Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL

Entre la société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés à Epône, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société Aperam Alloys Rescal. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020 complété par un avenant du 11 avril 2022, relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues notamment de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.

Ordonnance du 13 avril 2022 N°2022-543 et décret du 08 avril 2022 N°2022-508.

Après une année 2021 basée sur la reprise économique, la prise de commande est en baisse depuis la fin du premier semestre 2022 (30 to/sem en moy S01 2022 contre 35 to/sem en moy 2021).

La baisse de la prise de commande s’accentue au second semestre avec une moyenne de 15 to/semaine soit -50% par rapport au premier semestre 2022.

La baisse observée et annoncée par plusieurs clients (-30% entre 2022 et 2023 selon les grands acteurs du marché électroménager) est due à plusieurs phénomènes potentiellement consécutifs à la situation en Ukraine:

• Une baisse de la consommation impactant nos ventes en Europe sur les marchés domestiques.
• Une situation géopolitique mondiale ayant provoqué une hausse importante des cours des métaux avec pour conséquence un ralentissement de la demande.
• Des hausses de coûts de production liées à la hausse des coûts de l’énergie.

Le taux de remplissage du carnet de commande ne répondant pas au budget et à la capacité usine, nous avons été contraint de:

• diminuer l’effectif intérimaire.
• arrêter l’usine 4 semaines en août contre 2 semaines initialement prévues.
• fermer les 03, 04 octobre ainsi que le 31 octobre 2022.

Ajoutées à ces mesures, depuis le début du mois de novembre, les équipes de week-end sont supprimées et les personnes intégrées en équipe de semaine. Un plan est en-cours d'exécution pour solder les jours de congés et RTT.

A noter également, la fermeture complète de l’établissement du 19/12/2022 au 02/01/2023 inclus.

Il est important de noter que le solde à prendre, n’est à ce jour pas suffisant pour compenser le manque d’activité du mois de novembre.

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien dans l’emploi.

Impactée par une baisse d’activité causée par un ralentissement de la consommation des ménages, une augmentation des coûts de production et des métaux, effets induits des évènements mondiaux tel que la guerre en Ukraine, aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à la société Aperam Alloys Rescal d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques de cette crise pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de limiter les impacts sur les emplois et les compétences.

En synthèse, notre sujet consiste à réduire très fortement les capacités pour résister dans la période de crise très intense qui s’ouvre devant nous, tout en gardant suffisamment de compétences pour rebondir très vite lorsque les prémices de la reprise seront visibles.

Ainsi la mise en place du dispositif ARME devra permettre à Aperam Alloys Rescal de renforcer son positionnement dans un contexte fortement concurrentiel, notamment en axant ses efforts sur les attentes des clients et son niveau de compétitivité.

Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Rescal.

Sommaire :

• Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

• Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
• Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite
• Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
• Article 5 : Leviers de compétitivité
• Article 6 : Durée de l’accord
• Article 7 : Clause de suivi et clause de rendez-vous
• Article 8 : Révision
• Article 9 : Renouvellement de l’accord
• Article 10 : Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société Aperam Alloys Rescal et tous les salariés de la Société sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé avant l’utilisation du dispositif ARME, des outils, ateliers et éventuelles populations concernées avec le volume d’heures attachées.

Tout nouvel embauché en cours d’accord bénéficiera automatiquement de cet accord.

Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Le volume d’activité partielle dans le cadre du présent dispositif sera échangé mensuellement en CSE ordinaire et/ou extraordinaire et défini par secteurs d’activité.

Il sera porté une attention particulière aux objectifs individuels fixés pour l’année 2023 qui doivent tenir compte de cette organisation.

Les signataires conviennent qu’en cas de suppression d’un jour d’activité partielle planifié, le délai de prévenance sera au moins à J-2.

En application de l’accord temps de travail de la société APERAM ALLOYS RESCAL (article 17 et 18 notamment), il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle. Dans ce contexte du présent dispositif ARME, l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET).

Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite

L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet du dispositif ARME pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif.

Les salariés concernés par le dispositif, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact du dispositif ARME outre les dispositions légales :

• sur le versement de la prime annuelle garantie

• sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement

• sur l’attribution des JRTT (RTT Libres et RTT Imposés)

• sur le calcul du 13ème mois

• sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
• sur l’intéressement et la participation
• sur les gratifications médailles

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité de l’activité ARME et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2020 : 31,98 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle

L’ensemble des principes et actions de l’accord GPEC du groupe Aperam du 05/10/2020 toujours en vigueur poursuivent leur application.

1. Engagements en matière d’emploi

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la société Aperam Alloys Rescal à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la société Aperam Alloys Rescal de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Ceci ne remet pas, par exemple, en cause la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.

1. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour Aperam Alloys Rescal.

Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. Aperam Alloys Rescal s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés.

Aperam Alloys Rescal a depuis plusieurs années un challenge de transfert de savoir-faire, de consolidation et de progression des compétences eu égard au plan de départs à la retraite sur les 5 années à venir (7 Ouvriers + 2 Atam + 1 Cadre)

Par ailleurs, l’employeur s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

L’entreprise développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.

Le plan de développement des compétences 2022 et 2023 appuie nos ambitions en termes de Leadership Santé, Sécurité, Environnement, Satisfaction Client, Démarches de Progrès Continue et Qualité, Développement et Transmission de nos savoir-faire. De même, il faut poursuivre l’accompagnement de la transformation de nos organisations liée à la digitalisation, l’automatisation de certaines activités et l’adaptation que cela implique dans nos méthodes de travail.

Article 5 : Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle. La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réels de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.

Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés et la reprise post crise sanitaire, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique d’adaptation aux volumes et au contexte, à travers des actions comme :

• Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client
• Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités
• Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client
• Développer la mobilité interne au site

Les parties s’engagent également à poursuivre la communication mensuelle auprès des salariés, communication portant sur l’actualité de notre société, les contraintes et opportunités pour assurer pérennité et croissance.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il fait suite à un précédent accord du 17 novembre 2020 intitulé “ACCORD PORTANT SUR L’INDEMNISATION ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020 POUR LES NON CADRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL.

Il prendra effet le 28 novembre 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 novembre 2023.

En ce sens, l’entreprise souhaite recourir aux dispositifs d’activité réduite pour le maintien de l’emploi durant ces 12 mois consécutifs ou non.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur le suivi et l’utilisation du dispositif ARME .

Il est entendu que les informations seront données aux membres du CSE lors des instances mensuelles et en temps réel si les circonstances le nécessitent (information par mail par exemple).

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 - Renouvellement de l’accord

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 10 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires et le CSE.

La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Epône, le 14 Novembre 2022

Pour les organisations syndicalesPour la Direction

Pour la CFDT, Directeur d’établissement,

Responsable RH