Accord d'entreprise "Accord relatif au travail en équipe alternante successive 2x8" chez PLS - LIGARTIS (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION EN EQUIPES SUCCESIVES ALTERNANTES

   DITES « 2*8 » ET A SES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT.

ENTRE LES soussignés :

La société LIGARTIS - SA coopérative artisanale à conseil d'administration

Dont le siège social est à ZI de l’Aubinière - 229 rue Louis Breguet –BP 80055 - 44152 Ancenis CEDEX

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par :

Monsieur

En sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans un contexte d’adaptation de l’entreprise aux évolutions de notre marché et de nos clients, par la mise en place d’une nouvelle organisation au sein du service Logistique.

Pour améliorer la qualité du service rendu et la fiabilité des préparations des commandes, la coopérative a concentré sur la plateforme de stockage d’Ancenis la préparation des commandes de l’ensemble des tournées de livraison adhérents.

Compte tenu de la nécessité de répondre à la demande de nos adhérents d’être livrés plus rapidement et afin de rester compétitifs face à la concurrence, il est nécessaire désormais d’élargir les plages horaires de préparation des commandes.

C’est dans ce contexte que la Direction de la Société LIGARTIS a pris l’initiative d’ouvrir une négociation avec ses partenaires sociaux traitant d’un projet de changement de l’organisation du travail pour une partie des postes de la société, qui passeraient d’une organisation en horaire standard à une organisation en équipes successives alternantes en rythme « 2x8 ».

Des négociations se sont donc engagées avec le Délégué syndical, dans le cadre de l’article L2232-16 et suivants du Code du Travail, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail. Il a pour objectif d’organiser au sein du service logistique la mise en œuvre du travail en équipes successives alternantes, dites « 2*8 ».

Le CSE a émis un avis favorable sur le projet le 08 Décembre 2020. 

Il est convenu ce qui suit :

1. – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent d’instaurer un dispositif d’organisation de la durée du travail pluri-hebdomadaire (cycle de travail) pour l’ensemble du personnel du service logistique (hors comptoir et chauffeurs livreurs) titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou des travailleurs temporaires ; à l’exception des cadres au forfait qui sont exclus du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables et opposables aux collaborateurs concernés sous réserve de l’acceptation d’un avenant au contrat de travail. Le travail en équipes successives alternantes sera mentionné dans les contrats de travail des salariés embauchés par la suite.

Les dispositions du présent accord ne se substituent pas aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de la Société LIGARTIS du 1er Avril 2018. Elles viennent les compléter pour le personnel visé ci-dessus.

2. DEFINITION

Il sera retenu une organisation dite par « cycles de travail ».

L’organisation du travail en équipes par cycles de travail permet de faire travailler plusieurs groupes de salariés selon le même horaire collectif de référence, et de faire ainsi se succéder plusieurs équipes sur les mêmes postes. Ce travail en équipe se traduira en pratique par une succession de deux groupes de salariés sur un même poste (2x8) au cours d’une même journée.

3. MODALITES D’ORGANISATION DU RYTHME DE TRAVAIL EN EQUIPES « 2x8 »

3.1. Postes successifs

La mise en place d’équipes successives en « 2x8 » se traduira par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance d’horaire chaque semaine, selon les horaires annexés au présent accord.

3.2. Notion de travail effectif

L’article L.3121-1 du Code du Travail stipule que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Sont exclus du temps de travail effectif, le temps de repas, les temps de pause et le temps de trajet du domicile au poste de travail et inversement.

3.3. Temps de Pause

Les salariés bénéficient d’une demi-heure de pause non rémunérée durant laquelle ils pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Cette pause obligatoire est programmée dans les horaires des équipes. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que le temps de pause prévu ci-dessus.

3.4 Temps de travail

Les horaires sont établis sur la base de 7h30 de travail effectif par jour du lundi au jeudi et 7h le vendredi, soit 37h00 par semaine selon les horaires précisés en annexe du présent accord.

