ACCORD RELATIF AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DU GROUPE Orano

Entre

La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano suivantes :

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

d’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Périmètre de mise en place de la BDES 4

Article 2 : Utilisateurs de la base de données économiques et sociales 4

Article 3 : Droit d’accès aux informations contenues dans la base de données 4

Article 3.1 : L’accès aux informations définies au niveau du Groupe (BDES Groupe) 4

Article 3.2 : L’accès aux informations définies au niveau des entreprises et établissements du Groupe (BDES d’entreprise) 5

Article 4 : Modalités d’accès à la base de données 6

Article 5 : Contenu et modalités d’actualisation 7

Article 6 : Substitution de la base de données aux bilans, rapports, informations récurrentes transmises au Comité Social et Economique 7

Article 7 : Confidentialité 7

Article 8 : Comité de suivi 8

Article 8.1 : Composition 8

Article 8.2 : Attributions 8

Article 8.3 : Réunions du Comité 8

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 8

Article 10 : Effets de l’accord 9

Article 11 : Clause de rendez-vous 9

Article 12 : Clause de suivi 9

Article 13 : Révision 9

Annexe 1 : Grille de lecture du tableau 11

Annexe 2 : Tableau des indicateurs BDES 13

Préambule

L’efficacité du dialogue social dépend de la qualité et de la pertinence des informations transmises aux représentants élus et désignés, au travers notamment de la base de données économiques et sociales (BDES) du groupe Orano.

Face à la multiplication des réformes législatives, des révisions de plus en plus récurrentes des indicateurs de la BDES du groupe Orano sont nécessaires.

Dans une volonté de simplification et de développement de la qualité du dialogue social, les parties ont souhaité mettre en place un accord BDES distinct de l’accord relatif aux orientations stratégiques. Ce faisant, les futures mises à jour découlant d’évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles impliqueront uniquement une révision de l’annexe 2 au présent accord dans les conditions des articles 8.2 et 8.3 ci-dessous.

Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la BDES au sein du groupe AREVA en France conclu le 31 octobre 2014 et son avenant du 9 mars 2017, mis en cause à l’occasion de l’augmentation de capital de la société Orano SA (anciennement « New AREVA Holding ») survenue le 27 juillet 2017.

Cet accord a permis d’acter de la volonté des parties de mettre en place une BDES :

• Dont le contenu négocié a vocation à permettre une information pertinente à tous les niveaux de l’organisation tenant compte d’une part des besoins des représentants des salariés et d’autre part de l’organisation opérationnelle du Groupe ;

• Dont les accès ont été élargis à l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel légaux et conventionnels ;

• Dont l’évolution est suivie par un comité spécifiquement mis en place.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord précité et tient également compte des évolutions légales et réglementaires intervenues depuis 2014, en particulier s’agissant des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

De plus, il réorganise la structure de la BDES et améliore les indicateurs actuels afin de les rendre plus pertinents au regard de la nouvelle organisation du Groupe.

La BDES demeure le support de la préparation des consultations obligatoires et récurrentes des instances à tous les niveaux du Groupe. Elle reprend l’ensemble des informations financières, économiques, stratégiques et industrielles, sociales, environnementales, sur le recours à la sous-traitance et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle ne se substitue pas aux informations données aux instances entreprises ou établissements compétentes en vue de leur consultation sur des événements ponctuels, ni aux analyses pouvant être apportées par les experts comptables dûment désignés.

La base de données est une source d’information en support des négociations à venir et aux échanges de toute nature dans le cadre du dialogue social au sein du Groupe.

A toutes fins utiles, il est précisé que pour tenir compte des évolutions légales issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, jusqu’au 31 décembre 2019 :

• La notion de Comité Social et Economique (CSE) figurant dans le présent accord recouvre également les instances Comité d’entreprise (CE), Comité d’établissement (CE), Délégation Unique du Personnel (DUP), Instance de Représentation Unique (IRU) ou, à défaut, Délégués du Personnel (DP) ;

• La notion de Comité Social et Economique Central (CSEC) figurant dans le présent accord recouvre également l’instance du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Article 1 : Périmètre de mise en place de la BDES

La base de données économiques et sociales du Groupe rassemble des informations définies ou consolidées à différents niveaux :

• au niveau du Groupe ;

• au niveau des entreprises du Groupe ;

• au niveau des établissements.

