Accord d'entreprise "Le Protocole accord préélectoral CSE" chez WE KER (Siège)

Protocole d’accord Préélectoral

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Nom et adresse de l’entreprise : We Ker - 7, rue de la Parcheminerie BP 30244 35102 Rennes cedex 3

N° Siret : 32777310700013

N° convention collective : CCN Missions Locales et PAIO

Code APE : 9899D

Entre, Présidente du Conseil d’Administration de We Ker

Et

, représentante de l’organisation syndicale CGT.

Et

,représentant de l’organisation syndicale SYNAMI CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

En vue de conclure le présent protocole. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et selon les modalités suivantes.

PREAMBULE :

La direction a convoqué, par affichage et par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2019 les organisations syndicales intéressées à une réunion fixée au 8 août 2019 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Date et lieu des élections

Le premier tour des élections du CSE se déroulera 7 rue de la parcheminerie dans la salle de réunion du sous-sol le 23 septembre 2019

Les heures de vote seront les suivantes : de 13h30 à 16h30. Ces heures seront comptabilisées comme du temps de travail effectif.

En cas de second tour, le scrutin se déroulera le 7 octobre 2019 dans le même lieu et aux mêmes heures que le premier tour.

Article 2 – Nombre de sièges

L’effectif de la structure est de 104 salarié.e.s (100.64 salarié.e.s ETP) :

• 91 CDI

• 10 CDD

• 3 CDD CUI CAE

L'effectif ainsi déterminé et pris en compte, se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 93 salarié.e.s employés

• 11 salarié.e.s cadres

Le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants

Article 3– Etablissement des listes électorales

Salarié.e.s électeur.trice.s

Conformément à l’article L2314-18 du code du travail et les salarié.e.s sont électeur.trice.s dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé.e.s de 16 ans accomplis

- avoir travaillé au moins 3 mois de manière continue ou non dans l’établissement à la date du 1er tour des élections

- n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

- Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat aux fonctions du Comité social et économique pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les cadres qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dans ce dernier cas, l’exigence d’une délégation particulière d’autorité n’est pas exigible.

Salarié.e.s éligibles

Conformément à l’article L2314-19 du code du travail, les salarié.e.s, ayant la qualité d’électeur.trice.s, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

- être âgé.e.s de 18 ans révolus ;

- justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les parents, enfants, frères, soeurs ou allié.e.s au même degré de l’employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l’employeur auprès des élus du personnel.

Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’éligibilité aux fonctions de délégués au Comité social et économique pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.

Il en va de même pour les cadres qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dans ce dernier cas, l’exigence d’une délégation particulière d’autorité n’est pas exigible.

La liste du personnel électeur et du personnel éligible établie par l’employeur sera affichée au plus tard le 10 août 2019 sur le panneau direction au 7, rue de la parcheminerie et diffusée par l’intranet. Les listes seront transmises à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ce même jour.

Cette liste précise les noms, prénoms des salariés par ordre alphabétique, la date d’embauche dans l’entreprise et l’âge.

Article 4 – Collèges électoraux

Par accord, il est convenu de créer un collège unique (employé.e.s et cadres)

La répartition entre hommes et femmes est de 69% de femmes et de 31% d’hommes

Titulaires et supléant.e.s seront invité.e.s aux réunions.

Article 5 – Liste des candidat.e.s

Les organisations syndicales représentatives (1) ont le monopole de présentation de candidatures au 1^er tour.

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidat.e.s à partir du jour de l’affichage des listes de salarié.e.s éligibles et au plus tard le 9 septembre 2019 jusqu’à 17H30. Le dépôt des listes se fait par courrier recommandé ou remis en main propre contre récépissé ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ccabioch@we-ker.org.

1. Critères de représentativité

Critères légaux - Tout syndicat doit réunir sept critères pour établir sa représentativité (c. trav. art. L. 2121-1) :

-le respect des valeurs républicaines ;

-l’indépendance ;

-la transparence financière ;

-une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts, sachant qu’un changement d’affiliation n’entraîne pas la perte de l’ancienneté acquise (cass. soc. 3 mars 2010, n° 09-60283, BC V n° 54 ; cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-21434 FSP) ;

-l’audience établie selon les niveaux de négociation en cause (voir ci-après) ;

-l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

-les effectifs d’adhérents et les cotisations.

En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 25 septembre 2019 jusqu’à 17H30

Les listes syndicales déposées au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées. Seules les organisations syndicales qui changent la liste de leurs candidat.e.s devront procéder à un nouveau dépôt de liste de candidat.e.s.

Il est rappelé que les listes de candidat.e.s ne devront pas comporter plus de candidat.e.s que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur le panneau d’information situé au 7 rue de la parcheminerie, 35000 RENNES et sur l’intranet.

Article 6– Exercice du mandat

6.1– Durée et moyens

La durée du mandat est de deux ans.

Les heures mensuelles de délégations sont de 21 heures par titulaire hors temps de trajet. Les heures de trajet sont des heures de travail effectif.

6.2 – Négociation d’un accord de dialogue social

Dans les premiers mois suivant l’élection, La direction s’engage à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord de dialogue social. Cet accord abordera

• Les conditions de mise en place de représentants de proximité

• Leurs attributions et les moyens mis à disposition

• La direction s’engage à pallier au remplacement des élus du personnel sur leur poste de travail ou à défaut d’adapter la charge de travail en conséquence pour leur permettre d’utiliser les heures de délégation. Ceci pour éviter que cette charge de travail non exécutée se retrouve à la charge de l’élu.e à son retour de délégation ou surcharge l’un.e de ses collègues.

