Négociations Annuelles Obligatoires 2017

Procès-verbal

Conformément à l'article L-.2242-1 du Code du travail et à l'accord relatif aux modalités de la négociation collective du 6 février 2002, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s'est engagée entre .

Le Groupement Biologique des Carmes (G.B.D.C.) représenté par :

• , accompagné de , agissant tous les deux comme CoDirecteurs

D'une part,

L'organisation syndicale (OS), représentée par .

• , Déléguée syndicale CFDT Santé sociaux, assistée par

D'autre part.

Les revendications étaient les suivantes :

1. Les salaires,

Demande l'attribution d'une augmentation de :

• 5 ^% pour les salariés ayant un taux horaire < 11 euros

• 4 ^% pour les salariés ayant un taux horaire de 11 à 12,5 euros

• 3 ^% pour les salariés ayant un taux horaire > 12,5 à 13,5 euros

• 1 ^% pour les salariés ayant un taux horaire de 13,51 à 15 euros

2. La prime de participation, attribution à part égale à l'ensemble des salariés

Cela serait une vraie reconnaissance pour tous les salariés.

3. La prime d'ancienneté, demande que la prime d'ancienneté soit calculée sur le salaire de base et NON le salaire conventionnel

4. Une prime dite de « flexibilité », demande d'une contribution qui pourrait attribuée aux salariés à qui leur planning a été modifié dans un délai de moins de 7 jours de la date d'exécution du planning prévu d'un montant pouvant être de : 15€ pour 6 jours, 20€ pour 5 jours, 25€ pour 4 jours, 30€ pour 3 jours, 35€ pour 2 jours, 40€ pour 1 jour, 45€ pour le jour même, délai de prévenance avant l'exécution du planning initial (Montant BRUT)

5. Une prime de « Tutorat », demande d'une prime fixée à 100€ brut pour tous les salarié(e)s susceptibles d'avoir une personne à former

6. Les tickets restaurants, demande la revalorisation de la valeur faciale du TR pour le porter à 8€ avec une contribution de l'employeur à 60 ^%.

7. La mutuelle, prise en charge par l'employeur à hauteur de 60 ^%

8. La subvention des Activités sociales et culturelles, demande d'une revalorisation à 2 ^%

9. Les jours d'ancienneté,

Après 15 ans de bons et loyaux services au sein d'un laboratoire de biologie médicale, il n'y a plus aucune évolution de la prime d'ancienneté.

Demande l'acquisition de 1 jour d'ancienneté après 15 ans tous les 3 ans jusqu'à 33 ans d'ancienneté puis I tous les 5 ans jusqu'à 43 ans d'ancienneté

10. Les congés Enfants malades,

Nous considérons qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques « enfants malades » comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris I'articulation et l'équilibre entre vie personnelle / vie professionnelle.

Demande que soient attribués 2 jours de congés pour enfants malades par année civile aux salariés parents de jeunes enfants (<16 ans) surjustificatif médical

11. Négociation d'un accord B.D.E.S. au 31 décembre 2017, dernier délai

12. Négociation d'une chartre du droit de déconnexion

Aux termes des réunions (21 septembre, 12 octobre et 16 novembre 2017), la Direction a répondu favorablement aux points suivants .

Les salaires

Malgré les fusions successives depuis 2006, la Direction rappelle que le maintien des effectifs a toujours été respecté et le nombre de salariés n'a cessé d'évoluer depuis (passage de 85 en 2010 à 129 salariés, aujourd'hui). C'est une volonté forte de la Direction de maintenir dans l'emploi tout salarié provenant des laboratoires avec lesquels le G.B.D.C. fusionnent.

Après avoir énuméré les avantages dont bénéficient les salariés du G.B.D.C. (Tickets restaurants, Prime d'assiduité, Prime de participation aux bénéfices), la Direction propose :

• 1,4 % d'augmentation à l'ensemble des salariés au 1 ^er novembre 2017.

La Direction a souhaité amener l'écart à 2 ^% au-desssus de la grille conventionnelle. Dans la mesure du possible, elle essaiera de conserver cet écart.

2) La prime d'ancienneté (PA)

La Direction refuse que la prime d'ancienneté soit calculée à partir du salaire de base. Cette dernière sera toujours calculée sur le salaire conventionnel. Mais, elle décide de la débloquer au-delà des 15 ans d'ancienneté alors que la Convention collective des Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers bloque l'évolution de la prime d'ancienneté au-delà de 15 ans d'ancienneté.

Cela se traduit de la façon suivante .

• Déblocage de la prime d'ancienneté jusqu'à 39 ans

• Attribution de 0.625% d'augmentation de la PA tous les 3 ans dès 18 ans d'ancienneté à partir du 1 ^er janvier 2018.

Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2018.

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Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires, dont l'un sous forme de courrier électronique à la DIRECCTE du Calvados et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Caen, le 17 novembre 2017

« Bon pour accord du PV NAO 2017 »

(Signature précédée "Bon pour accord du PV NAO 2017»)