Elle intègre également des données relatives aux organisations business pour certaines informations économiques et financières.

L’ensemble des indicateurs correspondants figurent en annexe 2.

Article 2 : Utilisateurs de la base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales est accessible, selon les conditions définies ci-après, aux utilisateurs suivants lorsque ces représentants sont désignés ou élus en application de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur :

• aux représentants des salariés aux Conseils d’Administration ;

• aux Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;

• aux membres du Comité de Groupe et leurs représentants syndicaux ;

• aux membres du CHSCT Groupe et leurs représentants syndicaux ;

• aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux des CSE et CSEC mis en place au niveau de l’entreprise et de l’établissement ;

• aux représentants de proximité ;

• aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux d’établissement ou d’entreprise et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur ;

• aux représentants de section syndicale.

Article 3 : Droit d’accès aux informations contenues dans la base de données

Article 3.1 : L’accès aux informations définies au niveau du Groupe (BDES Groupe)

Ont accès à l’ensemble des informations définies ou consolidées au niveau du Groupe les utilisateurs suivants :

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;

• les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;

• les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;

• les membres du CHSCT Groupe et les représentants syndicaux ;

• les représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désignés au sein du comité de suivi mis en place par le présent accord.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales Groupe les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe.

Article 3.2 : L’accès aux informations définies au niveau des entreprises et établissements du Groupe (BDES d’entreprise)

Deux cas de figure peuvent se présenter : les entreprises mono-établissement et les entreprises à établissements multiples.

Entreprises mono-établissement

Ont accès à l’ensemble des informations de l’entreprise entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants :

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;

• les Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;

• les membres du Comité de Groupe et leurs représentants syndicaux ;

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;

• les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE mis en place au niveau de l’entreprise ;

• les représentants de proximité ;

• les délégués syndicaux ;

• les représentants de sections syndicales.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise :

• les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;

• l’expert-comptable désigné dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;

• l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

Le cas des entreprises à établissements multiples

L’accès aux informations définies au niveau de l’entreprise

Ont accès aux informations définies ou consolidées au niveau de l’entreprise entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants :

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;

• les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;

• les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;

• les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSEC mis en place au niveau de l’entreprise ;

• les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise :

• les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;

• l’expert-comptable désigné dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;

• l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

L’accès aux informations définies au niveau de l’établissement

Ont accès à l’ensemble des informations définies au niveau de l’établissement entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants :

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;

• les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;

• les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;

• les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;

• les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE et du CSEC mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;

• Les représentants de proximité ;

• les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur ;

• les délégués syndicaux d’établissement ;

• les représentants de la section syndicale d’établissement.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’établissement :

• les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;

• l’expert-comptable désigné par le Comité d’entreprise dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;

• l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Article 4 : Modalités d’accès à la base de données

La base de données est accessible sous format informatique.

Les utilisateurs peuvent lire, copier, imprimer les informations contenues dans la base de données sans pouvoir les modifier.

La base de données est exclusivement accessible au moyen d’un ordinateur Orano connecté au réseau Orano.

La base de données est accessible en permanence sauf lors d’opérations exceptionnelles de maintenance.

Les utilisateurs bénéficient d’une formation à l’utilisation de l’outil. Un guide d’utilisateur est mis à leur disposition.

La base de données comprend un moteur de recherche.

Un support du service informatique (intitulé « le 15 » à date) est assuré pour les problèmes de connexion au réseau Orano.

Les utilisateurs bénéficient du support du responsable fonctionnel d’application pour la gestion des droits d’accès et pour l’utilisation de l’outil informatique.

Les salariés qui en font la demande peuvent avoir la possibilité ponctuelle de consulter les informations issues de la base de données.

Article 5 : Contenu et modalités d’actualisation

Les parties sont convenues de définir les informations qui sont mises à disposition dans la base de données.

Ces informations et la périodicité de mise à jour sont définies en annexe 2 du présent accord.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les usages d’entreprise ou d’établissement actuels et à venir qui prévoiraient une communication plus fréquente de certaines de ces informations ou la communication d’informations complémentaires liées à l’activité spécifique de l’entité.

