Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT -EXERCICE 2021" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

EXERCICE 2021

Cet accord est conclu entre :

• la Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME,

• Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

  1. Article 1 – Objet

L’entreprise décide d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée (dite prime Macron) aux salariés de l’entreprise particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire du Covid-19, en vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, et reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Article 2 – Bénéficiaires

   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères suivants :

- tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2021,

- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit un montant de 56.570,13€.

Article 3 : Montant, conditions de ressources et modalité de versement

Il est décidé d’attribuer à chaque salarié bénéficiaire de l’entreprise, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 €.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur le salaire du mois de mars 2022.

Le niveau de la prime est modulée par la quotité du temps de travail inscrit au contrat de travail et à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

Ne sont pas pris en compte les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

4. Article 4 : Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 17 mars 202