Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Cet accord est conclu entre :

• la Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME,

• et les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT, SNTU CFDT, FO et UNSA

  1. Article 1 – Objet

Suite aux directives gouvernementales de fin d’année 2018, le présent accord a pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, au bénéfice des salariés de l’entreprise, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Article 2 – Bénéficiaires

   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères suivants :

- tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018

- ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53.944,80 euros).

Article 3 : Montant, conditions de ressources et modalité de versement

Il est décidé d’attribuer à chaque salarié bénéficiaire de l’entreprise, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 €.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : sur le salaire de février 2019, sous réserve de la mise à jour du logiciel de paie et au plus tard, sur le salaire de mars 2019.

Le niveau de la prime est modulée par la quotité du temps de travail inscrit au contrat de travail et à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Ne sont pas pris en compte les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 4 : Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 1^er février 2019