Article 6 : Substitution de la base de données aux bilans, rapports, informations récurrentes transmises au Comité Social et Economique

La mise à disposition dans la base de données des informations, définies en annexe 2 du présent accord, vaut communication aux instances de représentation du personnel et aux représentants des Organisations syndicales des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdites instances.

Les informations nécessaires à la consultation des représentants du personnel dans le cadre des consultations récurrentes prévues légalement sont mises à disposition dans la BDES au plus tard 15 jours avant la date de la réunion consacrée à leur examen.

Article 7 : Confidentialité

L'effort d'anticipation et d'information sur l'évolution de l'entreprise suppose un partage d'informations et engage la responsabilité de chaque partie à l'égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance.

Ce partage d'information doit donc être entouré d'un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité des informations fournies et identifiées comme telles.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, quand la Direction estime exceptionnellement que certaines informations liées aux enjeux économiques, financiers ou industriels qu'elle donne sont sensibles et doivent rester confidentielles, elle indique aux représentants du personnel, sur le document, le caractère confidentiel de ces informations et la durée de confidentialité de celles-ci. Les représentants du personnel ayant accès à la base de données sont alors tenus à une stricte obligation de confidentialité sur ces informations.

Article 8 : Comité de suivi

Les parties conviennent de mettre en place un Comité de suivi de la base de données.

Article 8.1 : Composition

Le comité est composé de :

• représentants des salariés : chaque Coordinateur syndical Groupe désigne deux représentants permanents ;

• quatre représentants de la Direction dont l’administrateur de l’outil BDES.

Le comité est présidé par un représentant de la Direction.

Il peut également être fait appel à toute personne compétente au sein de l’entreprise pour éclairer le comité.

Article 8.2 : Attributions

Le comité aura essentiellement pour missions de :

• proposer toute idée ou suggestion permettant d’améliorer le fonctionnement et l’utilisation de la base données ;

• proposer d’éventuelles adaptations des informations contenues dans la base de données définies en annexe 2 du présent accord. Le cas échéant, une procédure de révision de l’annexe 2 du présent accord pourra être engagée ;

• résoudre les éventuelles difficultés d’application et/ou d’interprétation des dispositions relatives au contenu de la base de données ;

• être informé et prendre acte des évolutions légales d’ordre public et des évolutions conventionnelles impératives au niveau du groupe ou de la branche concernant le contenu de la BDES.

Le comité de suivi établit un relevé de conclusions à l’issue de chacune de ses réunions faisant état des différents points pris en compte. Il sera diffusé aux membres du comité et aux Coordinateurs syndicaux Groupe.

Article 8.3 : Réunions du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de la Direction une fois par an pendant les deux premières années d’application de l’accord, une fois tous les deux ans au-delà.

Toutefois, des réunions supplémentaires peuvent être exceptionnellement organisées :

• à la demande de la majorité des Organisations syndicales représentatives (en nombre) au niveau du Groupe ;

• à l’initiative de la Direction, notamment en cas d’évolutions légales d’ordre public et d’évolutions conventionnelles impératives au niveau du Groupe ou de la Branche concernant le contenu de la BDES.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 10 : Effets de l’accord

Il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2253-5 du Code du travail, ainsi ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet issues des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements du Groupe.

Article 11 : Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

Article 12 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Article 13 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 14 : Dénonciation

L’accord peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 15 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 2 du présent accord.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe:

XXX, en sa qualité de XXX :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

Annexe 1 : Grille de lecture du tableau

Le contenu et la périodicité de mise à jour de la base de données économiques et sociales unique mise en place au sein du groupe Orano figure dans les tableaux en annexe 2.

Cette base permet l’harmonisation, la consolidation, la rationalisation et la simplification des informations données pour l’ensemble des entreprises du groupe concernées.

Ainsi, les tableaux en annexe 2 rassemblent l’ensemble des informations qui viennent alimenter en permanence la base de données.

