ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D'EQUIPES DE SUPPLEANCE EN TOLERIE

ANNEE 2020

Entre la société THERMOR, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par le Directeur d’Etablissement, Monsieur XXX,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

CGT représentée par Monsieur XXX

CFE CGC, représentée par XXX

CFTC, représentée par Monsieur XXX

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 14 mai 2020.

L’activité du secteur tôlerie étant importante et la capacité machine ne nous permettant pas d’assurer nos volumes de production sur 3 équipes selon les programmes de fabrication établis, cela nous amène à mettre en place des équipes de suppléance dans ce secteur.

L’équipe de suppléance est la réponse la plus appropriée. Elle nous permettra d’assurer les commandes de nos clients.

Le présent accord a donc pour but de définir et de mettre en place cette nouvelle organisation.

Enfin, les dispositions du présent accord visent à concilier au mieux les intérêts de l'entreprise et des salariés avec un objectif commun de service au client.

Article - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent le personnel de la société THERMOR ou intérimaire sous contrat de délégation à Thermor. Il sera fait appel aux volontaires.

Les équipes de suppléance seront mises en place au service Tôlerie. Elles concerneront 2 personnes (2 permanents ou 1 permanent et 1 intérimaire).

Elles concerneront du personnel affecté à la ligne de Tôlerie Flexible (approvisionnement de la ligne, poinçonnage, panneautage, soudage, rivetage et évacuation des pièces).

Leur mise en place se fera après information préalable du C.S.E.

2. Article - DISPOSITIONS

   1. Conditions d’intervention

Les équipes de suppléance ne peuvent être occupées que pendant les périodes de repos des équipes habituelles qui sont remplacées :

• jours de repos hebdomadaire (samedi, dimanche, jour férié)

En cas de travail un jour férié, les majorations afférentes au travail du jour férié seront versées.

Horaires de travail

Les plages horaires couvertes seront les suivantes :

Semaines avec un samedi matin travaillé par les équipes A ou B :

• Samedi : Début de poste à la fin de l’équipe de matin (12H00 – 00H00 en général)

• Dimanche : Début de poste 11h après la fin de poste précédente (11H00 – 23H00 en général)

En dehors des samedis travaillés les horaires sont les suivants :

• Samedi : 5h00 – 17h00

• Dimanche : 5h00 – 17h00

Ces plages horaires pourront cependant être modifiées par note de service après consultation des personnes concernées et consultations des organisations syndicales signataires du présent accord.

Modalités de début et de fin de période - liens avec l'horaire en équipe normale :

• début de période : les salariés travailleront le lundi de la semaine du premier week­end travaillé au titre de l'équipe de suppléance

• fin de période : lors de retour en équipe de semaine, le salarié reprendra le travail à compter du mardi après le dernier week­end travaillé.

Exemple :

Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5
L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D

Durée journalière

La durée journalière de travail effectif sera de 11 H 20 par jour soit 22 H 40 de travail effectif en week-end.

Les pauses seront payées mais ne seront pas considérées comme temps de travail effectif.

Pauses

Les salariés concernés bénéficieront d'un temps de pause de 40 minutes payées à prendre obligatoirement en 2 fois sans être positionnées en fin de poste.

Rémunération

Les salariés concernés bénéficieront d'une rémunération de base calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de 24 heures, soit 104 heures mensuelles, comprenant les pauses.

Les salariés bénéficieront d’une majoration de 50 % des heures de travail accomplies lors des horaires de l’équipe de suppléance.

Une prime compensatrice de salaire destinée à compenser la différence de calcul par rapport à celui d’un forfait mensuel de 159h50 sera également versée.

La prime d'ancienneté sera calculée sur la base de 104 heures mensuelles.

Toutefois une prime compensatrice d’ancienneté destinée à compenser la différence de calcul de la prime d'ancienneté sur un forfait 104 heures par rapport à celui sur un forfait 159.50 heures sera versée.

Indemnités de panier

Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une indemnité de panier selon les dispositions conventionnelles.

Prime d’équipe 

Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une prime d’équipe pour chaque jour travaillé selon les dispositions habituelles.

Primes diverses 

L'organisation en équipe de suppléance sera sans incidence sur le versement des primes d'intéressement, de participation et de présence.

Prime exceptionnelle de volontariat 

Une prime exceptionnelle de volontariat de 44 € bruts par week-end complet effectué sera versée.

Impact de l'aménagement du temps de travail sur l'année sur les équipes de suppléance 

Il est convenu entre les parties que la période pendant laquelle les salariés concernés travaillent sous le régime des équipes de suppléances sera neutralisée.

Les heures déficitaires liées au nombre d'heures hebdomadaire définies ci-dessus ne seront donc pas retenues sur les compteurs annuels (compteur de flexibilité notamment).

