Entre les soussignés:

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de directeur général.

D’une part

Et

La déléguée syndicale CGT, Madame XXXXX

La déléguée syndicale CFTC, Madame XXXXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIASFPA.

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux rencontres des 2 novembre, 29 novembre et 9 décembre 2021.

Pour rappel, les points suivants ont été abordés :

Pour la CFTC, les demandes étaient les suivantes :

RÉMUNÉRATION

- L’augmentation de la valeur du point de 10% par rapport à la convention.

- Paiement de la modulation avec majoration et remise à zéro tous les 6 mois.

LA POLITIQUE SOCIALE

Véhicule :

- Augmentation des frais kilométriques de 0.37 à 0.55.

- Deux roues motorisés :

- Augmentation des frais kilométriques de 0.15 à 0.30.

- Mise en place des tickets restaurants.

- Absence pour événement familiaux :

- Une heure pour la rentrée des classes jusqu'à l’âge de 11 ans révolu. Passage à 5 jours d’autorisation d’absence rémunérée pour enfant, conjoint hospitalisé ou soigné / opéré en ambulatoire sur présentation de justificatif.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

- La mise en place d’un accord vélo, trottinette + transport en commun pour une indemnisation et nombre de kilomètres à parcourir.

- Plus de dialogue.

- Maintien, reconnaissance et fidélité : Récompenser les salariés au travers d’une médaille pour les 10/20/30/40 ans de présence ainsi qu’une prime de :

- 100 euros pour 10 ans d’ancienneté

- 200 euros pour 20 ans d’ancienneté

- 300 euros pour 30 ans d’ancienneté

- 400 euros pour 40 ans d’ancienneté

- Planning des jours fériés travaillés a donné à l'année voir sur deux années en septembre et sur deux feuilles séparées à la demande des congés.

- Plus de blouse par salariés au moins deux par an plus une pour celles qui vont faire le ménage.

- Respecter les temps de route.

- Prime de salissure ou produit nettoyant pour l’entretien des blouses.

- Accès à l’intranet du CIASFPA pour le CSE.

TEMPS DE TRAVAIL

Congés de fin d’années

- Ne plus calculer après un week-end travaillé.

Amplitude horaire de travail

- Juin, juillet, août, septembre et la période du 15 décembre au 15 janvier : amplitude de 13h de jour.

- Le reste de l'année 11h d’amplitude de jour.

- Amplitude horaire de repos de 11h.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

- Rémunère le salarié du domicile au 1er bénéficiaire.

- Suivi des salariés ayant des restrictions par la médecine du travail.

Pour la CGT, les demandes étaient les suivantes :

Rémunération les salaires

- Prime de départ à la retraite d’une valeur de 300 euros

- Revalorisation de l’indemnité d’astreinte terrain et administratifs de 2 points

- L’attribution de tickets restaurants

- Revalorisation des frais kilométriques de 0.37 à 0.45 au vu de l’inflation du carburant (en moyenne 55 à 90 euros pour un plein)

- revaloriser le carburant des 2 roues de 0.20 au lieu de 0.15

- En plus de maintien de salaire et prévoyance stipulé dans la convention collective, nous demandons la subrogation de l’employeur (*Titre VII garantie sociales - garantie le maintien de salaires et prévoyance chapitre 1 article 1. ARTICLES L.1226-1-1 du code du travail).

- Demande d’une prime d’ancienneté : (à l’année)

* 5 ans à 10 ans 50 euros

* 11 à 15 ans 75 euros

* 16 à 20 ans 100 euros

* 21 et plus 150 euros

- Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur de 70%

- forfait vélo de 10 euros ou faire un accord mobilité écologie

- Une demande de budget de 500 euros et un ordinateur pour le syndicat d’entreprise

- Envoi des plannings à jour à la fin de chaque mois à durée indéterminée

- Paiement des heures effectuées lors des astreintes à durée indéterminée (pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois ou l’astreinte est effectuée)

- Indemnité ou forfait nettoyage des blouses (voir devis)

- Faire un accord sur la méthode autonome (temps de travail, condition de travail, rémunération

- En astreinte demande d’une journée de récupération en plus lorsque l’astreinte tombe un jour de fête.

- Pour le modèle autonome que les week-ends pendant la période d’été (juin à septembre) soit considéré comme de l’astreinte lors d’un remplacement de salarié en congé.

Temps de travail

- Affichage des heures d’inter vacation et de modulation sur les plannings

- l ‘amplitude horaire d’été 12h juin juillet aout septembre et du 15 décembre au 15 janvier les autres périodes de l’année l’amplitude est ramené à 11h (trop d’abus) non-respect pour les salariés

- reporter les congés en cas d’épidémie ou maladie infectieuse reconnu par l’état

- Accord QVT modèle d’organisation (autonome)

Condition de travail

- Un salarié référent handicap ou un accord handicap

- 3 blouses blanches et 1 chasuble pour les repas aux auxiliaires de vie tous les 3 ans

- 2 chasubles tous les 3 ans pour les aides ménagères (usure)

- respecter les temps de route

- prendre en compte les incompatibilités salariés /bénéficiaires comme bénéficiaires /salariés risque psychologique pour les salariés de plus en plus de problèmes salarié en dépression voire démission demande conseil aux élus

- respecter ou prendre en compte les demandes des salariés lors d’entretien évolution de carrière ou autres demandes

- plan canicule à durée indéterminé

- entretien début et fin de mandat à inclure dans l’entretien professionnel

- 1h d’information syndicale pour chaque salarié(e-s) par an

- Cotation sur fiche de poste pour évolution de carrière

- calendrier des accords à négocier à l’année

- Tableau d’affichage avec les offres du GCSMS

- demande de formations spécifiques sur les fins de vie, les cancers (comment se comporter envers la personne, envers la famille, les soins de conforts)

- lors d’entretien proposer une cessation progressive d’activité avec la salariée qui part en retraite (2 ans avant la retraite) ou qui s’en rapproche

- demande d’accès sur intranet pour informer les salariés (dépôt de tract d’information (suite au non-déplacement des salariés pour leur planning)

NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes (notamment avec la mise en place de l’avenant 43 de notre convention collective), les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement du personnel.

