Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE JHI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023-2024" chez JH INDUSTRIES (Siège)

ACCORD d’entreprise JHI portant SUR LES

négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023-2024

Entre d’une part :

La Société JH Industries, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85 305 Challans cedex, dument représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur *****, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Huet,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous et accompagnées de leurs délégations :

• Monsieur *****, Délégué Syndical représentant la section syndicale CFDT JH Industries du périmètre Challans 1 & 2, La Garnache, Machecoul,

• Monsieur *****, Délégué Syndical représentant la section Syndicale CFDT JH Industries du périmètre de Rocheservière

• Monsieur *****, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Challans 1 & 2, La Garnache, Machecoul,

Préambule et contexte

Entreprise et organisations syndicales représentatives habilitées à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies à 2 reprises le jeudi 8 juin 2023 et le jeudi 15 juin 2023, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023/2024.

L’Entreprise a souhaité rappeler les éléments de contexte de la négociation :

L’Entreprise a clôturé son exercice comptable 2022 avec un résultat net en perte, de l’ordre de 780 K€, alors même que le niveau d’activité et de progression de chiffre d’affaires a été soutenu. L’Entreprise rappelle que l’année 2022 a été très fortement perturbée par les hausses de matières premières, les hausses de charges fixes (énergie, transport), couplées avec des pénuries, retard de livraison et ruptures. Dans ce contexte, qui se poursuit également sur les 6 premiers mois de l’année 2023, le niveau de rentabilité de l’Entreprise reste très faible et nécessite de poursuivre la politique suivie de maîtrise des coûts. L’Entreprise rappelle également les premiers effets fortement négatifs et désormais perceptibles en lien avec la crise du logement neuf, dont la durée et les effets ne sont aujourd’hui pas maîtrisables ni anticipables avec certitude, pénalisant l’activité de production (exemple : Challans 2) mais également les autres Sociétés du Groupe. L’Entreprise souhaite néanmoins prendre en compte favorablement – pour la deuxième année consécutive - la préoccupation majeure des salariés autour du pouvoir d’achat, guidant ainsi l’orientation des décisions négociées dans le cadre de la présente NAO.

Les organisations syndicales ont souhaité rappeler de leurs côtés la préoccupation majeure et centrale des salariés autour du même sujet de pouvoir d’achat, tout en formulant les demandes initiales suivantes :

La délégation CGT a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :

• Augmentation générale des salaires de la grille « ouvriers » de 5.80 %, de la grille ETAM de 4.80 %, de la grille Cadre de 3.80 % + un (budget de) Augmentation Individuelle de 1 % pour les ETAM et 2 % pour les Cadres.

• Prime d’Equipe pour les salariés en 2x8 à hauteur de 40 €uros bruts / mois pour 16 paniers, dégressive selon le nombre de paniers en plus de la prime de panier obligatoire.

• Augmentation à 8.50 €uros par panier.

• Prime de Transport (pour les frais de carburant 400 €uros plafond Urssaf) au lieu de 200 € et, pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 700 € plafond Urssaf, au lieu de 500 €uros.

• Augmentation du titre restaurant (celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13 euros pour rentrer dans les seuils de l’exonération), participation de l’employeur à 60 %.

• Mise en place d’une prime de cooptation pour le salarié qui démarche un recrutement extérieur suivant les modalités (à définir).

• Mise en place d’une véritable politique de tutorat pour la formation des nouveaux embauchés (prime pour le salarié formateur).

• Augmentation de 0.2 % de la masse salariale pour l’amélioration des conditions de travail (achats, petits matériels type agrafeuse, cloueurs).

• Anticipation des NAO 2024 en décembre 2023 si nous n’atteignons pas le résultat de 5.8 % des premières NAO 2023 (si l’inflation mensuelle moyenne des 6 derniers mois de 2023 passe le seuil des 5 %, se réunir pour négocier un éventuel ajustement de la grille des salaires en fin d’année.

