ACCORD SUR LES REMUNERATIONS

POUR L’ANNEE 2023

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE 3

1.1. Augmentation générale 3

1.2. Clause de revoyure et suivi de l inflation 3

1.3. Augmentation individuelle 3

1.4. Prime exceptionnelle pour l’année 2023 3

1.5. Prime de présence 3

1.6. Indemnité de panier pour le personnel travaillant en équipe 4

1.7. Prime de « samedi » travaillé 4

1.8. Mutuelle : 4

ARTICLE 2 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE 5

2.1. Augmentation individuelle 5

2.2. Prime exceptionnelle pour l’année 2023 5

ARTICLE 3 - JOURNEE DE BONUS 5

3.1. Bénéficiaires 5

3.2. Période de référence et date de mise en crédit 5

3.3. Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus 5

3.4. Mode de calcul et mise en crédit 6

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE 6

4.1. Indemnité kilométrique vélo 6

4.2. Abris 6

ARTICLE 5 - RENTREE SCOLAIRE 6

ARTICLE 6 - BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE 6

ARTICLE 7 - DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT 6

ARTICLE 8 - VALIDITE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD 7

Le présent accord est conclu

Entre

La société GA ORLEANS, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,

Représentée par la Directrice Usine, Madame XXX

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• CGT représentée par Monsieur XXX

• CFE CGC représentée par Monsieur XXX

• CFTC représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Le protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues :

Le 23 novembre 2022 à 10 H 00,

Le 8 décembre 2022 à 10 H 00,

Le 20 décembre 2022 à 10 H 00,

Le 12 janvier 2023 à 10 H 00,

Le 20 janvier 2023 à 10 H 00.

Au terme de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui concernent l’ensemble des salariés de la société.

1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE

   1. Augmentation générale

Au 1^er janvier 2023, une augmentation générale de 4 % est appliquée aux salaires de base.

Dans le but de favoriser les bas salaires, l’augmentation générale mensuelle sera de 90 € brut (1.170 € / an), soit une augmentation générale de 5 %, pour les collaborateurs coefficient 155.

2. Clause de revoyure et suivi de l inflation

Si l’évolution du coût de la vie mesurée par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1/01/2023 au 31/12/2023 dépasserait le seuil des augmentations en masse prévues entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les parties signataires se rencontreraient pour examiner et envisager les solutions appropriées. Il est d’ores et déjà convenu qu’un effet rétroactif sur 2023 est exclu.

La direction prend l’engagement :

• De suivre l’inflation en CSE chaque mois​,

​

• Selon l’évolution, si l’inflation en masse à fin juin 2023 est supérieure à l’AG donnée pour l’année 2023 alors une rencontre entre les OS et la Direction aura lieu en juillet 2023​.

  3. Augmentation individuelle

L’enveloppe des augmentations individuelles pour la population « ouvriers » est fixée en masse à 0,80 % pour l’année 2023.

L’enveloppe des augmentations individuelles pour la population « ETAM » est fixée en masse à 1,2 % pour l’année 2023.

4. Prime exceptionnelle pour l’année 2023

Une prime exceptionnelle est accordée pour reconnaître l’engagement des équipes en 2022

Le montant de cette prime est de 200 € brut.

Cette prime sera versée avec la paye de février 2023 pour l’ensemble du personnel non-cadre faisant partie des effectifs le 31/12/2022 au prorata du temps de présence pour l’année 2022.Ce prorata sera appliqué :

• Aux salariés arrivés en cours d’année 2022

• Aux salariés ayant eu les absences suivantes :

• Arrêt maladie

• Arrêt suite à accident de trajet

• Congé parental à temps plein

• Mise à pied

• Absence injustifiée (non autorisée non payée)

• Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)

• Retard

  5. Prime de présence

Les modalités d’attribution de la prime de présence sont modifiées comme suit à compter du 1^er janvier 2023 :

Les salariés concernés par la prime devront être présents du 1er janvier année N au 31 décembre année N à 99 % du temps, soit 2,5 jours d’absence pour un plein temps, pour bénéficier d’une prime de présence de 150 € brut.

Le champ d’application de cette prime s’étendra, en plus des ouvriers et des professionnels, aux ETAM.

Seront considérées comme absence :

• Arrêt maladie

• Arrêt suite à accident de trajet.

• Congé parental à temps plein

• Mise à pied

• Absence injustifiée

• Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)

• Retard

Cette prime sera versée sur la paye de janvier (année N+1).

Le mode de calcul retenu est le suivant :

Taux de présentéisme = Nb d’heures de présence réelle + Nb d’HS réalisées

Nb d’heures théorique annuel + Nb d’HS réalisées

6. Indemnité de panier pour le personnel travaillant en équipe

L’indemnité de panier est maintenue pour l’année 2023 pour les salariés travaillant en équipe de jour.

Au titre de l’année 2023, cette indemnité forfaitaire est portée à 1,50 € par jour effectivement travaillé. Elle est exonérée de cotisations sociales et figurera ainsi en bas du bulletin de paie.

