Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER - Investissement Cellule d'Usinage Robotisée autonome" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)

Investissement Cellule d’Usinage Robotisée autonome
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Accord sur les Mesures d’Accompagnement Financier

ENTRE Saint-Gobain SEVA

Représentée par Monsieur xx,

Directeur des Ressources Humaines,

ET Les Organisations Syndicales signataires.

PREAMBULE

Un investissement, consistant à mettre en place une cellule robotisée d’usinage autonome à l’Usinage du site Pont de Fer, est programmé en 2018.

Cet investissement permettra de se doter d’installations modernes et d’augmenter les capacités d’usinage pour les produits fibrage, tout en améliorant la rentabilité associée.

En parallèle, afin de mettre en adéquation les capacités d’usinage avec les hypothèses de charge retenues (base années 2016 et 2017), il a été décidé par la Direction de Saint-Gobain SEVA :

• de désinvestir le tour à commande numérique Mac-Turn (n° 1656) qui fonctionne actuellement en 3X8

• de modifier le régime de travail du tour 2066 et du pôle fraisage afin de passer d’un régime de travail 3X8 à un régime de travail 2X8

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de cette nouvelle installation s’étalera sur toute l’année 2018 avec un démarrage opérationnel en septembre 2018 et une montée en puissance sur le 4^ème trimestre 2018.

Les parties ont souhaité négocier des mesures d’accompagnement financier pour les Salariés dont le régime de travail sera modifié du fait de ces décisions.

ARTICLE 1 : Objet et champ de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en place afin de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par le changement définitif de régime de travail conséquence de la mise en place d’une cellule robotisée d’usinage autonome en 2018 à l’Atelier Usinage du site Pont de Fer.

Les modalités de cet accord s’appliqueront également aux salariés de la ligne 400 et de la ligne 600 de l’Atelier Fibrage, dans le cas où un futur investissement (type cellule robotisée d’usinage autonome) amenait la Direction de Saint-Gobain SEVA à modifier le régime de travail 3X8 actuel d’ici le 31/12/2023 (5 ans à compter de 2019).

ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de Saint-Gobain SEVA dont le régime de travail est modifié directement ou indirectement (passage de 3X8 à 2X8 ou de 3X8 en journée) du fait du changement de fonctionnement de l’Atelier Fibrage, à savoir :

• les salariés actuellement affectés

  • sur le tour Mac-Turn (n° 1656)

  • sur le tour n° 2066

  • au pôle fraisage

• les salariés de Saint-Gobain SEVA en régime 3X8, saisissant une opportunité de nouvelle affectation, validée par la Direction de Saint-Gobain SEVA, et permettant de réaffecter sur un poste de travail en régime 3X8, un des salariés tel que défini ci-dessus.

Les salariés de la ligne 400 et de la ligne 600 de l’Atelier Fibrage se verront également appliquer cet accord selon les conditions définies à l’Article 1.

ARTICLE 3 : Mesures spécifiques aménageant l’Avenant du 30 mars 2009 à l’Accord sur les conditions de ressources en cas de modification de régime de travail du 13 mai 1991

L’accord du 30 mars 2009 est aménagé comme suit spécifiquement pour le cadre défini à l’Article 1.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation étant progressive sur l’année 2018, il est décidé que la date de changement de régime de travail retenue, permettant de déterminer la Compensation de la Prime de Poste 3X8 et le début de la dégressivité, serait le 1^er janvier 2019 au plus tôt.

Ceci implique que sur l’année 2018 les salariés concernés, ayant changé de régime de travail avant le 1^er janvier 2019, percevront l’équivalent des Primes de Poste 3X8, des Primes et Majorations de Nuit qu’ils auraient eues sur l’année.

• Compensation de la Prime de Poste 3X8

Les salariés percevant un Prime de Poste 3X8 au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.

• Au moment du changement de régime de travail, pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté et plus en régime 3X8 ou, 50 ans d’âge et plus avec 2 ans et plus d’ancienneté en 3X8 (Formule A) :

  • La compensation est acquise à 100% jusqu’à la cessation du contrat de travail.

  • Si passage en régime 2X8 :

    • La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.

  • Si passage en régime journée :

    • La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.

• Au moment du changement de régime de travail, pour les autres salariés, c’est-à-dire, ceux ayant moins de 2 ans d’ancienneté en régime 3X8 et ceux ayant moins de 50 ans d’âge avec moins de 10 ans d’ancienneté en 3X8 (Formule B) :

  • La compensation est acquise à 100% pour une durée équivalente à la somme des périodes effectuées en régime 3X8 avec arrondi supérieur (exemple : 4 ans et 2 mois en 3X8 sera arrondi à 5 ans).
    
    A l’issue de cette période de maintien à 100%, application de la dégressivité à 75%, 50% et 25% telle que définie par l’accord de 2009.

  • Si passage en régime 2X8 :

    • La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.

  • Si passage en régime journée :

    • La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.

• Si le salarié est amené à repasser en régime 3X8, le versement de la compensation est alors suspendu.

• Si le salarié est amené à repasser en régime 2X8 alors qu’il était passé en régime de journée, le montant de la compensation est alors diminué du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.

• Si le salarié, initialement passé en régime 2X8 au moment du changement de cycle de travail, est amené à passer en régime de journée, la compensation est complétée du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.

• Le montant de la compensation de la prime de poste 3X8 est indexé sur les augmentations collectives générales de salaires.

Synthèse formule de compensation à appliquer :

• Compensation de la Prime de Nuit et la Majoration de Nuit

Les salariés percevant une Prime de Nuit et une Majoration de Nuit au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.

La base de calcul permettant de déterminer la Compensation de la Prime de Nuit et de la Majoration de Nuit, correspond à la moyenne, de ces 2 éléments de paie, des 12 mois précédant le passage définitif à un autre régime de travail que le régime 3X8.

Le versement de cette compensation sera suspendu si un retour temporaire ou définitif à un régime de travail 3X8 est effectif.

La dégressivité sera appliquée selon le barème décrit en Annexe 1, en fonction de l’ancienneté constatée en régime 3X8.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de sa signature.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

ARTICLE 6 : MANDAT DES SIGNATAIRES

Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.

Fait à Chalon / Saône, le 13 mars 2018

Pour SAINT-GOBAIN SEVA

xx

Pour la CFDT :

xx

Pour la CGT

xx

ANNEXE 1

Barème Dégressivité Compensation Primes de Nuit et Majoration de Nuit