZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la Société d Aménagement et d’Exploitation Touristique de LA CLUSAZ (SATELC) immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 325 620 359 dont le siège social est situé au 3219 route du Col des Aravis 74220 LA CLUSAZ représentée par, directeur

D’une part,

ET :

- Force Ouvrière représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages au titre de suppléant pour le 2^ème collège,

D’autre part,

Préambule

La direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunies les :

• 27 juillet 2022,

• 11 août 2022,

• 24 août 2022,

• 31 août 2022,

conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail.

En préalable des échanges, il est rappelé l’ensemble des actions déjà engagées depuis 2021 qui ont permis de répondre à ces objectifs tout comme l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation du parcours professionnel des saisonniers :

ORGANISATION  - CONDITIONS DE TRAVAIL

• Réalisation des entretiens professionnels et de positionnement

• Plan de formation maintenu bien au-delà du minimum légal

• Intégration en heure majorée de la 1.5 heure de pause historique

• Harmonisation des usages en matière de gestion du temps, avec notamment la mise en place de la modulation sur 4 semaines

• Aménagement de vestiaires et réfectoires et bureaux

• Création de postes de Référents de points de ventes, de mécanicien RM et de technicien informatique-électricien

• Accompagnement de toutes ces nouvelles responsabilités

• Adaptation d’horaires de travail pour faciliter les emplois du temps personnels

• Mise en place du forfait jour pour les Agents de maîtrise et cadres autonomes dans leur gestion du temps

SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNEL DES SAISONNIERS

• Logements saisonniers prévus, avec l’ouverture dès cet hiver de plus de 10 logements supplémentaires au Gotty

• Créations de postes en CDI

POUVOIR D’ACHAT

• Revalorisation de nombreuses primes à l’issue de la NAO 2021 (+2% de la masse salariale à ce jour)

• Mise en place du 13^ème mois à l’issue de la NAO 2021 (+8.33% de la masse salariale)

• Revue des positionnements et donc des salaires individuels à l’issue des entretiens de positionnement

• Décision unilatérale de mise en place d’une prime pouvoir d’achat en été 2022

Article 1 - Etat des dernières propositions respectives des parties :

Au cours de ces réunions, les parties ont cherché à travailler sur une volonté commune de privilégier l’intérêt collectif de l’entreprise allié à la valorisation et à l’encouragement des collaborateurs. Cette année l’enjeu majeur est centré sur l’amélioration du pouvoir d’achat au vu du contexte d’inflation importante constatée en France, que subit également l’entreprise dans ses achats et approvisionnements. La Direction était de plus désireuse d’associer davantage le personnel aux résultats de l’entreprise et à son expansion.

Dans ce contexte, les objectifs affichés par la Direction visaient à augmenter le pouvoir d’achat et apporter plus de flexibilité dans l’organisation professionnelle et personnelle, le tout pour rendre plus attractive l’entreprise pour recruter de nouveaux talents et mieux fidéliser les collaborateurs. Il semblait effectivement important de s’intéresser à l’organisation du temps de travail au regard des récentes réformes du chômage et de la volonté des collaborateurs de disposer mieux de leur temps en fonction des périodes de leurs vies, voire de le capitaliser sur ce temps.

C’est dans cet esprit que plusieurs points ont pu être évoqués, donnant lieu pour la plupart à un accord entre les parties :

Article 2 - Négociation en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Le dispositif de classification et de rémunération du personnel permanent et saisonnier relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques, mis en place par DSF, a permis d’harmoniser le traitement salarial des personnels sans distinction entre les sexes. Cette classification a été étendue au dispositif de positionnement des postes et des personnels de --------.

Les salaires des femmes et des hommes employés par --------------- sont donc strictement égalitaires.

La négociation visant à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes reste donc sans objet.

Article 3 - Négociation sur l’amélioration des salaires effectifs et du pouvoir d’achat :

1. Mise en place du forfait mobilités durables :

Un forfait mobilités durables est mis en place dès validation du présent accord pour les collaborateurs et qui s’engagent à utiliser les modes de déplacement suivants pour leurs trajets domicile-travail :

• Vélo, avec ou sans assistance électrique,

• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Ce forfait d’un montant de 40€ nets/mois/collaborateur est versé aux collaborateurs concernés sous réserve d’un engagement sur l’honneur à utiliser ces moyens de mobilité et de pouvoir justifier leur utilisation à la demande du service RH. En cas d’arrivée, de départ ou d’absence du collaborateur en cours de mois, un prorata sera réalisé en fonction de sa présence.

L’entreprise se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne application de cet engagement.

Il est rappelé par ailleurs que les frais d’abonnement aux services de transports en commun publics resteront pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50%. Ces frais d’abonnement viendront se cumuler au forfait mobilités durables, néanmoins l’exonération du forfait pourra être impactée si le cumul de ces sommes dépassent les plafonds légaux.

L’exonération du forfait mobilités durables pourra être de fait revue en fonction de l’actualité fiscale.

