Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'organisation du travail et aux dispositions sociales" chez CE.GEST.I. - CENTRE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX DISPOSITIONS SOCIALES

ENTRE

CE.GEST.I. dont le siège social est situé parc des expositions, RN 57, immeuble Alain LALANCE, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

d’une part,

et

l’ensemble des salariés de CE.GEST.I. ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote en date du 03 décembre 2018, qui a recueilli la majorité de 100 % et dont le procès-verbal est joint au présent accord

d’autre part.

Préalable

CE.GEST.I. dispose d’un effectif inférieur à 11 salariés, à ce titre et conformément à la Loi et aux règlements en vigueur, l’entreprise ne dispose pas de représentation élue.

Le présent accord annule et remplace l’accord précédent signé le 10 juin 2015 dans l’entreprise conformément aux lois et règlements en vigueur.

CE.GEST.I. a été créé par le syndicat de la boulangerie de Meurthe-et-Moselle. Il n’adhère pas à une convention collective.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les règles qui régissent les relations entre l’entreprise et le personnel et notamment l’organisation du travail et les règles sociales en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord vise l’ensemble du personnel salarié de CE.GEST.I., quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail (C.D.I., C.D.D., temps partiel, …) présent à l’effectif et non démissionnaire au jour de la conclusion du présent accord soit le 03 décembre 2018.

Article 3 : Horaires

Les salariés de CE.GEST.I. travaillent sur la base de 35 heures par semaine.

• Concernant le collège « cadres »

Il est composé du directeur et de la directrice adjointe.

Les horaires prévus dans le contrat de travail du salarié concerné font foi.

Sauf accord spécifique, convention contraire ou clause différente inscrite dans le contrat de travail, les horaires des salariés du collège cadre sont les suivants :

- du lundi au jeudi

Le matin : de 8h00 à 12h00

L’après-midi : de 13h00 à 17h00

  - le vendredi

Le matin : de 8h00 à 12h00

La durée hebdomadaire effective du temps de travail s’élevant à 36 heures, les salariés disposent de 6 jours de récupération du temps de travail (RTT) afin de se conformer à la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

• Concernant le collège « employés »

La période de référence pour le calcul des 35 heures hebdomadaires de travail est la quinzaine avec une semaine à 31 heures et une semaine à 39 heures. La moyenne de ces deux semaines correspond à 35 heures de travail effectif.

En conséquence, sauf mention expresse dans les contrats de travail conclus postérieurement à la date de prise d’effet de la présente convention, et sauf avenant au contrat de travail, les horaires applicables dans l’entreprise pour le collège employés sont les suivants :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Total
Semaine à 31 heures
Matin	8h15 - 12h	8h15 - 12h	8h15 - 12h	8h15 - 12h	0
Après-midi	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	0
Total	7.75	7.75	7.75	7.75	0	31
Semaine à 39 heures
Matin	8h15 - 12h	8h15 - 12h	8h15 - 12h	8h15 - 12h	8h15 - 12h
Après-midi	13h - 17h15	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h	13h - 17h
Total	8	7.75	7.75	7.75	7.75	39

Les salariés disposent d’une journée non travaillée toute les deux semaines à titre de récupération du temps de travail (dite R.T.T.), à prendre impérativement le vendredi.

Une partie des employés travaille en semaine n°1 à 39 heures, tandis qu’une autre partie des employés travaillent à 31 heures cette même semaine.

La semaine qui suit c’est l’inverse, ceux qui ont travaillé en semaine n°1 à 39 heures font 31 heures en semaine n°2 tandis que les autres qui ont travaillé en semaine n°1 à 31 heures font 39 heures en semaine n°2.

Ce système de roulement permet de maintenir une présence et une activité dans l’entreprise chaque vendredi.

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées sera comptabilisée le lundi de Pentecôte qui constituera un jour travaillé dans l’entreprise.

