Entre les soussignés:

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.

D’une part

Et

La déléguée syndicale CGT, XXX

La déléguée syndicale CFTC, XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIASFPA.

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux rencontres des 25 octobre, 2 décembre et 12 décembre 2022.

Pour rappel, les points suivants ont été abordés :

Pour la CGT :

« Rémunération de salaire :

• Augmentation de 10% du forfait de nuit pour les salariés

• Attribution de ticket restaurant d’une valeur de 10 euros cela attirera peux être des salariés

• Instauration des chèques vacances

• Prise en charge d’un forfait vélo électrique et trottinette électrique de 5 euros par mois

• Paiement des heures effectuées lors des astreintes accords indéterminés

• Continuité de la majoration des temps d’inter vacation les dimanches et jours fériés mettre accords indéterminés

• Le temps d’inter vacation soit compté comme un travail effectif. Voir convention collective

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique : 0.45 pour les véhicules légers motorisés 0.25 pour les deux roues motorisées

Que l’augmentation soit toujours supérieure à la convention collective

• Revalorisation des salaires de 6 % par rapport à l’inflation actuelle

• Avantages versés aux salariés en modulation positive de 100 euros

• Subrogation de l’employeur (Titre Vll garantie sociales-garantie le maintien de salaires et prévoyance chapitre 1article1. L.1226-1-1 du code du travail) tester une année ce qui ns permettra de voir si oui ou non cela poussera les salariés à être en arrêt et là effectivement on saura si c’est possible ou pas

• 1 Cartes cadeaux d’une valeur de 70 euros pour les fêtes de fin d’année.

• Donner une journée de congé supplémentaire aux salariées qui font plus de 15 remplacements par mois sur un compteur positive

• Prime de nettoyage de blouses 10 euros par mois

• Une mise en place de fond d’urgence comme prévu dans la convention créé une commission pour ce fond d’urgence (personnes siégeant 1 personne de chaque syndicat et 1 personne du service drh (conventionnel)

• Proposer aux salariés finissant l’année avec un compteur positif d’augmenter son contrat si elle le désire

Temps de travail

• Continuité du calendrier prévisionnel pour les jours fériés travaillés à recevoir en début de chaque année.

• Mettre les salariés de plus de 55 ans en postes si elles ne peuvent intégrer la méthode autonome tout de suite

• Nous voulons revenir sur l’accord d’amplitude d’été et d’hiver à la demandent de beaucoup de salariés aux vues du manquement du respect de cette amplitude elles préfèrent 12h juin juillet aout et du 15 décembre au 15 janvier le reste de l’année 10h (TITRE 5 chapitre1 convention collective).ne pas dépasser 5 jours par mois si dépassement un repos compensatoire sera alors attribuer par jours dépasser aux salariées (n’est pas fait)

• Les plannings à jours tous les fin mois à durée indéterminée

• Indisponibilité maintenue pour la rentrée des classes pour les salariées ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans à durée indéterminée

• Selon la convention collective article 12 alinéa12.3 les journées de travail d’une durée supérieur à 6h continue doivent être interrompu par une pose de 20mn et payer

* Son comptabiliser comme du temps de travail effectives les temps de poses pendant lesquels les salariées restent en permanence à la disposition de l’employeur nous demandons que celle-ci soi appliquer et respecter art L3121-1 du code du travail

Condition de travail

• Fournir des gants épais en ménage (EPI)

• Respecter la sectorisation pour toutes les salariées

• Respecter les temps de poses déjeuner

• Réduire le champ d’intervention de 20km au lieu de 30 km jusqu’à la sectorisation et mise en place de la méthode autonome

• Mettre à disposition un ordinateur portable par équipes autonomes pour la gestion des remontées de plannings

• Demande d’un référant d’astreinte (personne qui s’occupe de planifier les astreintes sur l’année en accord avec les salariées comme cela a déjà était fait avec madame Lesueur)

• Km astreintes mettre sur une ligne à part sur fiche de paie

• Création d’une équipe volante autonome

• Demande d’informé les salariés lors de décès par mail servadom ou /et par téléphone professionnelle

• Demande de formation spécifique avec l’organisme form3a sur la fin de vie, les soins palliatifs (soin de conforts), la sexualité chez la personne âgée et handicapé.