Grille de lecture des tableaux :

• Chaque information mise à disposition dans la base de données est qualifiée « d’indicateur », quand bien même elle peut être qualitative ou quantitative ou faire l’objet d’un document joint ;

• Les indicateurs sont organisés par grands thèmes organisés au sein de la colonne « thématique » ;

• Dans la colonne « périodicité de la communication », il est indiqué la fréquence à laquelle les indicateurs sont communiqués / mis à jour (ex : annuelle, trimestrielle) et éventuellement le mois/ trimestre durant lequel cette communication s’effectue lorsque cette précision est connue ;

• Dans la colonne « périmètre des infos » figure, pour chaque indicateur, le périmètre pris en compte pour la définition de la valeur ou du contenu (ex : effectifs au périmètre de l’entreprise ou de l’établissement). Ainsi, plusieurs grands périmètres ont été identifiés : Groupe, BU, Entreprise, Etablissement ;

• Dans la colonne « Niveau de communication dans la BDES », il est précisé le niveau de mise à disposition de l’information en fonction des droits d’accès définis dans les articles 3 et suivants :

- Article 3.1 pour le niveau « Groupe » ;

- Article 3.2 pour le niveau « Entreprise » et le niveau « Etablissement ».

• Dans la colonne « période concernée », il est indiqué sur quelle période porte l’indicateur :

- N pour l’année en cours ;

- N-1 et N-2 pour chacune des deux années précédentes ;

- N+1, N+2 et N+3 pour chacune des trois années suivantes.

Il est également précisé les notions suivantes pour les années N+1, N+2 et N+3 :

- « prospective » signifie qu’une donnée chiffrée sera communiquée dans la base de donnée;

- « tendance » signifie qu’une valeur constatée pour l’année N sera identifiée pour les années suivantes comme étant à la hausse ( ) ou à la baisse ( ), ou stable (=)

Il est entendu que ces données demeurent des prévisions qui peuvent évoluer en fonction des orientations stratégiques, de l’évolution des marchés, des produits et des technologies.

• Dans la colonne « confidentialité » figure si l’indicateur est confidentiel au sens de l’article 7 du présent accord. Dans l’affirmative, l’information ne peut être communiquée, par quelque support que ce soit, ni à l’intérieur ni à l’extérieur du groupe Orano.

• Certaines informations sont données par catégorie professionnelle en matière d’emploi, de conditions de travail, de formation, de rémunération. Les parties conviennent que ces informations seront établies pour l’ensemble des entreprises, progressivement sur deux années, sur la base des 5 catégories professionnelles suivantes : Ingénieurs et cadres, agents de maitrise, employés administratifs, techniciens et ouvriers, à l’exception des prévisions d’effectifs par métier.