2. Suppression de l’indemnité de transport :

La Direction et le Délégué Syndical se sont accordés pour supprimer l’indemnité de transport, au vu de l’investissement fait pour le forfait mobilités durables.

3. Mise en place de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise :

La Direction et le Délégué Syndical se sont accordés pour remettre en place un intéressement aux bénéfices de l’entreprise basé en premier lieu sur l’atteinte d’un seuil d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). L’atteinte de ce premier seuil permet de déclencher une enveloppe entre 120 000 et 170 000€ pour l’intéressement à répartir entre collaborateurs.

De plus, la Direction souhaitant impliquer les collaborateurs à l’atteinte des objectifs collectifs de l’entreprise, des critères de performance collective viendront augmenter l’enveloppe à répartir. Ainsi, une fois le seuil d’EBE atteint pour déclencher l’intéressement, la somme pourra être majorée en tenant compte de la répartition suivante :

• 40% de la somme allouée sera fonction de l’atteinte d’un objectif de satisfaction client,

• 30% de la somme allouée sera fonction de l’atteinte d’un objectif de santé et de sécurité au travail,

• 30% de la somme allouée sera fonction de l’atteinte d’un objectif sur le turnover.

Etant entendu que l’enveloppe minimale de 120 000 € est assurée au titre de l’intéressement dès lors que le seuil d’EBE est atteint, et ce même si l’entreprise n’enregistre pas de progression dans l’atteinte des 3 objectifs.

Il est ainsi décidé la mise en place d’un Intéressement dès que possible à savoir sur l’exercice 2023 pour un versement en 2024. Les détails (seuils et critères) de cet intéressement font l’objet d’un accord spécifique à venir avant le 28/10/2022.

4. Réflexion autour des titres restaurants :

La Direction et le Délégué Syndical ont décidé de ne pas opter pour la mise en place des titres restaurants, après sondage des collaborateurs sur la question.

Une réflexion reste à mener sur la possibilité de mettre à disposition des repas durant l’exploitation d’été.

5. Mise en place d’une prime pouvoir d’achat en 2023 :

La Direction et le Délégué Syndical se sont accordés pour mettre en place une prime pouvoir d’achat durant l’exercice 2023 afin de palier au délai de mise en place de l’intéressement évoqué ci-dessus.

Cette prime, d’un montant de global de 130 000 à répartir, concernera tous les salariés sous contrat à date de versement. Le montant de la prime se fera au prorata de la présence du collaborateur sur les 12 derniers mois, sans condition de plafond de salaire.

La date prévue de versement sera définie en concertation avec le CSE en réunion durant l’hiver 2022-2023.

Article 4 - Négociations sur l’organisation du temps de travail

1. Mise en place de la modulation :

Etant entendu que depuis les NAO de 2021 l’entreprise pratique de la modulation sur 4 semaines glissantes, en application des dispositions de l’article L.3121-45 et suivants du Code du travail.

Afin d’apporter davantage de flexibilité dans l’organisation professionnelle mais aussi personnelle, dans un souci également d’attractivité de l’entreprise et de fidélisation de ses collaborateurs, la Direction et le Délégué Syndical se sont accordés sur l’extension de la modulation.

Cette modulation vient également rassurer nos collaborateurs saisonniers et l’organisation des services vis-à-vis de la réforme du chômage et des aléas économiques, énergétiques et environnementaux qui ont pu par le passé perturber nos activités et qui menacent à nouveau notre bon fonctionnement.

Il est ainsi décidé la mise en place d’une modulation sur l’année, sans délai de prévenance pour faciliter la gestion de la comptabilité des heures travaillées. Les détails de cette modulation font l’objet d’un accord spécifique à venir avant le 28/10/2022.

2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps :

Dans la suite de la mise en place de la modulation annuelle dans l’entreprise, ce dispositif s’accompagne de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) à destination des collaborateurs.

Ce CET a pour vocation de permettre une fois de plus de la flexibilité dans l’organisation personnelle des collaborateurs tout au long de leur vie et de ses aléas.

La mise en place individuelle de ce CET se fera à la demande du collaborateur. Il pourra l’alimenter de jours et d’heures de congés, de RTT, de repos compensateurs ou simplement supplémentaires chaque année.

L’utilisation du solde de ce compte pourra se faire en jours ou en rémunération immédiate. Une disposition particulière intégrera la possibilité de transformer les jours comptabilisés en rémunération en cas de besoin.

Les détails de ce CET font l’objet d’un accord spécifique à venir avant le 28/10/2022

Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du Comité Social et Economique, et le ou les signataires de l’accord.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties. Elle peut prendre la forme d’une réunion du CSE.

Article 9 – Signature dépôt et publicité :

1. Une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Legifrance.

2. Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés

3. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

4. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Article 10 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

En cas de demande de révision, la partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen permettant de certifier la date d’envoi de manière certaine.

Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l’initiative de la société dans un délai de deux mois ; au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent accord fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d’en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion.

A l’issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l’affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l’accord de révision.

A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d’effet.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Fait à LA CLUSAZ, le 31 août 2022

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale FO