Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mobilité au sein du groupe New Areva en France et aux mesures d'accompagnement associées" chez ORANO (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mobilité au sein du groupe New Areva en France et aux mesures d’accompagnement associées

Entre

La Direction Générale du Groupe Orano, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales ;

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :

• CFDT représentée par XXXX

• CFE-CGC représentée par XXXX

• CGT représentée par XXXX

• FO représentée par XXXX

• UNSA-SPAEN représentée par XXXX

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le 22 janvier 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la mobilité au sein du groupe New Areva en France et aux mesures associées.

Cet accord à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2022, les parties avaient prévu de négocier un nouvel accord destiné à en moderniser les mesures.

Il était prévu que, sous réserve de signatures majoritaires, le nouvel accord portant sur le « développement de la mobilité professionnelle au sein du groupe Orano » succède sans discontinuité à l’accord du 22 janvier 2018.

Les négociations du nouvel accord se sont terminées le 15 décembre 2022, le texte définitif a été adressé aux Organisations syndicales représentatives parties à la négociation le 16 décembre 2022. Le délai raisonnable pour consulter leurs sections avant de se positionner en faveur ou non de leur signature sur ce projet d’accord a été jugé incompatible avec une prise d’effet du nouvel accord au 1^er janvier 2023.

En effet, les parties conviennent que les dispositions du Groupe organisant les mobilités ne peuvent souffrir de discontinuité et placerait les salariés et les organisations dans une insécurité juridique préjudiciable.

Dans ce cadre, il a été convenu de :

• Reporter la prise d’effet du nouvel accord relatif au développement de la mobilité professionnelle au sein du groupe Orano au 1^er février 2023 (sous réserve d’accord majoritaire)

• Prolonger l’application de l’accord relatif à la mobilité au sein du groupe New Areva en France et aux mesures d’accompagnement associées jusqu’au 31 janvier 2023.

Le présent avenant constitue ainsi un avenant de révision à l’accord du 18 janvier 2018 susvisé. Il se substitue donc de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie conformément aux articles L. 2261-7 et s. du Code du travail.

Toutes les autres dispositions prévues par l’accord initial demeurent inchangées.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 8.1 : « Entrée en vigueur et durée de l'accord »

L’article 8.1 : « Entrée en vigueur et durée de l'accord » de l’accord précité est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et 1 mois.

Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018. A son terme, il cessera de produire tout effet, soit le 31 janvier 2023. »

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant

Les dispositions de l’accord initial du 18 janvier 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.

Article 2.2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 janvier 2023.

Article 2.3 – Révision

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Article 2.4 – Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, le 21 décembre 2022 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe :

XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• CFDT représentée par XXXX

• CFE-CGC représentée par XXXX

• CGT représentée par XXXX

• CGT-FO représentée par XXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXX

ANNEXE 1 – SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE ORANO A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD