ACCORD D’ENTREPRISE

du mardi 18 septembre 2018

relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés:

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par XXXXXXX en sa qualité de directeur adjoint.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leur délégué(e) syndicale :

• xxxxxxx pour la Confédération Générale des Travailleurs (CGT)

• XXXXXXX pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 14 Août 2018, 24 Août 2018 et 18 septembre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- La qualité de vie au travail et l’égalité hommes/femmes

- Gestion des emplois et parcours prévisionnelle

 : OBJET DE L’ACCORD

A l’issue de ladite négociation annuelle obligatoire, il a été convenu entre les signataires de s’engager de concert dans les domaines suivants :

• Avantage versé aux salariés en modulation positive

• Mise en place de règles communes concernant les rendez-vous personnels des salariés

• Mise en place de règles communes concernant les récupérations d’heures.

• Continuité de la majoration des temps d’intervacation les dimanches et jours fériés

• Continuité de la mise en place d’un calendrier prévisionnel concernant les jours de travail fériés

• Suivi des travaux du comité de pilotage relatif à la qualité de vie au travail dans le but de déboucher sur un accord d’entreprise

• Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC

 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CIASFPA.

 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

 : AVANTAGES VERSES AUX SALARIES EN MODULATION POSITIVE

Il est convenu entre les signataires qu’un avantage sera versé aux salariés sur la rémunération d’octobre 2018.

15% des heures du compteur de modulation positive seront majorés à hauteur de 15% du taux horaires des salariés pouvant en bénéficier.

Les signataires ont convenu des critères pour bénéficier dudit avantage :

• Aucune absence entre le 1^er juin 2018 et le 30 septembre 2018 hormis les congés payés et les récupérations

• Un compteur de modulation positive au 30 septembre 2018

De plus, le salarié pourra choisir de ne pas en bénéficier en le stipulant au service des ressources humaines (coupon réponse prévu à cet effet à rendre pour le 29 octobre 2018 dernier délai).

Sans réponse des salariés, les signataires considèrent que le salarié ne souhaite pas en bénéficier.

MISE EN PLACE DE REGLES COMMUNES CONCERNANT LES RENDEZ VOUS PERSONNELS DES SALARIES

Par souci d’équité, il est convenu la mise en place de règles communes quant aux rendez-vous personnels des salariés.

Désormais toutes demandes d’indisponibilités concernant des rendez-vous ponctuels devront être demandées 15 jours avant la date du rendez-vous.

L’absence sera déduite en heures de récupération pour les salariés en modulation positive.

Pour les salariés en modulation négative, l’absence sera enregistrée en congés sans solde.

( sauf pour des prestations reportées à un autre jour : exemple prestation d’aide-ménagère)

MISE EN PLACE DE REGLES COMMUNES CONCERNANT LES DEMANDES DE RECUPERATION

Les signataires ont convenu la mise en place de règles communes quant à la prise de récupération d’heures de modulation positive.

Toute demande de récupération d’heures de modulation positive devra être posée 6 semaines avant la date souhaitée de repos.

Un retour sera effectué 3 semaines avant la date souhaitée.

Enfin aucune récupération ne sera autorisée pendant les périodes suivantes :

Du 1^er juillet au 30 septembre et du 15 décembre au 15 janvier.

: CONTINUITE DE LA MAJORATION DES TEMPS D’INTERVACATION LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Il est convenu entre les signataires qu’une vérification mensuelle sera effectuée concernant la majoration du temps d’intervacation les dimanches et jours fériés, telle que prévue dans la Convention Collective Nationale du 21 mai 2010 de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

 : CONTINUITE DE LA MISE EN PLACE D’UN CALENDRIER PREVISIONNEL CONCERNANT LES JOURS FERIES TRAVAILLES

Les jours fériés travaillés seront communiqués en même temps que l’accord des congés payés principaux.

Soit en octobre et mars de chaque année.

Pour les salariés n’ayant pas posé de congés, un férié sur deux sera travaillé.

Le nombre de jours fériés étant impaires sur l’année, un regard sera fait sur l’année n-1 afin d’être équitable d’un salarié à un autre.

 : SUIVI DES TRAVAUX DU COMITE DE PILOTAGE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un comité de pilotage sur la qualité de vie au travail est mis en place depuis novembre 2015.

Trois chantiers ont été définis .Ceux-ci portent sur :

1. L’isolement et le sentiment d’appartenance

2. Les troubles musculo-squelettiques

3. Le management de proximité

Les signataires du présent accord s’engagent à effectuer un suivi régulier de l’avancement desdits chantiers par un point présenté deux fois par an en Comité d’entreprise avec l’objectif de conclure un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail.

 : NOUVELLE NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GPEC

Un travail sur la mise en place de la GPEC a été effectué pendant l’année 2018.

Les signataires du présent accord s’engagent à négocier un accord d’entreprise relatif à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

 : ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales, le présent contrat entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

: NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais à Arras, 5 rue Pierre Bérégovoy en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Pour l’association CIASFPA Pour les organisations syndicales

Président du CIASFPA Délégué(e) syndicale CGT

Délégué(e) syndicale CFTC