Accord d'entreprise "un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - CTRE INTERCOM ACT SOC FAVEUR PERS AGEES

ACCORD D’ENTREPRISE

du mardi 12 septembre 2017

relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés:

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leur délégué(e) syndicale :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la Confédération Générale des Travailleurs (CGT)

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 28 février 2017, 16 mai 2017, 20 juin 2017 et 12 septembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- La qualité de vie au travail et l’égalité hommes/femmes

- Gestion des emplois et parcours prévisionnelle

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

A l’issue de ladite négociation annuelle obligatoire, il a été convenu entre les signataires de s’engager de concert dans les domaines suivants :

• Majoration des temps d’intervacation les dimanches et jours fériés

• Mise en place d’une nouvelle disposition concernant les weekends, en relation avec la prise des congés payés

• Mise en place d’un calendrier prévisionnel concernant les jours de travail fériés

• Suivi des travaux du comité de pilotage relatif à la qualité de vie au travail dans le but de déboucher sur un accord d’entreprise

• Actualisation des accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle et au contrat de génération

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CIASFPA.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 4 : MAJORATION DES TEMPS D’INTERVACATION LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Il est convenu entre les signataires qu’une vérification mensuelle sera effectuée concernant la majoration du temps d’intervacation les dimanches et jours fériés, telle que prévue dans la Convention Collective Nationale du 21 mai 2010 de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UN CALENDRIER PREVISIONNEL CONCERNANT LES JOURS FERIES TRAVAILLES

Les jours fériés travaillés seront communiqués en même temps que l’accord des congés payés principaux.

Soit en octobre et mars de chaque année.

Pour les salariés n’ayant pas posé de congés, un férié sur deux sera travaillé.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE DISPOSITION CONCERNANT LES WEEKENDS, EN RELATION AVEC LA PRISE DES CONGES PAYES.

L’objectif étant que les salariés puissent profiter d’un weekend supplémentaire à l’occasion de leur prise de congé annuel, la procédure s’y rattachant sera modifiée en conséquence.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés pourront ne pas travailler les weekends au début et à la fin de leur congé annuel principal.

ARTICLE 7 : SUIVI DES TRAVAUX DU COMITE DE PILOTAGE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un comité de pilotage sur la qualité de vie au travail est mis en place depuis novembre 2015.

Trois chantiers ont été définis .Ceux-ci portent sur :

1. L’isolement et le sentiment d’appartenance

2. Les troubles musculo-squelettiques

3. Le management de proximité

Les signataires du présent accord s’engagent à effectuer un suivi régulier de l’avancement desdits chantiers par un point présenté deux fois par an en Comité d’entreprise avec l’objectif de conclure un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail.

ARTICLE 8 : ACTUALISATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET AU CONTRAT DE GENERATION

Les accords d’entreprises relatifs à l’égalité professionnelle et au contrat de génération étant arrivés à leur terme en septembre 2017, les signataires du présent accord s’engagent à les actualiser et à mobiliser les moyens nécessaires à cette fin.

ARTICLE 9 : NOUVELLE NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GPEC

Les signataires du présent accord s’engagent à négocier un accord d’entreprise relatif à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales, le présent contrat entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11: NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais à Arras, 5 rue Pierre Bérégovoy en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

ARTICLE 13 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Pour l’association CIASFPA Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Président du CIASFPA Délégué(e) syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué(e) syndicale CFTC