Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RESSOURCES - DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES SALARIES" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)

DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES SALARIES

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ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RESSOURCES

ENTRE Saint-Gobain SEVA

Représentée par xx,

Directeur des Ressources Humaines,

ET Les Organisations Syndicales signataires.

PREAMBULE

Pour répondre aux variations de charge de travail pouvant entrainer la fermeture temporaire totale ou partielle d’un atelier les parties signataires sont d’accord pour définir les conditions de ressources en cas de déplacement temporaire des salariés.

Cet accord permet de garantir une indemnisation destinée à compenser les pertes de ressources occasionnées par un changement temporaire de poste de travail.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires de cet accord, les salariés appelés à changer de service ou d’atelier, à l’initiative de Saint-Gobain SEVA, de façon temporaire.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INDEMNISATION DES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires, définis à l’Article 1, pourront prétendre à une indemnisation destinée à compenser de manière dégressive les pertes de ressources occasionnées par un changement temporaire de service ou d’atelier.

Cette indemnisation est versée sous la forme d’une Prime Spéciale de Compensation, dont les éléments de calcul portent sur les éléments suivants :

• Primes de Nuisance :

• Prime de poste

  • être en 2*8 au moment du changement temporaire et avoir travaillé au moins 12 mois en 2*8, en continu ou non, à Saint-Gobain SEVA

Ou

• être en 3*8 au moment du changement temporaire et avoir travaillé au moins 6 mois en 3*8, en continu ou non, à Saint-Gobain SEVA.

Pour les salariés n’ayant pas atteint 18 mois d’ancienneté à Saint-Gobain SEVA au moment du changement temporaire de service ou d’atelier :

• la période requise de travail en 2*8 est de 6 mois au lieu de 12 mois

• la période requise de travail en 3*8 est de 3 mois au lieu de 6 mois.

• Prime de nuit
  (à l’exclusion de la prime de panier qui correspond à un remboursement de frais).

• Majoration heures de nuit

• Primes Individuelles :

• Prime double machine

• Prime de coulées gravitaires équipe

• Prime de coulées FFX

• Prime de coulées gravitaires fondeur

• Primes Collectives:

• Prime Fonderie

• Prime M&O

• Prime SEVAX

• Prime Fibrage

• Prime Magica

• Prime Inserts

• Prime FE

Les montants de référence, de ces primes, pris en compte pour calculer la Prime Spéciale de Compensation sont basés :

• sur ceux du mois en cours pour les Primes Collectives et les Primes de Nuisance
  
  dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de Prime Collective pour le mois en cours, du fait de l’arrêt total de l’atelier concerné (hors fermeture annuelle), il est pris en compte la moyenne des trois derniers mois pour les Primes Collectives

• sur ceux correspondant à la moyenne des trois derniers mois pour les Primes Individuelles.

La Prime Spéciale de Compensation est calculée par différence entre :

• les montants retenus des primes listées ci-dessus associées à l’emploi d’origine

• et les montants des primes listées ci-dessus associées au nouvel emploi d’affectation temporaire.

La comparaison s’effectue :

• au niveau de chacune des primes pour les Primes de Nuisance (Prime de poste, Prime de nuit, Majorations heures de nuit)

• au niveau de la somme de l’ensemble des primes pour les Primes Individuelles

• au niveau de la somme de l’ensemble des primes pour les Primes Collectives.

Si les primes associées au nouvel emploi sont plus favorables, le salarié ne perçoit pas de Prime Spéciale de Compensation.

Si les primes associées au nouvel emploi sont moins favorables le salarié perçoit une Prime Spéciale de Compensation.

Cette Prime Spéciale de Compensation est maintenue selon la règle suivante :

• Paiement à 100% pendant 4 semaines

• Paiement à 75% pendant 6 semaines

• Paiement à 50 % pendant 5 semaines

• Paiement à 25 % pendant 5 semaines

Toute nouvelle mobilité temporaire, après un retour à son emploi d’origine d’au moins une journée, implique une remise à zéro du nombre de jours déjà compensés.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er septembre 2017.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction de Saint-Gobain SEVA pour sa communication avec les salariés.

ARTICLE 6 : MANDAT DES SIGNATAIRES

Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.

Fait à Chalon/Saône, le 14 septembre 2017

Pour la CFDT : Pour Saint-Gobain SEVA :

xx xx

Pour la CGT

xx