Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez DESRUES (Siège)

Plailly, le 13 janvier 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société DESRUES SAS représentée par Monsieur xxx et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CGT et CFDT et en présence du représentant de la section Syndicale F.O.

Les parties se sont rencontrées les 30 novembre 2021, 08 décembre et 16 décembre 2021 et le 11 janvier 2022. Les différents sujets de la négociation ont été abordés, notamment l’égalité hommes-femmes.

L’année 2021 a été marquée par un regain d’activité après une année 2020 marquée par la crise sanitaire liée au virus de la CoVid-19 et les perturbations d’activité en découlant. Malgré la reprise d’activité, le contexte sanitaire a continué à perturber l’activité : confinements partiels, absentéisme, difficulté d’approvisionnement en composants, raréfaction et renchérissement des matières premières nécessaires à la production, perturbation chez les sous-traitants…

Après 3 années de recul de l’inflation qui a atteint 0% en 2020, l’indice des prix à la consommation s’est en outre dégradé pour atteindre 2,8% en année pleine en décembre 2021.

Dans ce contexte, DESRUES a néanmoins réalisé un bon niveau de Chiffre d’Affaires et a su honorer ses engagements vis-à-vis de ses clients en améliorant sa réactivité en s’appuyant notamment sur la mise en place des Business Units et le déploiement du QRM.

Confiante dans la capacité des équipes de Desrues à assurer cette hausse d’activité, la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour 2021, calculé sur les résultats de l’entreprise (Résultat Opérationnel) et sa capacité de livraison (Taux Moyen de Livraison Global) qui devrait permettre de verser un montant complémentaire, après validation des comptes annuels.

C’est dans ce contexte particulier que les Négociations Annuelles Obligatoires se sont engagées avec les organisations syndicales.

Les Organisations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T appuyées par le représentant de la section Syndicale F.O., organisées en intersyndicales, ont partagé leurs revendications :

• Augmentation générale de 3,5% des salaires inférieurs à 4.000€ ;

• Octroi d’une prime PEPA ;

• Augmentation de la prime de transport (20€ jusqu’à 25km et 38€ au-delà) ;

• Mise en place de tickets restaurant d’une valeur d 8€ ;

• 1 journée de congés d’ancienneté pour les salariés justifiant de 5 ans de présence, 2 jours pour 10 ans…

• 2 journées offertes pour le déménagement d’un salarié ;

• 5 jours/an pour un enfant malade ou 3 jours par enfant ;

• Pour la rentrée scolaire, 2 heures offertes pour les enfants de 3 à 11 ans ;

• Reconnaissance pour les salariés en renfort dans d’autres secteurs que le leur.

Après avoir pris en considération les revendications syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :

1. Mesures instituées au titre de la présente décision

1. Au 1^er mars 2022, augmentation de la Masse Salariale brute à effectifs constant de +4% dont, une augmentation générale des salaires de +3,5% pour l’ensemble du personnel dont la classification est inférieure au positionnement Niveau 5 Echelon 1 et dont l'appointement de base est strictement inférieur à 3.500 € bruts mensuels (base temps complet).

Cette augmentation générale s’appliquera avec un effet rétroactif sur les mois de janvier et février 2022 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante :

• Être présent aux effectifs au 31/12/2021 ; et

• Y être toujours au 31/03/2022.

2. Pour favoriser l'épargne salariale de long terme, évolution du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) selon les modalités suivantes. L'Entreprise complétera, pour l’année 2022, les versements par un abondement calculé comme suit :

   • L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement ;

   • abondement plafonné à 600 € bruts par an et par salarié ;

   • taux d’abondement proportionnel au versement à hauteur de :

     • 80% pour les sommes placées comprises entre 0€ et 600€ (Tranche 1)

     • 30% pour les sommes placées comprises entre 600,01€ et 1.000€ (Tranche 2)

Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 1.000 € seront abondés. Au-delà de 1.000 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

3. Revalorisation de la participation employeur au PER Obligatoire (PERO) pour atteindre 3% ;

4. 1 journée d’absence autorisée payée par an sera accordée pour le déménagement d’un salarié, à l’occasion du changement de résidence principale dûment justifiée auprès du service RH ;

5. Majoration du nombre de jours d’absence autorisée payée accordés au salarié pour enfant(s) malade(s) jusqu’à son 12^ème anniversaire sur justificatif médical, à concurrence de :

   • Un enfant à charge : 3 jours par an et par salarié ;

   • Deux enfants ou plus à charge : 5 jours par an et par salarié.

6. Absence autorisée payée de 2 heures pour la rentrée de début d’année scolaire d’enfant(s) à charge pour les enfants âgés de 3 à 11 ans (6^ème) sur justificatif, accordée si les horaires de rentrée scolaire se déroulent sur les horaires de travail ;

7. Cadrage, suivi et valorisation du renfort correspondant à une mobilité interne limitée dans le temps dans une autre fonction ou un secteur d’activité, dont les modalités seront définies avec les partenaires sociaux ;

8. Prise en charge par la Direction de « pots de départ en retraite » avec le prestataire de restauration collective pour un maximum de 40 convives et se déroulant hors temps de travail, si les conditions sanitaires le permettent.

2. Mesures reconduites au titre de la présente décision

1. Pour favoriser l'épargne salariale de long terme, maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'intéressement et la participation au PEE. L'Entreprise complétera les versements par un abondement calculé comme suit :

   • L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement.

   • taux proportionnel au versement à hauteur de 20%,

   • abondement plafonné à 160€ bruts par an et par salarié.

Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 800 € seront abondés. Au-delà de 800 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.

2. Maintien de la prime de vacances versée en juin à un montant de 1.500€ bruts, au prorata du temps de présence sur la période de référence de cette prime ;

3. Maintien du montant de la participation de la société à l’achat de Chèques Emploi Service Universels (CESU). Le plafond annuel de CESU est fixé à 1.320€ et le plafond mensuel est fixé à 110€. La contribution de la société est de 55 € par salarié et par mois. Cette contribution reste à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU. Pour les salariés dont l'enfant ou le conjoint est porteur d'un handicap et sur présentation d'un justificatif au service Ressources Humaines, le plafond annuel de CESU est porté à 1.980€, soit un plafond mensuel de 165€. La participation de l'entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU est maintenue.

4. Maintien de la prestation de service "assistanat social" en accompagnement des salariés les plus fragiles pour les aider dans les démarches ;

5. Les modalités d’indemnisation de l’absence d’un salarié en raison de l’hospitalisation d’un de ses enfants à charge et âgé de 18 ans au plus sont reconduites.