Annexe 2 : Tableau des indicateurs BDES

THEME	NUMERO INDICATEUR	Indicateur	Périodicité	Périmètre des infos	Niveau de communication dans la BDES (groupe/entreprise/établisse-ment)	Période concernée	Confidentialité des données
	1.01.B	Rapport annuel d'activité	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N-1	NON
	1.01.D	Orientations stratégiques du Groupe	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N	OUI
1.2. Entreprise	1.02.A	Siège social (extrait KBIS)	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N	NON
	1.02.B	Répartition des actionnaires	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N	NON
	1.02.C	Convention Collective	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N	NON
	1.02.C 1	Etats financiers	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-1	NON
	1.02.D	Chiffre d’affaires réel : données sociales	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	1.02.D 1	Chiffre d'affaire prévisionnel : données sociales	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N	OUI
	1.02.E	Valeur ajoutée	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	1.02.F	Résultat d’exploitation réel : données sociales	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	1.02.F 1	Résultat d'exploitation prévisionnel : données sociales	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N	OUI
	1.02.G	Résultat net	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	1.02.H	Résultat net / CA	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	1.02.I	Déclinaison des orientations statégiques groupe	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N
1.3. Activités BU	1.03.A	Présentation générale du Groupe par organisations opérationnelles	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N	NON
	1.03.B	Présentation des organisations opérationnelles de l'entreprise : table de correspondance	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N	NON
	1.03.C	Carnet de commandes par BU	Annuelle	BU	Entreprise Etablissement	N-1	OUI pour le budget et la prospective
	1.03.D	Chiffre d’affaires contributif par BU	Annuelle	BU	Entreprise Etablissement	N-1	OUI pour le budget et la prospective
	1.03.E	Excédent Brut d'Exploitation (EBE) par BU	Annuelle	BU	Entreprise Etablissement	N-1	OUI pour le budget et la prospective
	1.03.F	Résultat opérationnel (ROP) par BU	Annuelle	BU	Entreprise Etablissement	N-1	OUI pour le budget et la prospective
	1.03.G	Cash Flow par BU	Annuelle	BU	Entreprise Etablissement	N-1	OUI pour le budget et la prospective
2.1. Actifs nets	2.01.A	Actifs immobilisés	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.B	Immobilisations corporelles	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.C	Immobilisations incorporelles	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.D	Dont concessions, brevets et droits assimilés	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.E	Immobilisations financières	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.F	Actifs circulants	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.G	Stocks de marchandises	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.H	Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production et produits intermédiaires et finis	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
	2.01.I	Valeurs mobilières et disponibilités	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	VN au 31/12/n-2 Dépréciation Ventes Acquisitions VN au 31/12/n-1	NON
2.2. Passifs	2.02.A	Montant des capitaux propres	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.B	Capital social	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.B 1	Dont recapitalisation	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-1	NON
	2.02.C	Réserve, légale, statutaire et autres réserves	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.D	Reports à nouveau	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.E	Résultat de l’exercice	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.E 1	Provisions	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.E 2	Dont provisions fin de cycle	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.F	Total dettes hors PCA (Produit Constaté d'Avance)	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.F 1	Dont avances reçues	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.G	Dettes Moyen terme (1 à 5 ans)	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.02.H	Dettes Long terme (+ de 5 ans)	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.03.A	Impôt sur les sociétés	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.03.B	Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-1	NON
	2.03.C	Crédit impôt recherche	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-1	NON
	2.03.E	Montant total des prêts, des emprunts et des comptes courants d’Orano avec ses filiales	Annuelle	Groupe	Groupe	N-1	OUI durée illimitée
	2.03.G	Nombre d'opérations de cessions, fusions et acquisitions de titres réalisées par la société concernée	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	2.03.H	Liste des opérations de cessions, fusions et acquisitions de titres réalisées par la société concernée	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	2.03.I	Démantèlement : Montant en euros des fonds dédiés par entité juridique	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
2.4. Sous-traitance	2.04.A	Nombre de salariés d'entreprises extérieures présents sur site	Période élections professionnelles	Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement	Etablissement (entreprise si mono-établissement)	N-2, N-1	NON
	2.04.B	Effectif d'intervenants extérieurs en équivalent temps plein intervenant sur le site Orano	Annuelle	Groupe Etablissement	Groupe Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.C	Ratio du volume d'achats de fournitures et prestations passé à des entités du groupe (sous-traitance intra Orano)	Annuelle	Groupe Etablissement	Groupe Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.D	Ratio du montant d'achats passé à des entreprises extérieures locales sur le total du montant des achats	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
