Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021" chez IMERYS TABLEWARE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES, A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2021

Entre,

La Société IMERYS TABLEWARE France, ayant son Siège Social, 1 Rue Jeanne d’Albret- 87700 Aixe sur Vienne, représentée par, Responsable des sites ITWF

d’une part,

et,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :

d’autre part,

En présence de :

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur les salaires effectifs et l’organisation du travail, les parties se sont réunies le jeudi 3 décembre 2020 et le jeudi 10 décembre 2020. Au terme de ces réunions, les mesures suivantes ont été arrêtées :

PREAMBULE :

Le présent accord engage d’une part la Direction Générale, d’autre part les autres signataires, au nom du Personnel qu’ils représentent du fait de leur mandat.

Le présent accord concerne les membres du personnel de la Société IMERYS Tableware France des catégories Ouvriers/Employés/TAM et règle pour l’exercice 2021 les questions salariales, dans le souci constant de créer des conditions de travail motivantes pour tous les salariés tout en optimisant la gestion des coûts dans un souci de pérennité de l’entreprise.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE:

Il est décidé d’appliquer un gel des salaires (hors promotions) pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Il est décidé d’appliquer un gel des salaires (hors promotions) pour l’année 2021.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

3.1 Cotisation frais de santé

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de frais de santé relatif au dispositif « socle » comme décrit dans la Décision unilatérale relative au régime complémentaire de remboursement « frais de santé » est modifié comme suit à compter du 1^er Janvier 2021 et jusqu’au 31 Décembre 2021:

• Part patronale de 70%

• Part salariale de 30%

Cette disposition s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles représentées au sein de l’entreprise.

3.2. Prime Exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés OETAM selon les modalités suivantes :

3.2.1 Salariés concernés

Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés OETAM liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI – CDD – apprentis - salariés en contrat de professionnalisation) au 31 Janvier 2021.

3.2.2. Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective pendant l’année 2020, et sera égale à 400€ bruts pour une présence effective sur la totalité de l’année.

3.2.3 – Salariés non présents sur la totalité de l’année 2020

Pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de l’année 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, le montant de la prime exceptionnelle défini à l’article 3.2.2 sera calculé proportionnellement au temps de présence effectif au sein de la société.

Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos sont des absences assimilées à des périodes de présence effective.

Il est convenu que les périodes d’activité partielle seront considérées comme des périodes de travail effectif au regard de cette prime.

3.2.4 – Date de versement de la prime

Le versement de ladite prime aura lieu sur la paie du mois de Janvier 2021.

3.3 – Chèques cadeaux

Compte tenu des mesures annoncées par le gouvernement,  les représentants des salariés demandent à la direction un complément exceptionnel en décembre 2020 au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux. 

La direction accepte et verse à titre exceptionnel en décembre 2020  5200 € (cinq mille deux cent euros) au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.

Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel pour 2020 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes 

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées. Elles sont régies par l’accord du 22 décembre 1999 et ses avenants.

ARTICLE 5 : EGALITES HOMMES FEMMES :

Une présentation sur l’égalité Hommes Femmes a été faite. Elle a porté sur :

• La répartition des effectifs par catégorie et par sexe

• La répartition des effectifs par sexe et tranche d’âge

• La répartition des effectifs par sexe et ancienneté

• La rémunération moyenne mensuelle par sexe

ARTICLE 6 : INFORMATION – PUBLICATION – DEPÔT DE L’ACCORD :

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur tous les sites IMERYS Tableware France.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail :

• 1 exemplaire électronique à DIRECCTE,

• 1 exemplaire original au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Aixe sur vienne, le 10 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par:

Pour la Société IMERYS TABLEWARE France :

Responsable des sites ITWF