Accord d'entreprise "Accord PPV" chez WE KER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés,

We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par …………………. en sa qualité de Directrice.

D’une part,

Et

CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical ………………..

D’autre part

PREAMBULE :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

1. Montant

Le montant de la prime PPV 2022 est arrêté au montant de 400 € par bénéficiaire.

2. Bénéficiaires

La prime PPV sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux critères suivants :

• Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/12/2022,

• Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)

• Pour les salariés percevant 3 SMIC et plus. La prime PVV sera exonérée de cotisations salariales mais elle sera assujettie à l’IR et à la CSG/CRDS, et à l’application du forfait social pour l’employeur.

3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.

4. Dépôt, publicité

Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2022