	2.04.E	Ratio du montant d'achats passés à des entreprises extérieures étrangères (non françaises) sur le total du montant des achats	Annuelle	Groupe Etablissement	Groupe Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.F	Nombre d'entreprises extérieures ayant participé à une réunion d'information sur les objectifs 3SE du groupe (de l'entité opérationnelle) ou de partage du REX	Annuelle	Etablissement + groupe Orano France activités nucléaires dans RAST	Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.G	Informations sur la communication et la sensibilisation à la Politique groupe et les objectifs de l'entité opérationnelle en matière d'intérêts protégés (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) des entreprises extérieures et des intervenants extérieurs	Annuelle	Etablissement	Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.H	Informations montrant la prise en compte des questions relatives aux conditions de travail des salariés des sous-traitants intervenant sur nos sites ou dans nos locaux (actions réalisées sur les locaux mis à disposition des entreprises extérieures : bâtiments EE, bases vie, vestiaires, réfectoires, restaurants collectifs, ...)	Annuelle	Etablissement	Etablissement	N-2, N-1	NON
	2.04.I	Rapport annuel de sous traitance	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
2.5. Dépenses R&D	2.05.A	R&D en montant en euros (données retraitées IFRS5)	Annuelle	Informations par BU	Groupe	N-2, N-1, N (budget)	OUI pour le budget
	2.05.B	Principaux programmes de R&D représentant ensemble 50% a minima des dépenses de R&D du Groupe	Annuelle	Groupe, découpage par BU	Groupe	N-2, N-1	OUI
2.6. Mécénat	2.06	Mécénat	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
2.7. Environnement	2.07.A	Informations environnementales mentionnées dans le rapport annuel d'activité	Annuelle	Entreprise soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce Orano Orano Cycle EURODIF PRO TNI	Entreprise	N-2, N-1	NON
	2.07.B	Rapport RSE		Orano Mining	Groupe Entreprise	N-1
3.1. Cartographie des effectifs	3.01.A	Effectif inscrit au 31-12: répartition par genre, par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail. Pour les personnes en suspension de contrat, préciser le motif de suspension	Trimestrielle Annuelle (au 31.12)	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	Annuelle : N-2, N-1 Trimestrielle : N	NON
	3.01.B	Effectif permanent par catégorie professionnelle (effectif présent pendant toute l'année)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.C	Effectif mensuel moyen de l'année considérée par catégorie professionnelle (cat A)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.D	Répartition par genre, catégorie professionnelle et par âge de l'effectif CDI actif présent au 31.12 (cat A) * âge moyen * moins de 30 ans * 30-39 ans * 40-49 ans *50-56 ans * 57-61 ans * 62 ans et plus	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.E	Répartition par genre, par catégorie professionnelle et par ancienneté (groupe) de l'effectif CDI présent au 31.12 (cat A) * ancienneté (groupe) moyenne * moins 1 an * 1-3 ans * 4-10 ans * 11-20 ans * 21-30 ans * 31 ans et plus	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.F	Répartition des effectifs CDI par métier Orano, par genre, par catégorie professionnelle, par position/coefficient, de l'effectif CDI présent au 31.12 (cat A)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.G	Nombre de salariés étrangers présents au 31.12	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.H	Nombre de stagiaires par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	Annuelle : N-2, N-1 Trimestrielle : N	NON
	3.01.I	Nombre de travailleurs temporaires en ETP annuel	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.01.J	Nombre de travailleurs temporaires inscrits au 31/12 par genre	Trimestrielle Annuelle (au 31.12)	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	Annuelle : N-2, N-1 Trimestrielle : N	NON
	3.01.K	Durée moyenne des contrats de travail temporaire (nombre total jour/nombre travailleurs)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
3.2. Mouvements d'effectifs	3.02.A	Nombre total d'entrées par CSP, par type de contrat, par type d'entrée et par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.02.B	Entrées en CDI par métier Orano par genre (référentiel métier groupe)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.02.C	Répartition des entrées par type de contrat, par catégorie d'âge et par genre : * moins de 30 ans * 30-39 ans * 40-49 ans * 50-56 ans * 57 ans et plus	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.02.D	Nombre total de sorties par CSP et par type de contrat détaillé, par type de sortie et par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
3.3. Absentéisme & activité partielle	3.03.A	Taux d'absentéisme par catégorie professionnelle et par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.03.B	Nombre de journées d'absence par motif, par catégorie professionnelle et par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-2	NON
	3.03.C	Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l'année considérée par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.03.D	Nombre total d'heures de activité partielle pendant l'année considérée	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
3.4. Promotion professionnelle	3.04.A	Nombre et % de salariés promus dans l'année dans un coefficient/une position supérieur(e) par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.04.B	Nombre et % F/H de Passage Maîtrise par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.04.C	Nombre et % F/H de Passage Cadre par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.04.D	Nombre de salariés promus au cours des 3 dernières années par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-2	NON
3.5. Formation	3.05.A	Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation et montant global des dépenses liées à la formation	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1 Prévisions chiffrées : N, N+ 1 : en déc Tendances N + 1, N+2	NON