Article 5 : Saisie des demandes de remboursement de frais

Les frais engagés par le salarié, et susceptibles de lui être remboursés, sont comptabilisés dans un document appelé « note de frais ».

Le salarié effectue les opérations suivantes :

• Il complète le document ou le fichier informatique fourni conformément au mode d’emploi et aux procédures qui lui ont été communiqués par la direction.

• Il transmet à Monsieur le directeur la note de frais récapitulative en un seul exemplaire accompagnée des justificatifs nécessaires.

Article 6 : Frais de repas

• Titres « restaurant »

Les salariés de CE.GEST.I. bénéficient de titres « restaurant » dont la valeur faciale est arrêtée depuis le 1^er juillet 2015 à 8,60 €.

La gestion des titres « restaurant » est confiée au gestionnaire interne.

Les titres « restaurant » sont pris en charge pour moitié par l’employeur (à hauteur de 4,30€) et pour l’autre moitié par le salarié (à hauteur de 4,30 € par jour travaillé : la déduction étant effectuée directement sur la fiche de paie).

Le salarié bénéficie d’un titre « restaurant » par jour travaillé sauf quand l’entreprise prend en charge la totalité des frais de repas du salarié. Ce(s) jour(s) là, le salarié ne bénéficie pas de son titre « restaurant ».

Le gestionnaire interne suit mois après mois, à partir des renseignements collectés, le décompte des titres « restaurant » de chaque salarié de CE.GEST.I.

Ainsi, il effectue les régularisations nécessaires d’un mois sur l’autre.

• Remboursement des frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge par l’employeur dans les cas suivants :

• déplacement du salarié

• formation du personnel

• réunion spécifique

Dans le cadre d’une journée de tutorat ou de formation réalisée sur son lieu de travail habituel, les frais de repas restent à la charge du salarié.

• Les salariés dont le lieu de travail est fixé au siège social à Vandoeuvre qui se déplaceraient au bureau de Metz voient leurs frais de repas pris en charge par l’employeur.

• Les salariés dont le lieu de travail est fixé au bureau de Metz qui se déplaceraient au siège social à Vandoeuvre voient leurs frais de repas pris en charge par l’employeur.

Si le salarié a avancé les frais de repas :

- le salarié indique ses frais en fin de mois dans la note de frais prévue à cet effet. Il joint obligatoirement un justificatif de repas (facture du ou des repas concernés sur le mois).

- dans la case correspondante à l’inscription du montant des frais de repas, le salarié déduit du montant total du repas, la part employeur d’un titre restaurant (à savoir 4,30€ selon le tarif applicable depuis le 1^er juillet 2015).

- la note de frais est transmise par le salarié au Directeur, pour validation et signature.

- le directeur transmet la note de frais à la personne ayant reçu délégation pour procéder à l’indemnisation.

Article 7 : Frais kilométriques

Le barème à partir duquel s’effectuent les remboursements de frais kilométriques est celui communiqué annuellement par Monsieur le directeur.

Sauf accord express de Monsieur le Directeur, tout trajet se comptabilise à partir du lieu habituel de travail jusqu’à son lieu d’arrivée ; soit le siège social situé à Vandoeuvre, soit le bureau de Metz.

Si le salarié obtient l’accord de Monsieur le directeur pour effectuer un trajet spécifique à partir de son lieu d’habitation, le salarié indiquera le kilométrage entre son lieu d’habitation et le lieu d’arrivée.

Afin d’éviter tout litige sur le kilométrage effectué, le salarié utilisera pour calculer le kilométrage réalisé les indications fournies par le site internet www.viamichelin.fr, en prenant soin de vérifier qu’il s’agit bien du calcul de trajet dit « le plus court » ou à défaut, celui validé après accord de Monsieur le directeur.

En cas de désaccord sur le kilométrage réalisé, ce sont les indications fournies par ce site qui seront retenues sauf à prouver par le salarié que le détour effectué est dû à une raison de force majeure ou une raison de service pleinement justifiée.