• Créé un poste d’astreinte de nuit pour le personnel de nuit.

• Maintenir l’accord prise de congés après un Week end travailler sauf méthode autonome

• Des temps conviviaux 2h rémunérés pour les équipes autonomes pour plus de convivialité entre équipes (après-midi récréative voir 1 fois par trimestre ou semestre (chapitre 1article 3 de la convention collective)

• Continuité du calendrier prévisionnel pour les jours fériés travaillés à recevoir en début de chaque année.

*des accords à renégocier ou mettre en place

• Accord sur la prévention de la pénibilité qui devait être revus en 2017

• Accord relatif au contrat de génération qui devait être revus en 2017

• Accord sur la qualité de vie aux travails qui devait être revus en 2019

• Mise en place d’un accord QVT : sur le Burn out et l’épuisement professionnel des salariés (pourquoi pas faire un comité de pilotage sur les causes, conséquences comment agir avec 1 élu de chaque syndicat 1 membre du CSST et 1 membre de la direction »

Pour la CFTC :

« Préambule

La CFTC aborde cette nouvelle négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 avec détermination.

Nos revendications sont construites sur la base des recommandations et de remontées terrain de nos élus.

Il est important d’encourager nos salariés face aux défis qui les attendent.

Pour les NAO, la CFTC demande :

- Reconnaître les efforts réalisés par les salariés.

- Respect et valorisation des salariés.

- Dialogue et échange avec la direction.

- Bien-être et respect de l’équilibre, vie professionnelle et personnelle des salariés.

RÉMUNÉRATION

La CFTC demande :

- L’augmentation de la valeur du point de 5% par rapport à la convention.

- Revalorisation de l’indemnité astreinte semaine de 44e à 50e - Dimanche et férie de 55e à 65e

- Prime inflation au pouvoir d’achat de 200e a 500e.

- Ou prime d’intéressement sans condition pour tous les salariés

LA POLITIQUE SOCIALE

La CFTC demande :

- Véhicule :

- Augmentation des frais kilométriques de 0.39 à 0.45.

- Deux roues

- Augmentation des frais kilométriques de 0.15 à 0.30

- Forfait usure véhicule de 150e par an

- Mise en place des tickets restaurants.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La CFTC demande :

- La mise en place d’un accord vélo, trottinette + transport en commun pour une indemnisation et nombre de kilomètres à parcourir.

- Plus de dialogue.

- Maintien, reconnaissance et fidélité : Récompenser les salariés au travers de

- Médaille pour les 10/20/30/40 ans de présence ainsi qu’une prime de :

---100 euros pour 10 ans d’ancienneté

---200 euros pour 20 ans d’ancienneté

---300 euros pour 30 ans d’ancienneté

---400 euros pour 40 ans d’ancienneté

- Planning des jours fériés travaillés a donné à l'année voir sur deux années.

- Respecter les temps de route.

- Prime salissure ou produit nettoyant pour l’entretien des blouses.

TEMPS DE TRAVAIL

La CFTC demande :

Congés

- Ne plus calculer après un week-end travaillé.

Amplitude

- Le reste de l'année 11 h d’amplitude.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

La CFTC demande :

- Rémunère le salarié du domicile au 1er bénéficiaire

- Suivi des salariés ayant des restrictions par la médecine du travail. »

NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte de forte inflation et face à des contraintes budgétaires importantes (notamment avec la mise en place de l’avenant 43 de notre convention collective), les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement du personnel.

3.1.1 Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Les parties signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique de 0.39 cts du kilomètre à 0.42 cts du kilomètre pour les véhicules légers motorisés.

Les parties signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique de 0.17 cts du kilomètre à 0.20 cts du kilomètre pour les deux roues motorisées.

Cette augmentation prendra effet le 1^er janvier 2023.

3.1.2 Forfait vélo/trottinette électrique

La direction est favorable à la mise en place d’un forfait pour les salariés se déplaçant à vélo électrique ou en trottinette électrique. Un forfait mensuel de 5€ sera versé sur la fiche de paie des salariés concernés.

Ce forfait prendra effet le 1^er janvier 2023.

3.1.3 Paiement des heures effectuées lors des astreintes

Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, les heures effectives effectuées pendant une astreinte sont rémunérées en heures complémentaires sur le mois en cours et non mises dans le compteur de modulation, pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois où l’astreinte est effectuée.