	3.05.B	Montant des dépenses de formation : - montant global (coûts bruts pédagogiques, logistiques, salaires, versements obligatoires aux OPCO, dépenses pour location de salles, ...) - montant lié aux frais pédagogiques et aux salaires en euros (€) par genre et catégorie professionnelle	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1, N (septembre) Prévisions chiffrées N+ 1 : en décembre Tendances: N + 1, N+2	NON
	3.05.C	Nombre de stagiaires en formation professionnelle par genre et catégorie professionnelle	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1, N (septembre, info à date) Prévisions chiffrées N+ 1 : en décembre Tendances: N+2	NON
	3.05.D	Nombre de participations (salariés) par type de formation	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	A compter du 1er janvier 2015	NON
	3.05.E	Nombre d'heures de formation et nombre de participants selon formation règlementaire ou non réglementaire	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement		NON
	3.05.F	Nombre d’heures de formation par genre et catégorie professionnelle en distinguant les salariés âgés de plus de 50 ans	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1, N (septembre) Prévisions chiffrées N+ 1 : en décembre Tendances globales pour N + 1, N+2	NON
	3.05.G	Orientations de la formation professionnelle	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.05.H	Bilan de l'exécution du plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise de l’année précédente	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.05.I	Projet de plan prévisionnel de développement des compétences	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N+1	NON
3.6. Apprentissage	3.06.A	Liste des établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.06.B	Bilan de l'affectation de la taxe d'apprentissage	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.06.C	Politique annuelle d'apprentissage du Groupe	Annuelle	Groupe	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1, N	NON
	3.06.D	Répartition des alternants par métier et par genre	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1, N	NON
3.7. Diversité	3.07.A	Rapport diversité Groupe ( si diffusion annuelle)	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
	3.07.B	Indicateurs diversité Groupe	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
	3.07.C	Mixiplus	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
3.8. Handicap	3.08.A	Nombre d'embauche en CDI au global, par type de contrat, par genre et par catégorie professionnelle	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1, Objectif chiffré accords Groupe, Entreprise ou Etablissement	NON
	3.08.B	Nombre de travailleurs en situation de handicap par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.08.C	Taux d'emploi global, direct et indirect	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.08.D	Chiffre d'affaires secteur protégé et adapté (hors taxe)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1 Objectif chiffré accords Groupe, Entreprise ou Etablissement	NON
	3.08.E	Nombre de salariés Orano ayant obtenu une RQTH au cours de l'année considérée par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.08.F	Bilan de l'accord handicap Groupe	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
3.9. Santé & sécurité au travail	3.09.A	Taux de fréquence (Tf1)	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.B	Nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail (hors accidents de trajet) par genre	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.C	Nombre d'accidents du travail (hors accidents de trajet) des sous traitants avec arrêt de travail par genre	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.D	Taux de gravité (Tg)	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.E	Nombre de journées perdues d'absences pour accident de travail et de trajet ou maladie professionnelle par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.F	Nombre d’accidents mortels par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.G	Nombre d’accidents mortels des sous-traitants par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.H	Nombre d’accidents de trajet avec arrêt de travail par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.I	Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.J	% de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au travail et % par facteurs de risques par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1 A partir de 2015 en application des nouveaux textes	NON
	3.09.K	Présentation du rapport annuel SSCT	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.L	Programme annuel de prévention Etablissement	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.M	Existence et nombre de CSSCT ou CHSCT	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.N	Nombre de réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et des conditions de travail ou nombre de réunions du CHSCT	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.O	Informations récurrentes transmises à la CSSCT ou au CSE (y compris document unique)	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) ou Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N
	3.09.P	Effectif formé à la sécurité (QSSSE) dans l'année (plan de formation + actions hors plan)	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.Q	Montant en euros des dépenses de formation à la sécurité (QSSSE ) réalisées dans l'entreprise (plan de formation + actions hors plan)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.R	Montant en euros et détails des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.S	Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à tout poste de travail par le médecin du travail par genre	Annuelle	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	Entreprise (si mono-établissement) Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.09.T	Nombre de salariés ayant bénéficié d'une mesure de maintien dans l'emploi par genre	Annuelle	Groupe Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1 (à définir pas avant 2015)	NON
	3.09.U	Nombre de salarié par genre, ayant sollicité le DEA	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Groupe	N-2, N-1	NON