3.1.1 Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Les parties signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique de 0.37 cts du kilomètre à 0.38 cts du kilomètre pour les véhicules légers motorisés.

Les parties signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique de 0.15 cts du kilomètre à 0.17 cts du kilomètre pour les deux roues motorisées.

Cette augmentation prendra effet le 1^er janvier 2022.

3.1.2 Paiement des heures effectuées lors des astreintes

Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, les heures effectives effectuées pendant une astreinte sont rémunérées en heures complémentaires sur le mois en cours et non mises dans le compteur de modulation, pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois où l’astreinte est effectuée.

Dans le cadre de la NAO 2021, cet accord est reconduit à durée déterminée.

3.1.3 Médaillé du travail

Les parties signataires souhaitent que les médaillés du travail puissent bénéficier d’une prime « médaille du travail ».

La direction est favorable à ladite prime, seulement le montant devra être étudié en fonction du nombre d’année d’ancienneté au travail et également en fonction du nombre d’année d’ancienneté au sein de l’association.

3.2 Organisation et temps de travail

3.2.1 Planning

Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, le planning à jour est envoyé aux salariés à la fin de chaque mois dès lors que le pointage est totalement terminé.

Dans le cadre de la NAO 2021, cet accord est reconduit à durée déterminée.

3.2.2 Indisponibilité pour la rentrée des classes

Les parties signataires souhaitent mettre en place une heure d’indisponibilité autorisée pour la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans.

3.2.3 Temps de trajet

Les parties signataires souhaitent que le temps de route soit respecté sur le planning des salariés.

3.2.4 Congés

Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de reporter une partie de leurs congés, dans le respect des règles liées à l’accord CET, sur le Compte Epargne Temps (CET), notamment en cas d’épidémie ou maladie infectieuse reconnues par l’Etat, dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET.

3.2.5 Intranet

La direction prévoit la mise en place d’un outil intranet via la nouvelle méthode de télégestion.

Un accès spécifique sera créé pour les représentants du personnel afin de permettre une meilleure communication et plus de dialogue.

3.3 Prévention et qualité de vie au travail

3.3.1 Equipements de protection individuelle et restrictions

La direction s’engage à proposer un devis et une solution pour le renouvellement des blouses professionnelles en 2022. Une réflexion sera également faite sur une organisation pour l’entretien de ces blouses en interne.

Enfin, une attention particulière sera faite pour les salariés ayant des restrictions médicales (pour l’attribution des prises en charge, évolution des pathologies etc…)

3.3.2 Plan canicule

A la suite de la NAO 2020, un plan canicule a été mise en place.

Ce plan canicule tient compte des mesures spécifiques pour les missions telles que le ménage et le repassage au prorata des zones de vigilance de météo France.

Celui-ci est reconduit à durée indéterminée.

3.3.3 Accord sur la QVT

Les parties signataires souhaitent qu’un accord sur la QVT soit mis en place.

L’accord devra tenir compte du nouveau modèle d’organisation (autonome) et de l’épuisement professionnel des salariés.

De plus, une réflexion sera portée sur l’éventuelle mise en place d’un « référent handicap » pour les salariés en lien avec le responsable QVT.

3.3.4 Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Dans une démarche de prévention des RPS, les parties signataires s’engagent à tenir compte des signes pouvant conduire à des RPS pour les salariés de l’association.

3.4 GPEC

3.4.1 Entretien professionnel individuel

Les parties signataires souhaitent que l’entretien de début et de fin de mandat soit inclus dans l’entretien professionnel individuel.

De plus, les parties signataires s’engagent à prendre en compte les demandes des salariés lors des entretiens professionnels ou tout autre demande d’évolution.

La direction s’engage à maintenir ses efforts pour accompagner les salariés dans la mise en place de leur projet professionnel, lorsque cela est possible.

3.4.2 Evolution interne

Les parties signataires souhaitent que les offres de poste en interne (évolution verticale ou horizontale) au sein du GCSMS soient portées à la connaissance de tous les salariés, pour le biais de l’outil intranet.

3.4.3 Formations spécifiques au métier

Les parties signataires souhaitent que des formations spécifiques au métier d’aide à domicile soient proposées aux salariés, notamment concernant les situations de fin de vie, de plus en plus fréquentes au domicile.

La direction s’engage à poursuivre ses efforts de formation, notamment par le biais du Plan de Développement des Compétences (PDC) et demande que les besoins de formation soient remontés par les salariés ou leurs représentants auprès de leur N+1 ou dans le cadre des entretiens professionnels.

3.4.4 Fiche de fonction

A la suite de l’avenant 43 de la CCN BAD, les parties signataires souhaitent que le degré et l’échelon du salarié soit inscrit sur la fiche de fonction.

ARTICLE IV DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Le CIASFPA se charge des formalités de dépôt.

Article V : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Fait à Noyelles les Vermelles, le 16 décembre 2021.

Le Directeur du CIASFPA La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFTC