Accord d'entreprise "Protocole d'accord : Mesures Salariales Exceptionnelles permettant de soutenir le Pouvoir d'Achat février 2023" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT-GOBAIN SEVA et le syndicat CFDT et CGT le 2023-02-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07123004056
Date de signature : 2023-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT-GOBAIN SEVA
Etablissement : 32907328200025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RESSOURCES - DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES SALARIES (2017-09-14)
ACCORD SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER - Investissement Cellule d'Usinage Robotisée autonome (2018-03-13)
PROTOCOLE D'ACCORD : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2018 (2018-03-09)
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'EVOLUTION D'ORGANISATION AU SEIN DE L'ATELIER D'USINAGE PAUL SABATIER (2021-12-23)
Avenant à l'accord d'entreprise du 23/12/201 relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance de fin de semaine à l'atelier FE (2022-03-31)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 23/12/2021 relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance de fin de semaine à l'atelier FE (2022-07-28)
Mesures salariales exceptionnelles permettant de soutenir le pouvoir d'achat (2022-10-13)
Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2023 (2023-01-31)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-07
PROTOCOLE D’ACCORD :
Mesures Salariales Exceptionnelles
Permettant de Soutenir le Pouvoir d’Achat
FEVRIER 2023
ENTRE
La Direction de SAINT-GOBAIN SEVA,
Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines.
ET
Les Organisations Syndicales signataires,
La CFDT représentée par Monsieur xx,
Délégué Syndical,
La CGT, représentée par Monsieur xx,
Délégué Syndical,
OBJET
La Direction de SAINT-GOBAIN SEVA et les Organisations Syndicales représentatives, lors d’une réunion en date du 26 janvier 2023 ont défini une mesure complémentaire à celles mises en œuvre au titre de l’année 2023 ceci afin de prendre en compte la poursuite de l’augmentation du coût de la vie.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il a été décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur, les salariés titulaires d’un contrat de travail SAINT-GOBAIN SEVA au 31 août 2023 sans plafonnement de rémunération brute.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Pour la catégorie des salariés Ouvriers et Etam, les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 350 euros.
Pour la catégorie des salariés Cadres, les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 150 euros.
La prime de partage de la valeur sera proratisée pour les nouveaux embauchés au cours de la période de référence entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023.
La prime sera versée au titre de la paie du mois de septembre 2023 et apparaitra sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur ».
Cette Prime de Partage de la Valeur suivra les règles fiscales et sociales en vigueur.
DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 07 février 2023.
Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
xx
Pour la CFDT,
xx
Pour la CGT,
xx
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