Accord d'entreprise "UN ACCORD PEPA" chez WE KER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WE KER et le syndicat CGT et Autre le 2020-06-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T03520005750
Date de signature : 2020-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : WE KER
Etablissement : 32777310700013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-19
ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par.
D’une part,
Et
D’autre part
PREAMBULE :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Les parties signataires se sont réunies le 17 juin 2020 et sont convenus du versement d’une prime dite PEPA.
1. Montant et date de versement
Le montant de la prime PEPA est arrêté au montant de 400 € par bénéficiaire.
2. Bénéficiaires
La prime PEPA sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux 3 critères suivants :
Salarié.e.s présent.e.s avant le 31 janvier 2020
Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/06/2020,
Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
4. Dépôt, publicité
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker.
Fait à Rennes, le 19 juin 2020
Représentant de l’Employeur
Représentant des Salariés
Délégué Syndical CGT
Représentant des Salariés
Délégué Syndical SYNAMI
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