Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DESRUES (Siège)

Plailly, le 21 janvier 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société DESRUES SAS représentée par Monsieur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CGT et CFDT. Les parties se sont rencontrées les 10 décembre 2020, 06 janvier 2021 et 21 janvier 2021. Les différents sujets de la négociation ont été abordés, notamment l’égalité hommes-femmes.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire mondiale sans précédent, avec l’apparition du virus de la Covid-19. Cette crise sanitaire, qui a débuté en février 2020, a conduit les différents Etats, dont la France, à prendre différentes mesures destinées à prévenir et freiner la propagation du virus.

Ainsi, dès la mi-février 2020, le trafic aérien international a été en grande partie stoppé, des confinements et couvre-feux ont été progressivement mis en œuvre dans les différents Etats, marquant ainsi, de façon quasi-immédiate et sans limitation de durée, l’arrêt des flux touristiques internationaux et de l’activité commerciale.

Comme beaucoup d’entreprises, DESRUES a été directement impacté par cette crise, d’un point de vue commercial, financier et social. L’entreprise a néanmoins dû continuer de faire face à ses obligations, notamment financières, vis-à-vis de ses partenaires, contractants, collaborateurs et poursuivre le financement de projets importants.

La Direction a, dans ce contexte, pris un certain nombre de mesures citoyennes et responsables aux fins de protéger à la fois l’entreprise, mais également ses collaborateurs, d’un point de vue sanitaire et salarial. DESRUES a ainsi, notamment, décidé de ne pas recourir aux aides publiques (chômage partiel / activité partielle), tout en maintenant les salaires des collaborateurs durant les périodes de confinement et d’inactivité.

D’autres dispositifs ont été mis en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, et pour certains aspects, dans le cadre d’accords collectifs négociés avec les organisations syndicales (Plan de Solidarité Responsable, Accord d’intéressement 2020).

C’est dans ce contexte particulier que les Négociations Annuelles Obligatoires se sont engagées avec les organisations syndicales.

A l'issue des négociations salariales, pour lesquelles nous avons abouti à un accord, nous avons décidé des mesures suivantes :

• Compte tenu du contexte, il n'y aura pas d'augmentation générale au niveau de l'entreprise.

• Maintien de la prime de vacances versée en juin à un montant de 1 500 euros bruts, au prorata du temps de présence sur la période de référence de cette prime.

• Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de :

• 400€ bruts pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut strictement inférieur à 2 000 euros bruts

• 250€ bruts pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur ou égal à 2 000 € bruts et strictement inférieur à 2 300 euros bruts.

Cette prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de présence du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, exception faite des absences liées à la Covid 19 : ces absences (ex. arrêt garde d’enfants, arrêt dérogatoire personne vulnérable, …) ne viendront pas proratiser le montant à percevoir.

• Pour favoriser l'épargne salariale de long terme, maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'intéressement et la participation au PEE et/ou au PERCO selon les modalités suivantes :

1. Pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), l'Entreprise complétera, pour l’année 2021, les versements par un abondement calculé comme suit :

• taux proportionnel au versement à hauteur de 20%,

• abondement plafonné à 160 euros bruts par an et par salarié.

• L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement

Ainsi les versements de 0,01 euros et jusqu'à 800,00 euros seront abondés.

Au-delà de 800,00 euros, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

2. Pour le Plan d’Epargne Retraite Collectif restant à mettre en place (PERCO), l'Entreprise complétera, pour l’année 2021, les versements par un abondement calculé comme suit :

• taux proportionnel au versement à hauteur de 50%,

• abondement plafonné à 240 euros bruts par an et par salarié.

• L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement

Ainsi les versements de 0,01 euros et jusqu'à 480,00 euros seront abondés.

Au-delà de 480,00 euros, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

• Maintien du montant de la participation de la société à l’achat de Chèques Emploi Service Universels (CESU). Le plafond annuel de CESU est fixé à 1 320€ et le plafond mensuel est fixé à 110€. La contribution de la société est de 55 € par salarié et par mois. Cette contribution reste à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU.

Pour les salariés dont l'enfant ou le conjoint est porteur d'un handicap et sur présentation d'un justificatif au service Ressources Humaines, le plafond annuel de CESU est porté à 1 980€, soit un plafond mensuel de 165€. La participation de l'entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU est maintenue.

• Maintien de la prestation de service "assistanat social" en accompagnement des salariés les plus fragiles pour les aider dans les démarches.

• Pour information, un budget d’augmentation individuelle et de primes a été maintenu par la Direction au titre des actions visant à :

• Respecter l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

• Accompagner les promotions individuelles et les revalorisations par rapport au marché de l’emploi

• Des primes exceptionnelles liées à la performance seront également distribuées en fonction de chaque situation.