L'organisation en équipe de suppléance sera sans incidence sur le calcul de la prime de flexibilité.

Impact sur les congés payés 

Il est convenu que le passage en équipe de suppléance sera sans conséquence sur les droits aux congés payés au même titre que le personnel en équipe de semaine.

Formation du personnel

La direction s'assurera que les salariés travaillant en équipes de suppléance disposent de la formation requise. Ces salariés disposeront d'une formation spécifique à la sécurité.

Droit d'occuper un poste de semaine pour le personnel concerné

Toute personne ayant initialement un contrat de travail d'équipe habituelle qui sera en équipe de suppléance pourra demander son retour en équipe habituelle. Cette demande sera satisfaite dans les meilleurs délais après remplacement du demandeur.

Le cumul d’un emploi de fin de semaine avec un autre emploi est interdit.

Interventions entre deux week-ends travaillés

De manière exceptionnelle et sur la base du volontariat, le salarié en équipe de suppléance peut être amené à travailler entre deux week-ends travaillés pour des cas exceptionnels (exemple : formation, animation de l’école de formation,…). Les heures travaillées sont rémunérées en heures supplémentaires.

Article – ASTREINTE DE WEEK END

Afin d’accompagner les équipes de production, il est décidé de mettre en place un dispositif dit d’astreinte de week-end. Il s’agit de la période au cours de laquelle le salarié, en dehors de son horaire normal de travail, doit pouvoir effectuer des interventions.

Cette astreinte est mise en place à compter du samedi 30 mai 2020 et pendant toute la durée des équipes de suppléance.

Les principes en sont les suivants :

Les horaires concernés :

Les heures de début et fin d’astreinte sont concomitantes à celles de l’équipe de suppléance, soit :

• Samedi : 12H00 – 00H00

• Dimanche : 11H00 – 23H00

En dehors des samedis travaillés les horaires sont les suivants :

• Samedi : 5h00 – 17h00

• Dimanche : 5h00 – 17h00

  16. Le personnel concerné :

L’astreinte concernera le personnel volontaire :

• d’encadrement de la production,

• du personnel de Maintenance.

Pour permettre l’organisation personnelle de chacun, un planning sera déterminé avant le démarrage de l’équipe de suppléance, avec le nom des salariés concernés, pendant toute la durée de travail en équipe de week-end.

Un téléphone portable sera mis à disposition du personnel concerné pendant l’astreinte.

Une prime d’astreinte :

En contrepartie de cette disponibilité, une prime d’astreinte sera versée comme suit :

• Astreinte du samedi : 84 € bruts / jour

• Astreinte du dimanche ou jour férié : 109 € bruts / jour

  18. Intervention sur site pour dépannage :

En cas de nécessité, le personnel d’astreinte pourra être amené à se rendre sur le site pour tout dépannage qu’il jugera utile et ce, dans un délai maximum de 45 min.

Ainsi, le temps de déplacement (adresse du domicile – lieu de travail) sera pris en compte et rémunéré au taux horaire normal du salarié avec une base forfaitaire d’une heure.

Une indemnité kilométrique (calculée sur la base Via Michelin) sera versée selon les règles en vigueur sur le site.

Pour le personnel pointant, le temps d’intervention sur site sera rémunéré selon les règles des heures supplémentaires.

Pour le personnel non pointant, le temps d’intervention sera récupéré selon la règle suivante :

• Intervention du samedi :

  • Pour une durée inférieure à 6h : 1 jour de récupération (quelle que soit la durée de l’intervention)

  • Pour une durée supérieure à 6h : 1.5 jour de récupération (quelle que soit la durée de l’intervention).

• Intervention du dimanche ou jour férié :

  • Pour une durée inférieure à 6h : 1.5 jour de récupération (quelle que soit la durée de l’intervention)

  • Pour une durée supérieure à 6h : 2 jours de récupération. (quelle que soit la durée de l’intervention)

Article - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du samedi 30 mai 2020 et prendra fin au 31 janvier 2021.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.

Ceci ne fait pas obstacle à la suspension ou à la suppression de l'équipe de suppléance durant la période d'application du présent accord.

Il pourra être modifié par voie d'avenant, pour résoudre d'éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l'application de l'accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s'appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s'engagent à se réunir de nouveau afin d'apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Article – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du code du travail.

Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, cet accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :

. 3 seront remis aux parties signataires,

. 1 est destiné à la DIRECCTE

. 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent

Le présent accord fait également l’objet d’un dépôt électronique.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à St Jean de la Ruelle, le 14 mai 2020

XXX XXX

Directeur Usine Délégué syndical CFE CGC

XXX XXX

Délégué syndical C.F.T.C. Délégué syndical C.G.T.