Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES SALARIE-ES DU SERVICE ACCUEIL EVENEMENTIEL DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA CREATION CULTURELLE" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise pour les salarié-es du Service Accueil Evénementiel de la Direction de la Musique et de la Création Culturelle

Entre les soussignés :

Radio France

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales

D'autre part,

Préambule

Les dispositions de l’article VIII.4 du titre 1 de l’Accord d’entreprise pour les PTA, les salarié-es en CDDU et les Musicien-nes des formations permanentes du 31 mars 2017 prévoient que : 

« Les systèmes horaires ci-dessus définis peuvent être appliqués par direction et par service en fonction des caractéristiques de l’activité et des besoins de ceux-ci, sous réserve des dispositions prévues dans l’accord ARTT du 27 janvier 2000 et ses avenants ou dans un accord d’entreprise ayant pour objet d’adapter et préciser les conditions d’application de l’un des systèmes horaires au sein d’une direction ou d’un service.

Tout projet de changement de système horaire applicable dans une direction ou un service doit faire l’objet d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives et doit être soumis préalablement à l’avis de l'instance représentative compétente. »

Dans ce cadre, à l’issue des négociations engagées, les parties sont convenues, par avenant à l’accord ARTT, d’intégrer les salarié-es du Service Accueil Evénementiel au sein du Pôle accueil du Secrétariat général de la Direction de la Musique et de la Création Culturelle (DMCC) dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires et, au sein du présent accord, d’apporter des garanties de planification complémentaires.

Il est rappelé que le travail en horaires variables hebdomadaires est défini au paragraphe VIII.4.1.3.1 du titre 1 de l’Accord d’entreprise pour les PTA, les salarié-es en CDDU et les Musicien-nes des formations permanentes du 31 mars 2017.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié-es du Service Accueil Evénementiel, au sein du Pôle Accueil du Secrétariat Général de la DMCC.

Article 1 – Règles de planification complémentaires

• Jour de publication du tableau de service

Conformément à l’article III.3.4.3 de l’accord ARTT, le tableau de service nominatif est communiqué et affiché le mercredi précédant la semaine considérée avant 17 heures.

• Durée minimale des vacations

Entre le lundi et le vendredi, le temps de travail effectif total quotidien ne peut pas être inférieur à 6 heures.

Le samedi et le dimanche, le temps de travail effectif total quotidien ne peut pas être inférieur à 4 heures.

• Intervalle entre deux vacations

L’intervalle séparant deux vacations, au cours d’une même journée, est inférieur ou égal à 2 heures.

• Repos quotidien

Le repos entre deux journées de travail est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

• Nombre de week-ends non planifiés

Les salarié-es bénéficient d’une garantie minimale de 32 week-ends (samedi + dimanche) non planifiés par année civile. En-deçà, si l’activité d’accueil événementiel le nécessitait, la planification serait établie sur la base du volontariat du (de la) salarié-e et dans le respect de la limite conventionnelle de 3 week-ends travaillés consécutifs.

• Heures indemnisées et supplémentaires

Conformément à l’article VIII.3 du titre 1 de l’Accord d’entreprise pour les PTA, les salarié-es en CDDU et les Musicien-nes des formations permanentes du 31 mars 2017, il est rappelé que les dispositions suivante sont applicables aux salariés couverts par le présent accord  :

• les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 donnent lieu à une majoration de salaire égale à 40% du salaire horaire ;

• les heures accomplies le dimanche ou un jour initialement prévu par le tableau de service en repos hebdomadaire ouvrent droit à une majoration de salaire égale à 30% du salaire horaire, ou, au choix du (de la) salarié-e, à une récupération égale à 50% du temps de travail accompli le dimanche ou un jour initialement prévu en repos hebdomadaire par le tableau de service.

Conformément à l’article VIII.5 du même accord, les heures de travail effectuées à la demande du (de la) responsable désigné-e par l’employeur et contrôlées par lui (elle) au-delà de la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée sont décomptées en heures supplémentaires avec les taux de majoration suivants (en paiement ou en récupération au choix des salarié-es):

• 25% du salaire horaire jusqu’à la huitième heure inclusivement au-delà de la durée normale hebdomadaire ou de la durée normale hebdomadaire moyenne ;

• 50% du salaire horaire pour les suivantes.

Article 2 – Compensation des heures supplémentaires antérieures dans le cadre de la nouvelle organisation du travail

Dans la mesure où la combinaison de l’effectif dédié au service et de la planification prévisionnelle en horaires hebdomadaires variables de l‘activité du service ne font pas apparaitre la nécessité d’un recours aux heures supplémentaires à compter de la mise en place de l’horaire hebdomadaire variable (hors semaines ramenées), les salariés en contrat à durée indéterminée attachés au Service Accueil événementiel au jour de la signature du présent accord bénéficient d’une indemnité compensatrice équivalente au montant moyen de la rémunération des heures supplémentaires (+1/10^ème congés payés) qu’ils ont individuellement effectuées en horaires hebdomadaires constants sur les 2 dernières années civiles (hors semaines ramenées).

Article 3 –Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 25 septembre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

Article 3.3 - Formalités de dépôt

L'accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 septembre 2017

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT RADIO FRANCE

FO

SUD

UNSA