Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE ET DECES" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance pour incapacité temporaire de travail, invalidité et décès

Entre les soussignés :

Radio France

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales

D'autre part,

Article 1 – Modification de l’Article 6 « Choix de l’organisme de prévoyance, présentation des résultats techniques, résiliation

• Les parties conviennent de modifier l’Article 6 comme suit :

Article 6 – Choix de l’organisme de prévoyance, présentation des résultats techniques, résiliation

L’organisme retenu pour les garanties hors assurance décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) spécifique liée à accident de travail (à ce jour ACE) est le groupe AUDIENS.

La date de mise en œuvre des garanties est fixée au 1^er janvier 2014.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé tous les 5 ans.

A titre transitoire, les parties conviennent de proroger le contrat existant souscrit avec le groupe AUDIENS du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Le groupe AUDIENS s’engage sur un maintien des taux de cotisations à garanties équivalentes du 1^er janvier au 31 décembre 2019, hors modifications éventuelles des dispositions réglementaires ou législatives.

Dans l’hypothèse où le contrat souscrit auprès du groupe AUDIENS serait résilié à son initiative et où aucun nouveau contrat ne serait conclu sur la base des dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent accord, le présent accord serait immédiatement caduc pour les risques assurés.

Les parties signataires s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dès la connaissance d’un risque de caducité, et ce dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions de substitution.

Une présentation synthétique des résultats financiers du contrat sera réalisée au sein de l’instance représentative du personnel centrale compétente, réunie en séance plénière, chaque année.

Article 2 – Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 5 novembre 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT RADIO France

CGT

FO

SNJ

SUD