Accord d'entreprise "Compte épargne temps (CET) et monétisation des jours de repos / ARTT" chez SURAVENIR (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

(CET) ET LA MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS / ARTT

ENTRE

La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

 

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : …

UNSA, représentée par : … 

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”

 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise. Cet accord vient remplacer tout accord ou dispositions précédemment applicables au compte épargne temps.

Le présent accord se substitue à l’accord sur le CET/CET+, signé le 3 février 2022.

Le présent accord emporte la dénonciation de tout accord et de tout engagement unilatéral de l’employeur existants relatif au CET.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Titre 1 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS – CET

Article 1- Cadre du CET

1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, bénéficient d’un compte épargne-temps.

3 - Ouverture et tenue du compte

Suravenir ouvre un CET à chaque salarié bénéficiaire dès son arrivée, son alimentation étant effectuée à l’initiative exclusive du salarié.

Article 2- Alimentation du CET

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par les jours suivants :

-  jours de congés payés dans la limite de 10 jours par an ;

-  jours de repos forfait jours, non pris au 31/12 de l’année considérée, dans la limite de 10 jours par an.

Article 3- Prise des congés du CET

Le CET peut être utilisé pour :

• La cessation anticipée de l’activité des salariés par anticipation du départ à la retraite, conformément à l’accord sur le CET Retraite ayant pris effet le 1^er janvier 2016

• Un congé pour convenance personnelle de courte durée moyennant un délai de prévenance égale au double de la durée du congé demandé, à condition d’avoir pris ses congés annuels et ses jours de repos/ARTT au préalable.

Ces congés sont assimilés à du temps de travail pour la détermination des droits à congés.

Les jours de CET peuvent être utilisés après avoir consommé l’intégralité des jours de repos forfait jours de l’année.

Article 4- Conversion monétaire du CET

1 – Monétisation du CET : une fois par an

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération.

Ainsi, le salarié peut monétiser les jours de congés épargnés de son CET. Le salarié peut effectuer une fois par an la demande, lors de la campagne annuelle dédiée.

Les sommes versées, le mois suivant la demande, ont le caractère de salaire et sont donc soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.

2 – Versements issus du CET sur le PERO

Suravenir a mis en place un dispositif de retraite supplémentaire, le Plan de Retraite Obligatoire.

Le régime est financé par des versements obligatoires et volontaires. Le présent accord vient étendre ces versements volontaires aux droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET). Le salarié peut effectuer une fois par an la demande, lors de la campagne annuelle dédiée.

3 – Valeur monétaire lors de la conversion

Lors de leur utilisation ou en cas de départ du groupe, les droits inscrits en nombre de jours sont convertis en salaire selon le mode suivant : chaque journée de congé est convertie par application du montant du salaire journalier revalorisé au taux horaire applicable à la date de paiement. Ce taux est calculé à partir du salaire annuel constaté, à l’exception des éléments de rémunérations variables.

Article 5- Gestion et fin du CET

1 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié accède au détail de son CET sous l’outil RH.  

2 - Cessation et transfert du compte

En cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

En cas de départ hors groupe, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, ils sont convertis en salaire conformément à l’article 4.

TITRE 2 - MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS / RTT

Article 6- Objectif de la monétisation des jours de repos ou RTT

Le présent dispositif a pour objet de définir les termes de cette monétisation, permettant aux salariés qui le souhaitent, d’épargner sur l’année des jours de RTT / jours de repos forfait jours, dans l’objectif de se constituer un complément de salaire.

Article 7- Conditions d’ouverture de cette monétisation

Tout salarié peut bénéficier de cette monétisation sans condition d’ancienneté.

Article 8- Process de monétisation des jours de repos / RTT

Le salarié est à l’initiative de la demande de monétisation des jours qui ne seront pas pris au 31 décembre de l’année N. Ces jours sont payés en tant que complément de salaire avec le salaire du mois de janvier N+1. Si le solde est > 10 jours, une validation hiérarchique est nécessaire.

Article 9- Abondement de l’employeur

Un abondement de l’employeur bonifie ce complément de revenus.

Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos forfait jours / ARTT perçoit au mois de janvier N+1, une rémunération de ce temps de travail supplémentaire de 33% pour les 8 premiers jours et de 10% pour les suivants.

La fiscalité appliquée sera celle en vigueur réglementairement au moment de la monétisation.

Article 10- Départ de l’entreprise

L’abondement ne sera pas appliqué en cas de départ de l’entreprise à l’externe ou en cas de mobilité interne.

ARTICLE 11- DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- un membre volontaire de la société

- un membre du CSE désigné par les élus en réunion,

- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, un bilan de cet accord sera réalisé en CSE chaque année.

4. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Brest, le 15/09/2023,

Pour l’organisation syndicale CFDT, 

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’entreprise,