La CGT a par ailleurs communiqué en plus la liste de revendications complémentaires, attachées aux populations « administratives et commerciales » :

• 6 % d’augmentation et pas en dessous de 4 %

• Prise en charge de la mutuelle plus importante par l’Entreprise

• Augmentation numéraire du ticket restaurant à 9 euros ou augmentation du pourcentage payé par l’Entreprise sur les tickets restaurant à ce jour 50 %, proposition à 60 %

• Semaine de 4 jours

• 2 jours de télétravail par semaine

• Prime Carburant augmentée

La délégation CFDT des deux sections syndicales a formulé la liste des revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 6 % et un talon de 20 euros.

• Rétablir les écarts entre les échelons de la grille de classification suite à l’augmentation du SMIC.

• + 3 % (de prime d’ancienneté) pour les plus de 20 ans d’ancienneté.

• Augmentation de la prime de panier.

• Augmentation de la prime mobilité.

• Augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’assurance Frais de Santé.

• Tickets Restaurant 60 % pour l’employeur, 40 % pour les salariés.

• Journée pour enfant malade.

• 1 journée d’ancienneté supplémentaire pour les ETAM.

A l’issue des débats, échanges, chiffrages et négociations loyales entre Entreprise et Organisations syndicales, il a été jugé nécessaire de définir une série de mesures « concentrée » autour de la préoccupation du pouvoir d’achat de tous les salariés, quelles que soient leurs catégories, tout en poursuivant la politique de modernisation et d’amélioration du statut collectif et d’attractivité «marché» pour être en mesure d’attirer et de fidéliser les «talents».. Ainsi, un certain nombre de mesures souhaitées, tant de la part de l’Entreprise que des organisations syndicales, n’ont pas été retenues au titre de la présente NAO, pour permettre de répondre - collectivement – au contexte actuel supporté par les salariés et par l’économie de l’Entreprise.

Il est décidé de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures suivantes en cas d’accord majoritaire ; à défaut, l’Entreprise se verrait contrainte légalement de ne pas appliquer la totalité des mesures négociées ; dans cette hypothèse de rédaction d’un procès-verbal de désaccord, certaines mesures ne pourraient être mises en œuvre intégralement, impliquant la mise en place de mesures limitées ou minorées de manière unilatérale par l’Entreprise.

Article 1 - Mesure n° 1 : Augmentation Générale (AG) des grilles et des salaires de base de toutes les catégories de personnel

Trois mesures catégorielles sont mises en œuvre :

Article 1-1 : Augmentation Générale de la grille « PRODUCTION & OUVRIERS »

A compter du 1^er juillet 2023, tous les salaires de base des personnels positionnés sur un niveau-échelon-coefficient de la grille « PRODUCTION & OUVRIERS » sont réévalués comme suit, base temps plein :

Article 1-2 : Augmentation générale des salaires de base des populations « ETAM »

A compter du 1^er Juillet 2023, tous les salaires de base - temps plein - des personnels classifiés « ETAM » et présents dans les effectifs à cette date sont réévalués de 3.00 %.

Article 1-3 : Augmentation générale des salaires de base des populations « CADRES »

A compter du 1^er Juillet 2023, tous les salaires de base -temps plein - des personnels classifiés « CADRES » et présents dans les effectifs à cette date sont réévalués de 3.00 % (*).

Il est rappelé que les présentes hausses de grille et de salaire de base viennent également impacter favorablement les primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.

Les présentes mesures sont rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.

(*) : Les populations commerciales itinérantes Cadres de JHI (Technico-commerciaux itinérants et directeurs des ventes, y/c Filière rénovation & funéraire, hors cadres commerciaux export) bénéficieront d’une enveloppe d’Augmentation Générale définie à 2.50 %, pour tenir compte de la hausse mécanique de leur rémunération globale annuelle liée aux hausses tarifaires impactant favorablement leurs niveaux de commissionnement mensuel et annuel.

Article 2 : Mesure n°2 : Indemnité de Carburant

Conforment aux dispositions conventionnelles de mise en œuvre initiale lors des NAO 2020-2021 et des dispositions résultant de l’application de l’Article 2 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022, portant loi rectificative à la Loi de Finances et aux mesures spécifiques liées au pouvoir d’achat, ainsi que des articles 3261 – al 4 & 11 du Code du Travail, l’indemnité de carburant est revalorisée comme suit :

• A compter de l’activité du mois de septembre 2023 (paie d’Octobre 2023), l’indemnité journalière de carburant est portée de 1 €uro à 1.75 €uros, par jour de travail ouvrant droit à indemnisation,

• A compter de la même date, le plafond annuel maximal est porté de 200 €uros à 400 €uros.