Le salarié s’engage à fournir copie de la carte grise du véhicule utilisé pour des trajets professionnels.

Article 8 : Frais de surprime d’assurance pour déplacements professionnels

Conformément aux mentions prévues dans le contrat de travail, le salarié est amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses missions.

En conséquence, le salarié veillera à assurer son véhicule personnel en vue d’éventuels déplacements professionnels et donc de bénéficier de l'extension de garantie "utilisation du véhicule à usage professionnel". Il appartient au salarié et à lui seul d’assurer son véhicule personnel et de veiller à être couvert en cas de déplacements d’ordre professionnel.

Le salarié veillera à ce que la surprime reste cohérente par rapport au prix du marché en la matière. Le montant annuel pris en charge par l’entreprise sera plafonné à 80€.

Les frais liés à cette extension de garantie seront remboursés aux salariés comme suit :

• en totalité sur présentation d’une attestation de l’assureur indiquant les caractéristiques du contrat d’assurance, l’identité du bénéficiaire et le montant lié à cette surprime « déplacements professionnels » jusqu’au plafond de 80€.

• en joignant le dit justificatif à la note de frais du mois de décembre de l’année N.

Article 9 : Frais divers

Tous frais autres que ceux cités précédemment (frais de repas, frais kilométriques, frais d’extension de garantie pour "utilisation du véhicule à usage professionnel"), engagés par le salarié, doivent l’être avec un accord préalable de Monsieur le directeur.

Le remboursement des frais engagés se fait obligatoirement avec un justificatif.

Les frais sont indiqués dans la note de frais prévue à cet effet. Les justificatifs sont joints à la note de frais.

Article 10 : Jours de congés pour ancienneté

Les salariés acquièrent des jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise selon le mécanisme suivant :

• 1 jour supplémentaire de congé à partir de 5 ans d’ancienneté,

• 2 jours supplémentaires de congé à partir de 10 ans d’ancienneté,

• 3 jours supplémentaires de congé à partir de 15 ans d’ancienneté.

Les salariés présents et non démissionnaires au jour de la signature du présent accord soit le 3 décembre 2018, bénéficieront obligatoirement de deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté quelle que soit leur date d’embauche.

Les salariés présents dans l’entreprise à la suite d’une fusion-absorption bénéficient du calcul des jours supplémentaires de congé selon leur ancienneté acquise dans l’entreprise absorbée.

Cette disposition annule et remplace celle indiquée dans l’accord précédent portant sur les ponts annuels.

Article 11 : Absence pour maladie ou accident

Les absences résultant de maladie ou d’accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail du fait du salarié.

Le salarié absent pour cause de maladie, ou d’accident, préviendra son employeur dans les 48 heures, et justifiera de son état de santé dans les 3 jours de son absence par l’envoi d’un certificat médical précisant également la durée probable de l’arrêt.

Article 12 : Délais de préavis

Conformément à l’article L 1231-4 du code du travail, le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets, bien que l’une des parties ait signifié à l’autre sa décision de le rompre.

Toute mention indiquée dans le contrat de travail, notamment celle concernant la période d’essai, prime sur les dispositions ci-après.

• Situation des salariés embauchés au siège social à Vandoeuvre :

Dans sa première année de présence dans l’entreprise, le salarié dispose d’un délai de préavis d’un mois.

A partir de la deuxième année de présence dans l’entreprise et sauf convention contraire, le délai de préavis applicable est fixé à deux mois.

• Situation des salariés embauchés au bureau secondaire de Metz :

L’article L 1234-15 du Droit Local s’applique.

Le salarié dispose d’un délai de préavis de quinze jours.

Article 13 : Prime d’ancienneté

Les rémunérations mensuelles brutes des salariés seront majorées par période de 3 années d’ancienneté.

