Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

ENTRE

La société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la couronnes des prés 78680 EPÔNE, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

xxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 27 janvier, 07 février et 16 février 2023.

Lors de la première réunion de négociation du 27 janvier 2023, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Rescal ont été présentés à l’organisation syndicale.

A également été partagé le bilan économique de l’année 2022 ainsi que les perspectives liées au budget 2023.

Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.

Les clefs de réussite 2023 seront liées à notre capacité à maîtriser nos coûts et à nous adapter au business pour saisir toutes les opportunités.

Dans un contexte incertain et fluctuant, un niveau d’excellence dans tous les domaines est requis afin de faire face à une concurrence, notamment asiatique, qui n’est pas impactée par des augmentations de coût (notamment énergétiques) au même niveau que Rescal..

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2023 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Rescal à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités ci-dessous:

L’application des mesures prévues aux articles 2,3 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvrier, une revalorisation des salaires individuels de base de 120 € bruts

Date d’application : 1er janvier 2023

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.3% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

Date d’application : 1er mars 2023.

2.1.3 Promotions individuelles

Les changements de coefficient / promotions seront ajoutés aux augmentations individuelles.

2.1.4 PRIME RÉCURRENTE

Une revalorisation de 81€ de la prime a été accordée, initialement de 769€, elle passe à 850€ brut.

2.1.5 INDEMNITES REPAS

- Salariés bénéficiant des indemnités repas dits paniers : de 7.20 € à 8.20 €

Montant non soumis à charge 7.10€ / Montant soumis à charge : 1.10€

-Salariés bénéficiant des tickets restaurant : de 7€ passe à 8 €

Part patronale 60% soit 4.80€ / Part salarié 40% soit 3.20€

ARTICLE 2.2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

2.2.1 La Direction a annoncé l'évolution des coefficients individuels déterminant la part variable des cadres de la manière suivante :

• passage à 8% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 14, 15 et 16

• passage à 10% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 17 et 18

Cette évolution sera appliquée dès la part variable au titre de 2022 payée en avril 2023.

2.2.2 Augmentations individuelles

Un budget de 4,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre.

2.2.3 Promotions

Les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres, seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

ARTICLE 3 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Aperam Alloys Rescal sur le temps de travail du 31 janvier 2023.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 10 octobre 1992 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal et l’accord d’intéressement triennal du 28 février 2020.

Un accord d’intéressement a été signé le 21/02/22 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal pour les années 2023; 2024 et 2025.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 450 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2022.

ARTICLE 5 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

• La lutte contre les stéréotypes

• L’égalité de recrutement

• L’accès à la formation

• L’égalité salariale et l’évolution professionnelle

• L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion de l’égalité des chances

• Les situations de handicap ou de restrictions médicales

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

ARTICLE 6 : DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2023, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2023 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Epône, le 20 février 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction