Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION AU TITRE DE L'année 2021 au sein de la société APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL

ENTRE

La société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la couronnes des prés 78680 EPÔNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 21 janvier, 08 février et 25 février 2021.

Lors de la première réunion de négociation du 21/01/2021 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Rescal ont été présentés à l’organisation syndicale.

A également été partagé le bilan de l’année 2020 avec un repli de l’ordre de 15% de l’activité commerciale et industrielle compte tenu de la crise sanitaire Covid 19 et la crise économique mondiale.

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Les perspectives Commerciales & Industrielles pour 2021 :

• Un contexte mondial très chahuté et encore incertain suite à la crise sanitaire Covid qui dure et freine la reprise économique :

• Une très forte pression sur les prix de vente en raison de la surcapacité de tous les fournisseurs

• De fortes attentes sur le service client (respect des délais)

• Peu ou pas de visibilité sur les mois à venir

• Un niveau d’activité inégale suivant les formats (Gros Fil, Fil Moyen, Ruban)

Les objectifs :

• Assurer les volumes de ventes du budget 2021

• Garantir la performance industrielle (productivité, respect des délais, qualité,...)

• Un effort continu et collectif des développement des produits nouveaux

Nos Valeurs et Engagements,

• Santé - Sécurité - Environnement - Qualité de Vie au Travail

• Motivation et Engagement, Communication de proximité

• Egalité professionnelle, Capitalisation des savoirs, Consolidation et développement des compétences, et plus particulièrement la polyvalence

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2021 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Rescal à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2 et 3 ci-dessous.

L’application des mesures prévues aux articles 2,3,4,7 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 0.8% avec une augmentation minimale de 20€ bruts.

Date d’application : 1er janvier 2021

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.7% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 3 – MÉDAILLES DU TRAVAIL :

Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur de + 100 euros soit :

• Argent : 1 313 euros

• Vermeil : 1 694 euros

• Or : 1 963 euros

• Grand Or : 2 394 euros

ARTICLE 4 - PRIME DE DÉPLACEMENT EN CAS DE POSTES SUPPLÉMENTAIRES OU RETOUR SUR SITE D’ASTREINTES

Mise en place d’une prime de déplacement en cas de poste supplémentaire à hauteur de 10 euros bruts à partir du 1er mars 2021.

ARTICLE 5– CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2,3,4, 7

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 0.50 % est alloué pour les augmentations générales au 1er mars 2021 avec une augmentation minimale de 13 €.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.80%

SUPPLEMENT INTERESSEMENT : 400€

ARTICLE 6 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 28 mars 2013.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 10 octobre 1992 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal et l’accord d’intéressement triennal du 28 février 2020.

Un avenant d’accord d’intéressement a été signé le 26/2/21 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal sur les critères 2021(dates de réunion de négociation sur ce thème : 21/01/2021, 08/02/2021, 25/02/2021).

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 650 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2020.

ARTICLE 8 : EGALITÉ FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Sur le thème Emploi, l’accord Activité Partielle de Longue Durée applicable sur 2021 comprend un maintien dans l’emploi et des compétences pour être prêt au rebond, ainsi que des engagements en termes de formation. De la même manière, les outils Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences poursuivront leur application comme les entretiens professionnels, la capitalisation et transferts des savoirs.

Dans le contexte sanitaire Covid actuel, les modes de travail évoluent (comme par exemple le télétravail), les parties conviennent la poursuite de la mise en oeuvre de soutiens psychologique, promotion des bonnes pratiques managériales, la communication de proximité, l’accompagnement renforcé par le service santé au travail, RH etc...

ARTICLE 9 : DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2021, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2021 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 10: FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Epône, le 1er Mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT,

XXX

XXX

XXX