Dans l’hypothèse où l’avantage fiscal résultant de l’application de la présente mesure cesserait ou serait modifié au 31/12/2023, l’Entreprise serait contrainte d’appliquer à date le taux de charges patronales et sociales associés sur les indemnités versées à compter du 1^er janvier 2024, en neutralisant son impact sur le coût général de la mesure pour sa masse salariale, entrainant ainsi une baisse de l’indemnisation nette.

Les conditions d’octroi, d’attribution, d’option annuelle ou de renonciation restent les mêmes que celles édictées lors de la mise en œuvre initiale de la mesure, sous réserve de leur pleine conformité aux règles URSSAF.

Article 3 : Mesure n° 3 : Prime de Panier

A compter de l’activité du mois de septembre 2023 (paie d’Octobre 2023), la prime de panier de jour est portée de 7.25 € à 7.50 €, par jour de travail ouvrant droit à indemnisation.

A date de rédaction du présent accord, les règles de fiscalité sont les suivantes :

• Jusqu’à 7.10 € : montant net défiscalisé,

• De 7.11 à 7.50 € : montant fiscalisé, soumis à charges patronales et sociales.

Il est entendu que l’Entreprise se conformera à l’évolution de la fiscalité associée au versement de la prime de panier et notamment au relèvement éventuel du plafond de la part défiscalisée.

Article 4 : Mesure n°4 : Budget d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires des populations OUVRIERS, ETAM & CADRES

Il est alloué un budget d’évolution individuelle des salaires des populations Ouvriers, Etam & Cadres pour la période de NAO 2023-2024.

Article 4-1 – Budget d’évolution individuelle pour la population Ouvriers et salariés positionnés sur les grilles de salaire « production »

Ce budget intègre notamment les populations opérateur de production, agent de maintenance, chef de Groupe, classifiés ouvriers.

L’attribution d’un budget d’évolution individuelle des rémunérations mensuelles brutes de base résulte de l’application des règles et mesures liées aux évolutions au sein des grilles de classification.

Les changements de niveaux, échelons, coefficient sont opérés au 1/10/2023.

Le budget dédié à ces opérations est de 0.59 % de la masse salariale brute constatée au 31 Août 2023.

Article 4-2 – Budget d’augmentation individuelle pour les populations ETAM & Cadres

L’assiette de calcul par population sera établie à partir du cumul des salaires de base et ancienneté constatés au 31 Août 2023.

Le budget 2023-2024 s’établit comme suit :

• Pour la population ETAM : 1.0 % de la masse salariale brute (salaire de base + ancienneté) constatée à date.

• Pour la population Cadres : 0.75 % de la masse salariale brute (salaire de base + ancienneté) constatée à date.

Ce budget d’évolution et d’augmentation individuelle fera l’objet d’une note de cadrage établie par la Direction et communiquée aux Responsables de Service en charge de son application, garantissant le déploiement de cette mesure sur la base de règles claires et uniformes pour l’ensemble des populations concernées.

Les évolutions individuelles et primes exceptionnelles qui résulteraient de cette mesure seront mises en œuvre au 1^er octobre 2023.

Article 4-3 : Règles générales d’établissement et de répartition des budgets dédiés

Pour les années à venir et sans limitation de durée, lorsque des mesures de NAO prévoient l’octroi d’un budget d’Augmentation Individuelle pour une ou plusieurs catégories professionnelles (évolutions individuelles liées aux classifications des populations « production », évolutions individuelles ou primes exceptionnelles dites «au mérite » pour les populations Etam & Cadres), les conditions pérennes en sont les suivantes :

• Assiette et pourcentage de la masse salariale définis et comptabilisés dans le budget global des NAO,

• Calcul de l’assiette sur la base des données de paie de fin Août N (ETAM/Cadres, salariés positionnés sur la grille Production),

• Note de cadrage définie et communiquée par la Direction aux responsables en charge de la mise en place,

• Application au 1^er octobre de l’année N.