	3.09.V	% des sites ayant mis en place une démarche QVT / prévention des risques psychosociaux (Dont : Accès au Dispositif d'écoute et d'accompagnement par établissement)	Annuelle	Groupe Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-2, N-1 A compter de 1er janvier 2015	NON
3.10. Conditions de travail	3.10.A	Répartition de l'effectif à temps plein et temps partiel par genre et catégorie professionnelle (cat A)	Trimestrielle Annuelle (au 31.12)	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	Annuelle : N-2, N-1 Trimestrielle : N	NON
	3.10.B	Répartition de l'effectif à temps partiel ayant repris une activité à temps plein par genre et par catégorie professionnelle (cat A)	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.10.C	Répartition de l'effectif par genre selon l'organisation du temps de travail : travail posté(2x8), travail de nuit (3x8, 5x8, 24x72…), horaires de jour, télétravail	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.10.D	Effectif en équipe sucessive alternante ou de nuit de plus de 50 ans	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.10.E	Nombre de jours épargnés dans les CET (hors abondement) au 31.12	Annuelle	Etablissement	Entreprise	N-2, N-1 A compter de 2014	NON
	3.10.F	Nombre de congés liés à l'enfant et nombre d'entretiens associés pré et post-congé (maternité, adoption, parental) par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.10.G	Nombre de demandes et de jours de congés paternité pris par rapport au nombre de jours théoriques	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.10.H	Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour les congés paternité, maternité et d'adoption	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1	NON
	3.10.I	Nombre de congés sabbatiques, congés parentaux et congés CET dont la durée est supérieure à six mois par genre	Annuelle			N-1
	3.10.J	Existence de formules d'organisation de travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N	NON
	3.10.K	Dates et signatures et objet des accords collectifs conclus pendant l'année N-1	Annuelle	Accord d'Entreprise Accord d'Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1	NON
	3.10.L	Composition des IRP et PV élections		Groupe Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-1	NON
	3.10.M	Nombre de réunions avec les représentants du personnel		Groupe Entreprise Etablissement	Groupe Entreprise Etablissement	N-1	NON
	3.10.N	Nombre de contentieux engagés dans l'année	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1, N-2	NON
	3.10.O	Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1, N-2	NON
	3.10.P	Dépenses directement supportées par l'entreprise / l'établissement	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1, N-2	NON
	3.10.Q	Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise, comités d'établissement ou CSE	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-1, N-2	NON
3.11. Rémunération	3.11.A	Masse salariale annuelle	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.11.B	Rémunération annuelle moyenne	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.11.C	Rémunérations mensuelles minimales, moyennes, médianes et maximales par genre, par niveau /position, par tranche d’ancienneté de 10 ans et âge moyen correspondant	Annuelle	Entreprise Etablissement	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON sauf BU D&S
	3.11.C 1	Rémunération moyenne h/f par catégorie et par tranche d'âge : écarts constatés	Annuelle	Entreprise	Entreprise Etablissement	N-2, N-1	NON
	3.11.D	Part variable par genre : - Montant payé en euros - Nombre de salariés ayant une part variable - Montant de la masse salariale des I/C (salaire de base)	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1 Premier statistique sur part variable 2014	NON
	3.11.E	Pour la part variable, dispersion des % d'atteinte des objectifs individuels par genre (mini, moyen, maxi)	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1 Premier statistique sur part variable 2014	NON
	3.11.E 1	Pourcentage de femmes en retour du congé de maternité ayant bénéficié d'une augmentation individuelle	Annuelle	Entreprise Etablissement		N-1	NON
	3.11.E 2	Pourcentage de salarié ayant bénficié d'augmentations individuelles par genre	Annuelle	Entreprise Etablissement		N-1	NON
	3.11.F	Taux d'utilisation budget égalité professionnelle	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.G	Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées par genre (Masse salariale)	Annuelle	Entreprise Etablissement d'au moins 300 salariés	Entreprise Etablissement d'au moins 300 salariés	N-2, N-1	NON
	3.11.G 1	Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations	Annuelle	Entreprise		N-1	NON
	3.11.H	Rémunération brute du personnel	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.I	Charges sociales patronales	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.J	Autres charges	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.K	Budget NAO : Pourcentage d'augmentation (Cadres / non cadres) : - Augmentation générale - Augmentation individuelle - Prime d'ancienneté - Budget égalité professionnelle (chiffres issus des PV d'accord ou de désaccord lors des NAO)	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.L	Intéressement : - Montant de la prime globale d’intéressement - Montant brut moyen par bénéficiaire - Montant total de l’abondement de l'année en cours versé par l’entreprise	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.M	Participation - Montant global de la réserve spéciale de participation - Montant brut moyen de la participation par bénéficiaire	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.N	% de salariés ayant placé leur intéressement et participation dans le PEG	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.O	Ratio entre frais de personnel et chiffres d'affaires	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.P	Cotisations patronales en matière de prévoyance et frais de santé	Annuelle	Entreprise	Entreprise	N-2, N-1	NON
	3.11.Q	Eléments du document remis aux actionnaires	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON
3.12. Rémunération des financeurs	3.12.A	Dividendes ou revenus distribués aux actionnaires en euros	Annuelle	Groupe	Groupe	N-2, N-1	NON