• Les conditions de mise en place d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 – Propagande électorale

La direction autorise :

• les organisations syndicales représentatives à afficher leur campagne électorale en vue du scrutin sur un panneau prévu à cet effet 7 rue de la parcheminerie et sur l’espace dédié sur l’intranet.

• Les organisations syndicales qui présentent une liste disposeront d’une heure de réunion avec les salarié.e.s. La participation à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux (consistant en un feuillet recto/verso 21*29,7) jusqu’au 9 septembre 2019 pour qu’ils soient joints au matériel de vote envoyé aux salarié.e.s votant par correspondance.

De même au second tour, les candidat.e.s pourront remettre leurs tracts jusqu’au 25 septembre 2019.

Des représentant.e.s des organisations syndicales présentant des candidats peuvent être présent.e.s lors de la mise sous enveloppe des votes par correspondance.

Article 8 – Vote correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salarié.e.s absente.s au moment du vote. Hormis les cas connus par la direction, les intéressé.e.s devront le faire savoir avant le 10 septembre 2019 à 12H00.

Sont notamment concernés par ce cas, les électeur.trices.s absent.e.s pour quelque motif que ce soit ou nécessité de service ou salarié.e.s exerçant sur un site excentré.

Les électeur.trice.s votant par correspondance recevront :

• une notice explicative;

• la propagande électorale;

• une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidat.e.s titulaires;

• une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidat.e.s suppléant.e.s;

• Une enveloppe nominative à son nom destinée à recevoir son vote, à signer par ses soins ;

• Une grande enveloppe timbrée, pré-adressée à la boite postale n° 30244, avec au dos une étiquette portant les mentions :

« NE PAS OUVRIR AVANTLE JOUR DU VOTE »

« A remettre au président du bureau de vote « 

« Elections CSE du 23 septembre 2019 »

Ces enveloppes transmises non ouvertes au. à la président.e du bureau de vote concerné ne seront ouvertes qu’à la fin du scrutin.

Article 9 – Organisation du vote

9-1 – Bulletins

Les bulletins de vote, imprimés par la direction porteront très lisiblement l’entête où les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, sans oublier le nom des candidats. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléant.e.s. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Bulletins et enveloppes « titulaire » sont de couleur verte.

Bulletins et enveloppes « suppléant » sont de couleur bleue.

9-2 – Bureau de vote

Il y a un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne portera l’inscription « titulaire» ou «suppléant.e ».

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléant.e.s).

La direction installera un isoloir.

Le bureau de vote est composé de 3 électeur.trice.s : un.e président.e et deux assesseur.e.s, désigné.e.s avant la date du scrutin par la direction et acceptant la fonction, il.elle.s sont choisi.e.s parmi les salarié.e.s (les deux plus âgé.e.s et le.la plus jeune sauf s’il.elle.s se présentent comme candidat.e). La direction ne peut pas siéger au bureau de vote.

Article 10 – Contrôle du vote

Un.e représentant.e de chacune des listes des organisations syndicales présentant des candidat.e.s peut assister au scrutin, en contrôler le bon déroulement jusqu’à la proclamation des résultats et l’établissement du procès-verbal.

Il.Elle peut émettre des réserves qui seront dès lors notées sur le procès-verbal des élections.

L’employeur ou son.sa représentant.e peut assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 11 – Déroulement du scrutin

La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un.e représentant.e de chaque organisation syndicale et un.e représentant.e de la direction.

Le.la Président.e du bureau de vote est responsable de la régularité et du secret du vote. Avant l’ouverture du scrutin il.elle vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture.

Les assesseur.e.s veillent à l’émargement des votant.e.s sur les listes électorales.

A la fin du scrutin, uniquement à la fin, le.la président.e ouvre les votes par correspondance pointe par signature sur la liste d’émargement des votant.e.s et glisse les bulletins reçus dans les urnes correspondantes.

Article 12 – Dépouillement

Le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux sont obligatoires même en l’absence de quorum.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement :

• ouvre l’urne,

• vérifie que le nombre de votes correspond aux émargements,

• dresse le procès-verbal sur la plateforme internet « elections-professionnelles@travail.gouv.fr »

• proclame les résultats

• signe le procès-verbal en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, à savoir :

• 1 pour l’employeur

• 2 pour la DIRECCTE Inspection du travail

• 1 pour le CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) :

TSA79104

76934 ROUEN cedex 9

• 1 pour les organisations syndicales signataires du protocole

• 1 pour le panneau d’affichage du collège concerné par l’élection

Ceci s’applique pour les deux tours.

Validité des votes :

▪ Ratures : Lorsque le nom d’un.e candidat.e aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce/cette candidat.e. Dans ce cas, les candidat.e.s seront proclamé.e.s élu.e.s dans l’ordre de présentation de la liste.

▪ Egalité des voix : En cas d’égalité de suffrages, sur une même liste le siège est attribué au plus âgé.e des candidat.e.s susceptibles d’être proclamé.e.s élu.e.s (article L 262 du code électoral)

Article 13 – Publicité du protocole et durée du mandat

Le présent protocole d’accord est conclu pour le cycle électoral des élections du Comité Social et Economique de l’année 2019/2021

 

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231 – 2 du code du travail, il sera procédé par l’employeur aux formalités de dépôt.

Une copie du récépissé de dépôt sera remise aux parties.

Fait à Rennes, le 8 août 2019

Signataires

Pour We Ker

Pour la CGT

Pour le SYNAMI CFDT