Le montant est calculé à partir d’une base négociée le 14 mai 2012 et inscrite dans le précédent accord d’établissement. A l’époque le calcul effectué était le suivant : 3,5% du salaire d’embauche d’un analyste débutant, à savoir 1400 euros bruts, soit un montant de 49 € bruts et ce tous les 3 ans jusqu’à 15 ans, période à laquelle le maximum d’ancienneté est acquis. La base de calcul reste en vigueur dans le présent accord.

Compte tenu de ces éléments, pour un salarié nouvellement embauché, l’ancienneté s’applique donc de la façon suivante :

• à partir de 3 ans d’ancienneté : majoration de 49 €,

• à partir de 6 ans d’ancienneté : majoration de 98 €,

• à partir de 9 ans d’ancienneté : majoration de 147 €,

• à partir de 12 ans d’ancienneté : majoration de 196 €,

• à partir de 15 ans d’ancienneté : majoration de 245 €.

Les salariés entrés dans l’entreprise à la suite d’une fusion-absorption bénéficient de la majoration pour ancienneté ci-dessus.

La date d’entrée correspond à la date de la dernière assemblée générale extraordinaire concrétisant les opérations de fusion dans l’entreprise absorbée.

Article 14 : Retraite

Les départs en retraite des salariés s’effectuent dans le respect des lois et décrets en vigueur.

Les salariés quittant volontairement ou non l’entreprise à partir d’au moins soixante ans ont droit à une indemnité de fin de carrière fixée en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, à :

• un mois de salaire après dix ans d’ancienneté,

• un mois et demi de salaire après quinze ans d’ancienneté,

• deux mois de salaire après vingt ans d’ancienneté,

• deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d’ancienneté,

• trois mois de salaire après trente ans d’ancienneté,

• trois mois et demi de salaire après trente-cinq ans d’ancienneté,

• quatre mois de salaire après quarante ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération.

La date prise en compte pour le calcul de l’ancienneté concernant les salariés entrés à CE.GEST.I. à la suite d’une fusion-absorption correspond à leur date d’entrée dans l’entreprise absorbée et non à la date de la fusion par CE.GEST.I.

Article 15 : Congés annuels

Conformément au droit du travail, CE.GEST.I. se réfère aux lois et réglementations en vigueur pour tout ce qui touche à la gestion des congés annuels.

Tout salarié a droit à des congés annuels, quelque soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.

Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence.

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

Le salarié a droit à 2 jours de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 25 jours ouvrés de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

Sont considérés comme jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception :

• des deux jours de repos hebdomadaire légaux (samedi et dimanche) ;

• des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.

Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 31 mai de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.

Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue.

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

• un maximum de 20 jours ouvrés peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;

• le congé payé ne dépassant pas dix jours ouvrés doit être continu ;

• un congé de plus de 10 jours ouvrés peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 10 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 10 jours en dehors de cette période;

• l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.

Pour les salariés embauchés sur le bureau secondaire de Metz, le droit local s’applique de plein droit.

Article 16 : Congés familiaux

Tout salarié a droit, sur justification, à des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains événements familiaux, résumés dans le tableau qui suit :

EVENEMENTS	DUREE DU CONGE	REMARQUES
Mariage ou PACS du salarié	4
Naissance d’un enfant du salarié ou adoption	3
Mariage d’un enfant du salarié	1
Décès du conjoint ou du Pacsé du salarié	3
Décès de son enfant	5
Décès de l’enfant de son partenaire (conjoint ou PACS)	3
Décès d’un parent, beau parent, frère ou sœur du salarié	3	(1 jour supplémentaire si + de 300 kms)

Le salarié veillera à transmettre à la direction les justificatifs liés à l’événement concerné.

Ces jours n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ces jours d’absence sont accordés sans condition d’ancienneté.

Article 17 : Congés spéciaux

Certains événements peuvent donner lieu à des congés exceptionnels et non rémunérés.

