Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2020 Accord salarial de la société APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2020

Accord salarial de la société Aperam Alloys Rescal

ENTRE

La société Aperam Alloys Rescal dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés 78680 EPONE représentée par :

Monsieur , Directeur d'Établissement,

Madame Responsable des Ressources Humaines

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , Délégué Syndical.

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 22 janvier, 10 février et 20 février 2020.

Lors de la première réunion de négociation du 22/01/2020 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Rescal ont été présentés aux organisations syndicales.

A également été partagé le bilan de l’année 2019 :

• L’année 2019 se solde par un résultat en dessous des objectifs en raison d’un fort ralentissement des prises de commandes à partir du 2ème semestre.

• Un manque de visibilité sur 2020

• La mise en place d’un dossier de chômage partiel pour une période de 6 mois à compter du 1er novembre 2019 qui permet d'adapter nos effectifs et nos outils à l’activité de l’entreprise à la baisse de volumes.

La Direction a affirmé sa volonté de valoriser les efforts individuels et collectifs sans pénaliser notre compétitivité future.

• La Direction a réaffirmé les valeurs et engagements de la société en matière de :

• Santé - Sécurité - Environnement - Qualité de Vie au Travail

• Communication de proximité

• Egalité professionnelle

• Capitalisation des savoirs et leur transfert

• Consolidation des compétences

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2020 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Rescal à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale de 1.5% a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2 et 3 ci-dessous.

L’application des mesures prévues à l’articles 2 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 1% avec une augmentation minimale de 20 € bruts.

Date d’application : 1er janvier 2020

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.5% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées à l’article 2

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 0.6 % est alloué pour les augmentations générales au 1er mars 2020.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%

ARTICLE 4: DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 28 Mars 2013 et ses avenants.

ARTICLE 4 :DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation sont notamment régies par l’accord de Participation signé en date du 16 octobre 1992 et ses avenants

Un nouvel accord d’intéressement avec la négociation d’indicateurs de performances au titre de l’année 2020 est en cours de négociation.

Par ailleurs, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 650 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2019.

ARTICLE 5 : ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

ARTICLE 6 DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2020, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2020 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Epône, le