Article 5 : Mesure n° 5 : Amélioration du dispositif de titres restaurant

Article 5-1 : Augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant 

A compter du 1^er septembre 2023 (activité de septembre, paie d’octobre), la valeur faciale totale du Titre Restaurant est portée de 6.50 euros à 7 euros, moyennant une répartition de la contribution égalitaire à 50 % salarié, 50 % employeur.

Article 5-2 : Option annuelle

Il est rappelé que tout salarié peut expressément notifier au service Ressources Humaines sa volonté non équivoque de ne pas bénéficier de titres restaurant. Cette expression de volonté est notifiée par le salarié sur demande faite au service du personnel une fois par an et pour les 12 mois suivants, en même temps que le bénéfice de l’indemnité de transport, soit, au titre de cette NAO, en septembre 2023 pour la période d’Octobre 2023 à fin septembre 2024.

Article 5-3 : Autres conditions

L’ensemble des conditions et modalités d’application définies à l’initial de la mise en place du dispositif dans les Procès-Verbaux des NAO 2021-2022 puis 2022-2023 – et qui ne seraient pas contraires ou moins favorables aux salariés que les dispositions ci-dessus – sont expressément maintenues.

Article 6 – Mesure N°6 : Jours d’ancienneté

A compter du 1^er juin 2023, il est attribué un jour d’ancienneté supplémentaire – soit un total de 4 jours - aux salariés ETAM disposant d’une ancienneté de 25 ans et plus à la date d’appréciation des droits (1^er juin de chaque année).

Les jours d’ancienneté correspondants seront crédités aux salariés bénéficiaires avant le 31 décembre 2023, puis à compter du 1^er juin 2024 et sans limitation de durée.

Article 7 – Mesure N° 7 : Proratisation des jours d’Ancienneté

A compter du 1^er juin 2023 – et en amélioration par rapport aux usages et pratiques antérieurs - les jours d’ancienneté dont bénéficient les salariés ouvriers ne seront plus soumis pour octroi à la condition de présence minimale de 1472 heures sur la période de référence.

Les jours d’ancienneté attribués aux salariés bénéficiaires seront désormais proratisés en fonction de la durée de leur absence sur la période considérée, selon les règles définies par l’Entreprise.

Article 8 – Mesure N° 8 : Engagement de concertations complémentaires sur les politiques de cooptation, de tutorat, de protection sociale des salariés (frais de santé et prévoyance)

L’Entreprise formule un avis favorable aux réflexions portant sur la mise en œuvre de politiques incitatives au recrutement par le biais de la cooptation et à la qualité d’accueil et de formation des jeunes alternants par le biais du tutorat.

L’Entreprise s’engage à entamer une concertation spécifiquement sur ces deux sujets d’ici la fin mai 2024.

Enfin, l’Entreprise engagera un projet de refonte de ses contrats de protection sociale (frais de santé et prévoyance) dans le cours de l’année 2024, projet auquel seront associés les partenaires sociaux sous une forme et une durée restant à déterminer.

Article 9 – Durée de l’accord – révision

La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.

Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées – tant en nombre qu’en volume budgétaire, ainsi que le fait que les mesures d’augmentations générales et individuelles planifiées avec une date d’application unique - sont plus favorables aux salariés que des mesures fractionnées comprenant chacune des dates d’applications échelonnées sur la durée de validité de l’accord. Ainsi la contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des rubriques et des valeurs pendant toute la durée prévisible du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Enfin, et par usage, l’Entreprise notifie que les présentes dispositions s’appliquent de plein droit aux salariés de la Société SOGEFIMAVE.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDEETS de la Roche-sur-Yon, dans le strict respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.

Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans chacun des établissements des sociétés concernées lorsque cela sera rendu possible et pertinent.

Fait à Challans, le 15 juin 2023,

Signataires :

Pour JH Industries

*****

Directeur des Ressources Humaines

Pour la section syndicale CFDT Rocheservière

Monsieur ***** – Délégué Syndical

Pour la section syndicale CGT Challans/La Garnache/Machecoul

Monsieur ***** – Délégué Syndical