Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

ENTRE

La société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la couronne des prés 78680 EPÔNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 21 janvier, 08 février et 18 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation du 21/01/2022 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Rescal ont été présentés à l’organisation syndicale.

A également été partagé le bilan économique de l’année 2021 ainsi que les perspectives liées au budget 2022.

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Les clefs de réussites 2022 seront liées à notre capacité à maîtriser nos coûts et à nous adapter au marché (à la hausse comme à la baisse). Un niveau d’excellence dans tous les domaines sera requis pour faire face à une concurrence, notamment asiatique, qui n’est pas impactée par des augmentations de coût au même niveau que Rescal.

Attention particulières à apporter aux coûts liés aux augmentations des prix des énergies, consommables et des matières premières qui pourraient avoir un impact négatif sur nos résultats.

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2022 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Rescal à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités ci-dessous:

L’application des mesures prévues aux articles 2,3 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvrier, une revalorisation des salaires individuels de base de 2.7% avec une augmentation minimale de 70€ bruts.

Date d’application : 1er janvier 2022

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.5% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

Date d’application : 1er mars 2022

2.1.3 Promotions individuelles

Les changements de coefficient / promotions seront ajoutés aux augmentations individuelles

2.1.3 PRIME RÉCURRENTE

Une revalorisation de 150 € de la prime a été accordée, initialement de 619€, elle passe à 769€ brut.

A partir de 2023, cette prime sera indexée du niveau des augmentations générales.

ARTICLE 2.2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

2.2.1 Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

2.2.2 Une prime ponctuelle de 150 € a été accordée, elle sera versée en mars 2022.

ARTICLE 3 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 28 mars 2013.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 10 octobre 1992 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal et l’accord d’intéressement triennal du 28 février 2020.

Un avenant d’accord d’intéressement a été signé le 21/02/22 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal sur les critères 2022 (dates de réunion de négociation sur ce thème : 21/01/2022, 08/02/2022, 18/02/2022).

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 450 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2021.

ARTICLE 5 : EGALITÉ FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Sur le thème Emploi, l’accord Activité Partielle de Longue Durée applicable sur 2022 comprend un maintien dans l’emploi et des compétences pour être prêt au rebond, ainsi que des engagements en termes de formation. De la même manière, les outils Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences poursuivront leur application comme les entretiens professionnels, la capitalisation et transferts des savoirs.

Dans le contexte sanitaire Covid actuel, les modes de travail évoluent (comme par exemple le télétravail), les parties conviennent la poursuite de la mise en œuvre de soutiens psychologique, promotion des bonnes pratiques managériales, la communication de proximité, l’accompagnement renforcé par le service santé au travail, RH etc...

ARTICLE 6 : DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Epône, le 21 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT, XXX

XXX

XXX