Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UNE PRIME TRANSPORT 2022" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT 2022

Cet accord est conclu entre :

• La Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux – 16000 ANGOULEME,

• Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que la loi de finance rectificative du 16 août 2022 ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge d’une partie des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi est rendu cumulable pour l’année 2022.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi du 16/08/2022.  Ce sont les salariés en CDI et CDD, dans l’obligation de prendre leur véhicule pour venir au travail mais aussi ceux qui prennent leur véhicule pour venir travailler pour des convenances personnelles. 

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur sont exclus de ce dispositif.

Article 3 : Barème

La prime de transport prend la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 300 euros nets par salarié pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2022. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Modalités

La prime transport sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2022. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « Prime transport »

Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent dans les effectifs au 01/10/2022. Pour les salariés, dont la date d’entrée est comprise entre le 01/01/2022 et le 30/09/2022, la prime sera calculée au prorata de présence.

Viennent également minorer les montants de la prime transport, les absences en jours calendaires suivantes :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 273 jours.

A noter que le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 5 : Condition de versement

Pour bénéficier du versement de la prime transport, chaque salarié devra fournir, au plus tard le 20 octobre 2022, en format papier les documents suivants :

• Une copie de la carte grise du véhicule,

• Une déclaration sur l’honneur.

L’absence de ces pièces justificatives au plus tard le 20 octobre 2022, prive le salarié du versement de ce dispositif.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et uniquement pour l’exercice comptable 2022.

La validité du présent accord est subordonné à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Le cas échéant, cette demande est notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d'un mois, l'employeur peut également demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % et si les signataires initiaux ont maintenu leur signature, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois (C. trav., art. L. 2232-12).

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

• Une copie sera établie pour chaque partie signataire ;

• Une copie de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes Compétent.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Angoulême, le 23 septembre 2022