Il importe de noter que les dispositifs « 2*8 » s’inscrivent dans le cadre des principes de l’annualisation du temps de travail applicables au sein de la Société LIGARTIS, en vertu de l’accord d’entreprise conclu le 1^er Avril 2018. Ainsi en application de l’accord susmentionné, les salariés concernés bénéficieront de jours de repos compensatoires dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en horaire standard.

3.5. Travail le samedi

Par le présent accord, il est rappelé la possibilité de travailler le samedi, selon le besoin, et dans les limites et conditions ci-dessous.

Les Parties entendent tout d’abord limiter au maximum le recours au travail le samedi qui doit rester exceptionnel.

Le travail du samedi est organisé sur la base du volontariat. La Direction se réserve le droit de nommer le personnel qui sera mobilisé pour travailler le samedi, et ce dans un délai raisonnable et au plus tard 8 jours calendaires précédant le samedi travaillé. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures de travail effectif par semaine ouvriront droit au paiement d’heures supplémentaires aux taux légaux en vigueur et au versement de la prime de panier.

4. RYTHME D’ALTERNANCE

Les salariés en « 2x8 » sur un même poste de travail constituent une équipe.

Les équipes travaillant en rythme « 2x8 » alterneront entre les postes du matin et ceux d’après-midi toutes les semaines. Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, ce changement d’équipe se déroulera le lundi.

La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe ainsi que le planning sur une semaine seront affichées chaque semaine sur le lieu de travail.

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement d’horaire ou de rythme de travail dans un délai de 8 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance du ou des salariés par voie d’affichage.

Il est convenu que ces changements unilatéraux interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Evolution des prévisions des ventes, des stocks et/ou des capacités ;

• Conditions de force majeure ;

• Dysfonctionnements des équipements.

5. CONGES PAYES ET AUTRES ABSENCES

5.1. Congés payés

Les salariés en équipes « 2*8 » bénéficient des mêmes droits et modalités de prise de congés payés et de jours de repos que les salariés travaillant en horaire standard.

5.2. Autres absences

Les salariés en équipes « 2*8 » bénéficient des mêmes droits à absence et à indemnisation complémentaires, le cas échéant (notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, par exemple) que les autres salariés.

Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipes « 2*8 » pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard, sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.

Concernant toutes les absences qui peuvent être prévues, les salariés s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais l’information d’absence à leur responsable.

6. CONDITIONS FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT DU RYTHME DE TRAVAIL EN EQUIPES 2x8

6.1. Prime panier de repas

Pour tenir compte du fait que les horaires de travail en équipes « 2*8 » et le temps de pause associé ne permettent pas aux salariés concernés de prendre leur repas en dehors de l’entreprise, une prime dite « prime panier de repas » leur est attribuée.

Ces salariés bénéficient d’une prime panier dont le montant par jour effectivement travaillé en équipes « 2x8 » est déterminé en annexe du présent accord.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur du plafond fixé par la loi.

6.2. Prime d’équipe

Les salariés amenés à travailler en équipes successives et alternantes bénéficient d’une contrepartie financière, versée mensuellement au regard de l’horaire accompli, dans les conditions définies en annexe au présent accord et qui pourront être réexaminées chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire. Cette contrepartie n’est pas versée en cas de suspension du contrat de travail assimilé ou non à du temps de travail effectif, ni en cas de retour en horaire standard.

7. AUTRES CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DU RYTHME DE TRAVAIL EN EQUIPES « 2x8 »

7.1. Surveillance médicale

Les salariés affectés au travail en équipes « 2x8 » bénéficient des mêmes conditions de surveillance médicale que les autres salariés. Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande. Il est rappelé que le temps de visite médicale est du temps de travail effectif.

