Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À L’INDEMNITÉ CARBURANT" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés, dénommée ci-après « APEI », dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à Saint-Amand-Montrond 18200, dont le numéro de SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Lyon) est 693000001331603365, dûment représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle pour 2022 qui s’est ouverte le 18 janvier 2022 et à laquelle ont été convoquées les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI, un premier calendrier de négociation a été fixé comme suit :

• 18 janvier 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 25 janvier 2022 à 15h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 22 février 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 2 mars 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 15 mars 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 29 mars 2022 à 10h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 26 avril 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

C’est au cours de ces réunions que s’est tenue la négociation annuelle obligatoire 2022 avec les délégués syndicaux d’entreprise et notamment celles relatives aux négociations telles que prévues par l’article L2242-15 du Code du Travail (bloc 1).

L’ensemble des délégués syndicaux désignés au niveau de l’APEI étaient présents.

XXXXXXXXXXXXXXX a remercié l’ensemble des participants de leur présence et a ouvert les séances des négociations aux heures convenues.

Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à la négociation et ont pu librement échanger sur les points concernés au cours des réunions NAO 2022 avec des délais laissés à la négociation jugés suffisants, tout comme le nombre de réunions ainsi que leur fréquence.

…/…

Elles ont également été en possession des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause d’une réunion à l’autre, et que réponse motivée par l’employeur leur est donnée lorsqu’elles font part de propositions.

Il est préalablement rappelé qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé conformément aux dispositions légales le 25 janvier 2022.

Article 1 : Augmentation exceptionnelle et temporaire de l’indemnité frais de carburant

La décision unilatérale telle que résultant de la Note de Service Administrative et Commerciale du 18 janvier 2022 est partiellement suspendue à compter du 1^er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 au profit du présent accord à durée déterminée faisant suite à NAO ayant pour objet de modifier temporairement la politique de rémunération relative à l’indemnité frais de carburant.

L’augmentation exceptionnelle du montant de l’indemnité des frais de carburant de 100 euros mensuels bruts est alors prévue comme suit soit, pour la seule dite période qui correspond à 150 jours de travail :

• 2502 euros bruts au total soit 16.68 € bruts/jour

Ne seront pas prises en compte pour le calcul des indemnités les absences donnant lieu à suspension du contrat de travail comme la maladie ; accident du travail ; absences injustifiées ; tous types de congés (maternité ; paternité ; parental ; CEF ; sans solde ; congés payés …)

Le présent accord à durée déterminée s’applique aux salariés VRP qui seront présents à l’effectif à sa date de prise d’effet.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2-1 : Prise d’effet

Le présent accord collectif prend effet au 1^er mai 2022.

Article 2-2 : Durée déterminée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée établi sur la période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2022.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur ; ainsi à l’échéance de l'accord, le montant de la prime sera de nouveau fixé par décision unilatérale.

Article 2-3 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager, s’il y a lieu, la révision du présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

…/…

Article 2-4 : Notification aux organisations syndicales

Le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Article 2-5 : Information

Le présent accord d’entreprise sera présenté pour information au CSEE de l’Artisanerie au cours d’une prochaine réunion ordinaire prévue, à la date de signature du présent accord, le 16 juin 2022.

Article 2-6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

−     d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

Les Parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 2-7 : Publicité

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet.

…/…

Fait à Saint-Amand-Montrond le 12 mai 2022

(en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, et une copie au Conseil de Prud’hommes)