Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Cet accord est conclu entre :

• la Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME,

• Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

Article 1 – Objet

L’entreprise décide d’accorder une prime exceptionnelle, conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et à l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, aux salariés de l’entreprise qui ont travaillé en présentiel ou en télétravail, pour assurer la continuité du service public durant l'épidémie de Covid-19, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime,

- Avoir travaillé en présentiel ou en télétravail durant la période de crise sanitaire du 17 mars au 10 mai 2020,

- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 3 : Montant, conditions de ressources et modalité de versement

Il est décidé d’attribuer à chaque salarié ayant travaillé en présentiel ou en télétravail, une prime exceptionnelle COVID 19, de 15 euros par jour travaillé pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020 (y compris dimanche et jours fériés pour les collègues ayant travaillé ces jours-là).

Cas particulier : pour les salariés ayant été en situation d’activité partielle pour partie puis en situation de travail, la prime exceptionnelle leur sera accordée sur la part du nombre d’heures travaillées (par tranche de 7h00).

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : sur le salaire de juillet 2020.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés qui pour la période du 17/03/20 au 10/05/20 ont été en arrêts dérogatoires (garde d’enfants, personnes vulnérables, indemnisées dans un premier temps par la CPAM puis basculés en activité partielle), en arrêt maladie, accident du travail, en situation de CET et en congés (payés, parental, JC).

Ne sont pas pris en compte également les salariés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Cette prime fait l’objet d’un versement unique.

Article 4 : Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 15 juin 2020