Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord Négociations annuelles 2022" chez TRANSDEV BASSIN ANNECIEN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par

D’une part,

Et :

Le délégué syndical FO, D’autre part.

PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle pour 2022, des discussions ont été menées les 11 et 27 janvier, 9 et 22 février. Monsieur Duriez était accompagné de Monsieur Gaudet. Monsieur Rudyk était accompagné de Madame Personnettaz, Responsable RH.

La Direction rappelle la situation financière de l’entreprise Transdev Bassin Annécien avec un résultat négatif après impôt pour l’année 2021 de -2 660 000 € engendré par un impact fort des conséquences de l’épidémie COVID et la chute de l’activité occasionnelle.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel.

I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2021 ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette présentation, les membres de la Délégation syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.

II – DISPOSITIONS

1. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres font l’objet d’une revalorisation à compter du 1^er janvier 2022 :

• De 3% pour les conducteurs et administratifs

• De 5% pour le personnel d’atelier

Les nouveaux taux horaires conducteurs sont déterminés dans le tableau suivant :

2. SUPRESSION DE LA PRIME PQSS

La prime PQSS perçue par le personnel d’atelier est supprimée à compter du 1^er mars 2022.

3. CREATION DE LA PRIME DE REACTIVITE

Pour toute modification de planning transmise au conducteur après 18h et engendrant un temps de travail effectif supplémentaire supérieur à 30 minutes, sera versée à compter du 1^er mars 2022 une prime de dépannage de 10€ brut.

4. MODIFICATION DES GRILLES D’ANCIENNETE

A compter du 1^er janvier 2022, il est créé dans la grille d’ancienneté conducteur un palier de 11% à 10 ans tel qu’indiqué ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2022, les grilles d’ancienneté administratif et atelier sont harmonisées tel qu’indiqué ci-dessous. Cela engendre un palier à 3% à 2 ans au lieu de 3 ans pour les administratifs et un palier à 6% au lieu de 5% à 5 ans pour l’atelier.

III – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2022.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 28 février 2022.

Directeur

TRANSDEV Bassin Annécien

Délégué syndical FO