7. Prime de « samedi » travaillé

La prime de « samedi » est payée en fin de mois (selon le calendrier de paie).

Elle s’applique pour les jours travaillés (minimum 5h de travail effectif hors pause) pour :

• Personnel ouvrier en équipe (usine) travaillant sur les journées non prévues suivantes :

  • Les samedis travaillés hors samedi de flexibilité et hors équipe de suppléance

  • Les ponts non travaillés usine

  • Les vendredis non travaillés de la saison basse

  • La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)

  • Sur les périodes de fermeture usine (calendrier de flex)

• Personnel service technique (maintenance et services généraux) et techniciens outillage travaillant sur les journées non prévues suivante :

  • Les samedis

  • Les ponts non travaillés usine

  • La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)

• Personnel pointant du SATC :

  • Les samedis travaillés

  • Les ponts (accord TT 2023)

Cette prime vient s’ajouter aux majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.

La prime de « samedi » travaillé est portée à 35,00 € brut (pour 1 minimum de 5h travaillées)

8. Mutuelle :

   La Direction s’engage à augmenter la part patronale en la portant à 45 € (contre 38,36 € en 2022), soit une augmentation de 17,30 %.

D’autre part, un projet d’uniformisation des mutuelles non-cadres et cadres pour 2025 est prévu.

Le cas échéant, dans le cas où le projet groupe n’aboutirait pas, la direction s’engage à ouvrir des négociations avec les OS de la société Groupe Atlantic Orléans.

2. EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE

2. 1. Augmentation individuelle

Il est convenu que le personnel Cadre bénéficiera pour 2023 d’augmentations individualisées conformément à la politique de rémunération du Groupe sur la base d’une augmentation globale et moyenne pour l’ensemble de la population de 5,5 % minimum de la masse salariale du personnel cadre.

9. Prime exceptionnelle pour l’année 2023

Une prime exceptionnelle est accordée pour reconnaître l’engagement des équipes en 2022.

Le montant de cette prime est de 200 € brut.

Cette prime sera versée avec la paye de février 2023 pour l’ensemble du personnel cadre faisant partie des effectifs le 31/12/2022 au prorata du temps de présence pour l’année 2022.Ce prorata sera appliqué :

• Aux salariés arrivés en cours d’année 2022

• Aux salariés ayant eu les absences suivantes :

• Arrêt maladie

• Arrêt suite à accident de trajet

• Congé parental à temps plein

• Mise à pied

• Absence injustifiée (non autorisée non payée)

• Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)

• Retard

3. JOURNEE DE BONUS

1. 10. Bénéficiaires

Est bénéficiaire de la journée de bonus, l’ensemble du personnel ouvriers, professionnels et ETAM de l’entreprise, quel que soit son type de contrat, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

11. Période de référence et date de mise en crédit

La journée de bonus est calculée sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

12. Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus

Sont considérées comme des absences :

• Arrêt maladie

• Arrêt suite à accident de trajet

• Congé parental à temps plein

• Mise à pied

• Absence injustifiée (non autorisée non payée)

• Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)

• Retard

  13. Mode de calcul et mise en crédit

Toute personne ayant 0 absence (quelque soit la durée de l’absence) bénéficie d’une journée de congé payé supplémentaire, dite « journée de bonus ».

Le jour de congé supplémentaire est crédité au 1er janvier 2024, avec possibilité de prendre cette journée sur toute l’année 2024.

4. MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE

2. 14. Indemnité kilométrique vélo

Il est convenu que les personnes faisant le trajet domicile – travail en vélo ou vélo à assistance électrique au minimum 80 jours par an percevront une indemnité kilométrique.

Cette indemnité nette, de 0,25€ / km parcouru sera versée pour l’ensemble de l’année 2023 en janvier 2024, dans la limite annuelle de 200€.

Elle sera versée au personnel ayant remplit le formulaire mis à disposition indiquant le nombre de jours d’utilisation du vélo et la distance kilométrique parcourue pour un aller domicile – travail.

Ce formulaire sera remis chaque fin de mois au service RH pour compilation.

15. Abris 

La Direction s’engage à mettre à disposition du personnel :

. un abri pour le parking motos

. un abri fumeurs côté Magasin 1 

5. RENTREE SCOLAIRE

Afin de permettre à chaque collaborateur d’accompagner son enfant de moins de 12 ans (sans limite d’âge pour un enfant handicapé) lors du jour de la rentrée scolaire, 1 heure d’absence sera autorisée et payée si le salarié en fait la demande.

6. BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE

Pour 2023, la subvention des œuvres sociales du CSE est maintenue à hauteur de 1% de la masse salariale, définie en application des règles légales.

7. DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.

Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.

8. VALIDITE DE L’ACCORD

Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

9. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.

Fait à St Jean de la Ruelle, le 23 janvier 2023

Pour la société GA Orléans, XXX	Pour la C.F.E.- C.G.C XXX
Pour la C.G.T. XXX	Pour la C.F.T.C. XXX