Enfant malade	5 jours si l’enfant à moins d’un an 3 jours si l’enfant à plus d’un an	Certificat médical obligatoire
Rentrée des classes	Néant	En faire la demande

Article 18 : Dérogation à l’horaire habituel de travail

Toute demande de dérogation à l’horaire habituel de travail fait l’objet d’un accord préalable de Monsieur le directeur sauf circonstances exceptionnelles :

* cas d’absence concertée

Le salarié qui demande à titre exceptionnel et dérogatoire à disposer d’une courte absence ou d’un décalage de ses horaires de travail en parle au préalable à Monsieur le directeur afin d’obtenir une validation de principe.

En cas d’accord verbal, il en fait la demande à Monsieur le directeur par écrit tout en mentionnant de façon précise :

- la demande d’absence

- son motif

- la durée et la plage horaire concernées

- le moment précis où cette absence sera compensée pour l’entreprise

- Le souhait d’une validation du Directeur

En cas de réponse favorable du Directeur, la demande de décalage de l’horaire de travail est acceptée.

* cas de récupération exceptionnelle du temps de travail pour raison de service

Dans l’hypothèse où le salarié réalise une mission au profit de l’entreprise et se trouve dans l’obligation de dépasser l’horaire habituel de travail. Dans le cas de figure où ce dépassement est prévisible ou au mieux connu avant l’événement, le salarié concerné fixera avec Monsieur le directeur la durée à récupérer et le moment de la récupération.

Dans le cas exceptionnel et du fait de l’entreprise, l’événement ne peut être régularisé qu’après coup, le salarié veillera à en faire la demande à Monsieur le directeur au plus vite.

Le décalage d’horaire est mentionné par Monsieur le directeur dans le fichier prévu à cet effet, tout accord est fixé par écrit.

Article 19 : Treizième mois

Un treizième mois de salaire sera attribué à tous les salariés.

Il sera versé en deux fractions, la première avec le salaire du mois de juin à raison de 50% du salaire normal de juin, le solde avec le salaire de décembre.

En cas d’embauche, départ, qu’elle qu’en soit la cause, sauf faute grave, le treizième mois sera réduit prorata-temporis.

Article 20 : Affiliation caisse de retraite et maladie

Tout employé est affilié de plein droit au contrat de "Retraite et Prévoyance" géré par AG2R La Mondiale (caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, dont le siège social est à PARIS 26 rue de Montholon, 75305 / CEDEX 08).

Tout employé est affilié de plein droit au contrat groupe "Complémentaire – frais de soins" géré par la mutuelle ou compagnie d’assurance contractuellement choisie comme prestataire par les instances dirigeantes de l’entreprise.

Ce contrat sera pris en charge en totalité par l’employeur.

Le salarié qui choisit d’affilier un ayant-droit contribuera de la façon suivante :

Affiliation d’un ayant-droit (conjoint ou enfant)	15 €
Affiliation de deux ayant-droit (conjoint et enfant ou 2 enfants seuls)	23 €
Affiliation de trois ayant-droit (conjoint et 2 enfants ou 3 enfants seuls)	35 €
Affiliation de quatre ayant-droit (conjoint et 3 enfants ou 4 enfants seuls)	43 €

Article 21 : Rémunération en cas de maladie

En cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé est rémunéré sans comptabilisation de journée de carence.

Article 22 : Charte informatique

Tout salarié s’engage à respecter strictement la charte informatique signée à son arrivée dans l’entreprise ou sa mise à jour effectuée le 14 septembre 2018.

Article 23 : Formalités et obligations

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à VANDOEUVRE LES NANCY

En double exemplaires originaux

Le 3 décembre 2018

Signature du représentant légal Le personnel de l’entreprise

de l’entreprise Pour les salariés

Monsieur (ci-annexés la liste nominative des salariés ayant Président de CE.GEST.I. participé au scrutin avec leur signature)

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)

Annexe : liste nominative des salariés ayant participé au scrutin.