Dans le cadre de la NAO 2022, cet accord est reconduit à durée déterminée.

3.1.4 Médaillé du travail

Les parties signataires souhaitent que les médaillés du travail puissent bénéficier d’une prime « médaille du travail ».

Lors de la NAO 2021, la direction était favorable à ladite prime, sous réserve de fixer un montant en fonction du nombre d’année d’ancienneté au travail et également en fonction du nombre d’année d’ancienneté au sein de l’association.

La direction est d’accord avec la proposition faite concernant le montant des primes attribuées.

Les primes « médaille du travail » s’élèveront à :

• 100 euros pour 10 ans d’ancienneté au sein de l’association

• 200 euros pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’association

• 300 euros pour 30 ans d’ancienneté au sein de l’association

• 400 euros pour 40 ans d’ancienneté au sein de l’association

3.2 Organisation et temps de travail

3.2.1 Planning

Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, le planning à jour est envoyé aux salariés à la fin de chaque mois dès lors que le pointage est totalement terminé.

Dans le cadre de la NAO 2022, cet accord est reconduit à durée déterminée.

3.2.2 Amplitude

La direction s’engage à sensibiliser les chargés de proximité sur le respect de l’amplitude horaire.

3.2.3 Indisponibilité pour la rentrée des classes

Les parties signataires souhaitent maintenir l’indisponibilité autorisée pour la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans.

3.2.4 Congés conventionnels supplémentaires

La direction souhaite proposer aux salariés 5 jours de congés supplémentaires, en plus des congés conventionnels légaux, pour le décès d’un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou d’un enfant.

3.2.5 Planification des astreintes

Une organisation concernant les astreintes a été mise en place. Celle-ci permet aux salariés, ayant posé des congés, de connaitre en amont, au semestre, les jours fériés qui seront travaillés.

Les parties signataires souhaitent poursuivre cette organisation.

Aussi, la direction est favorable à la mise en place d’un référent pour la planification des astreintes.

3.3 Prévention et qualité de vie au travail

3.3.1 Equipements de protection individuelle

La direction s’engage à effectuer une étude des coûts et des devis afin d’équiper les salariés de gants spécifiques pour les prestations de ménage.

Aussi, la direction s’engage à mener une réflexion sur l’entretien des blouses professionnelles, par la mise à disposition d’un éventuel kit d’entretien à remettre aux salariés.

3.3.2 Accord sur la QVT

Les parties signataires souhaitent qu’un accord sur la QVT soit mis en place.

L’accord devra tenir compte du nouveau modèle d’organisation (autonome) et de l’épuisement professionnel des salariés.

3.3.3 Maison des salariés

Les parties signataires souhaitent plus de convivialité entre les salariés.

La direction s’engage à maintenir « la maison des salariés » en place afin de permettre aux salariés de pouvoir se rencontrer et d’effectuer des ateliers en toute convivialité.

3.4 GEPP

3.4.1 Formations spécifiques au métier

Les parties signataires souhaitent que des formations spécifiques au métier d’aide à domicile soient proposées aux salariés, notamment concernant les situations de fin de vie, les soins palliatifs, les soins de confort et la sexualité des personnes âgées et/ou en situation de handicap.

La direction s’engage à poursuivre ses efforts de formation, notamment par le biais du Plan de Développement des Compétences (PDC) et demande que les besoins de formation soient remontés par les salariés ou leurs représentants auprès de leur N+1 ou dans le cadre des entretiens professionnels.

Une demande sera faite auprès de l’organisme de formation FORM3A concernant la formation relative à la sexualité des personnes âgées et/ou en situation de handicap.

3.4.2 Aménagement de poste des plus de 55 ans

Au sein de l’association, le développement des équipes autonomes suit son cours.

Les parties signataires souhaitent proposer un aménagement de poste pour les salariés de 55 ans et plus en les positionnant en priorité en équipe autonome ou en mettant en place le travail posté dans l’attente de la création d’une future équipe autonome.

La direction est favorable à cette demande.

ARTICLE IV DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Le CIASFPA se charge des formalités de dépôt.

Article V : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Fait à Noyelles les Vermelles, le 12 décembre 2022.

Le Directeur du CIASFPA La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFTC

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