Par ailleurs, différents ateliers de sensibilisation seront organisés (nutrition, sommeil…) avec l’aide de l’organisme de santé au travail afin d’accompagner les salariés dans ce changement de rythme de travail.

7.2. Sécurité

L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant en équipes « 2x8 ».

La Direction proposera des formations SST aux salariés concernés par le présent accord.

7.3. Formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipes « 2x8 » bénéficient au même titre que les autres salariés des actions de formation de l’établissement, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation et de la Validation des Acquis par l’Expérience VAE.

7.4 Changement d’horaire de travail

L’affectation d’un salarié à un poste de travail répondant aux dispositions du présent accord est subordonné à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord peut être formalisé selon le cas soit par un contrat de travail ou un avenant à celui-ci.

Dans tous les cas, il sera fait mention :

• du type d’organisation du travail auquel sera soumis le salarié ainsi que sa durée ;

• du bénéfice des dispositions du présent accord (une copie du présent accord devra être remis au salarié si c’est la première fois qu’il déroge à l’horaire collectif).

8. TRAVAIL EN HORAIRES DE NUIT

8.1 Justification du recours

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros applicable à la Société LIGARTIS, le recours au travail de nuit est lié à la nécessité de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire au commerce (emploi de chauffeurs-livreurs, préparateurs de commandes, réceptionnaires …).

Au vu des éléments susmentionnés et au regard des horaires pratiqués, le recours au travail de nuit s’avère être un levier indispensable de l’organisation de la société et de ce fait, l’un des moyens incontournables permettant de satisfaire ses clients.

8.2 Définitions

Définition du travail de nuit et de la période de travail de nuit

Conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail doit être considéré comme du travail de nuit tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.

Dans le cadre du présent accord collectif, est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

8.3 Définition du travailleur de nuit

En application des articles L. 3122-5 et L. 3122-23 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui soit accompli au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif de nuit quotidiennes en période de nuit ; soit accompli au cours d’une période de référence (année civile), un nombre minimal de 270 heures de travail effectif de nuit sur une période de 12 mois consécutifs. De sorte qu’aucun collaborateur de l’entreprise ne répond aujourd’hui à la définition du travailleur de nuit.

8.4 Majoration pour travail de nuit

En cas de travail de nuit, au cours de la plage horaire comprise entre 21h et 6h du matin sont prévues les majorations de salaire suivante :

Travail habituel de nuit (c’est-à-dire prévu dans l’horaire de travail habituel du salarié) majoration de 10% du taux horaire de base.

9. DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu conformément à l'article L2222-4 du Code du travail, pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

10. SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires se réuniront chaque année. Le suivi de l’accord sera réalisé à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

11. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes sera accompagnés des documents listés aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

12. ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Signatures et paraphes de chaque page

A Ancenis, le …….

Pour la Direction Pour CGT

ANNEXES

Prime de panier

Prime de panier

Applicable pour le service logistique : Prime attribuée aux collaborateurs par jour effectivement travaillé en équipes « 2*8 »

4.20 €/jour

Prime d’équipe

Prime d’équipe

Applicable pour le service logistique : Prime attribuée aux collaborateurs travaillant en équipes « 2*8 ». Prime pondérée en fonction du temps de travail effectif.

150 € bruts mensuels

Horaires travail en équipes successives alternantes dites équipes « 2*8 »

Du Lundi au Jeudi
Equipe du « matin » 5 heures à 13 heures Avec une pause non rémunérée de 9h00 à 9h30 ou de 9h30 à 10h00	Equipe d’« après-midi » 13 heures à 21h00 Avec une pause non rémunérée de 16h à 16h30 ou de 16h30 à 17h
Vendredi
Equipe du « matin » 5 h30 à 13 heures Avec une pause non rémunérée de 9h00 à 9h30 ou de 9h30 à 10h00	Equipe d’« après-midi » 13h00 à 20h30 Avec une pause non rémunérée de 16h à 16h30 ou de 16h30 à 17h