Accord d'entreprise "PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES SPECIALES COVID-19 ACCORD CONGES ANNUELS , RTT JOURS FERIES NON RECUPERES" chez AURAR - ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (Siège)

« PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES

SPECIALES COVID-19 »

ACCORD CONGES ANNUELS, R.T.T.

&

JOURS FERIES NON  RECUPERES

Il est convenu entre

Madame siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,

D’une part,

Et

Madame , déléguée syndicale de la CFDT,

Madame , déléguée syndicale de la CGTR,

Madame , déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,

Monsieur , délégué syndical de FO,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de la situation au titre de l’année 2021 et de l’implication du personnel sur le temps de travail, la Direction et les partenaires sociaux proposent de proroger le dispositif aux mesures dérogatoires spéciales COVID-19 conclues le 25 juin 2020.

Ces mesures dérogatoires concernent les modalités de prises des congés annuels, de R.T.T. et des jours fériés cumulés en lien avec la période de crise sanitaire allant du

02/06/2021 au 30/09/2021 afin de garantir à chaque salarié une meilleure souplesse dans la gestion de ses droits à congés payés jusqu’à la fin de l’année 2021.

Pour ce faire, les parties conviennent de formaliser dans une prorogation d’accord « des Mesures dérogatoires spéciales COVID-19 ».

Le présent accord ne saurait en tant que tel remettre en cause les dispositions relatives contenues dans « l’avenant n°3 – Congés annuels » signé en date du 24 juillet 2018 et de l’avenant n°2 du Compte Epargne Temps.

Les parties ont ainsi convenu dans ce contexte de négocier et d'arrêter les dispositions ci-après :

Article 1 : Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus pendant la période allant du 1^er juin 2021 au 30 septembre 2021 qui n’ont pas pu être pris pour cause de COVID-19 pourront être :

1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur le C.E.T.

2°) reportés à titre exceptionnelle sur l’année 2022,

3°) monétarisés sur simple demande du salarié.

Article 2 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour la période exceptionnelle COVID19 au titre de l’année 2021 et prendra fin automatiquement au 31/12/2021.

Fait à Saint Gilles les bains le jeudi 15 juillet 2021

Madame

Directrice Générale

Madame

Déléguée syndicale de la CFDT,

Madame

Déléguée syndicale de la CGTR,

Madame

Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,

Monsieur

Délégué syndical de FO.