Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DURÉE INDÉTERMINÉE SUR LES SALAIRES" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés, dénommée ci-après « APEI », dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à Saint-Amand-Montrond (18200), dont le numéro de SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Lyon) est 693000001331603365, dûment représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle pour 2022 qui s’est ouverte le 18 janvier 2022 et à laquelle ont été convoquées les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI, un premier calendrier de négociation a été fixé comme suit :

• 18 janvier 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 25 janvier 2022 à 15h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 22 février 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 2 mars 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 15 mars 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 29 mars 2022 à 10h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

• 26 avril 2022 à 14h30 minutes en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;

C’est au cours de ces réunions que s’est tenue la négociation annuelle obligatoire 2022 avec les délégués syndicaux d’entreprise et notamment celles relatives aux négociations telles que prévues par l’article L2242-15 du Code du Travail (bloc 1).

L’ensemble des délégués syndicaux désignés au niveau de l’APEI étaient présents.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX a remercié l’ensemble des participants de leur présence et a ouvert les séances des négociations aux heures convenues.

Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à la négociation et ont pu librement échanger sur les points concernés au cours des réunions NAO 2022 avec des délais laissés à la négociation jugés suffisants, tout comme le nombre de réunions ainsi que leur fréquence.

Elles ont également été en possession des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause d’une réunion à l’autre, et que réponse motivée par l’employeur leur est donnée lorsqu’elles font part de propositions.

Il est également préalablement rappelé qu’un procès-verbal fera état, quand aucun accord n’a été conclu, de désaccord, ce que le code du travail impose en son article L2245-5.

…/…

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,

L.2242-15 CT

Il est préalablement rappelé qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé conformément aux dispositions légales le 25 janvier 2022.

Article 1 – Salaires effectifs  : L2242-15 1°CT

Lors de la 1ère réunion du 25 janvier 2022, en ce qui concerne les établissements soumis aux dispositions de la convention de mars 1966 et plus particulièrement l’ESAT Vernet Industriel, les Foyers Bernard-Fagot et le Siège social, XXXXXXXXXXXXXXXX rappelle que concernant la négociation des grilles de salaires de ladite CCN 66, la négociation a lieu au niveau national et que l’employeur ne dispose d’aucune marge de manœuvre en la matière.

Les parties ont donc convenu d’appliquer les seules augmentations définies par les partenaires au niveau de la branche.

Il est cependant rappelé que les grilles de classification de la CCN 1966 évoluent non seulement en fonction du prix du point multiplié par le coefficient de classification, mais également à l’ancienneté.

Pour le personnel dépendant des dispositions de l’ANIP de 1975, il est également fait application des dispositions de celui-ci et de leurs dispositions contractuelles.

Cependant, et à titre informatif, la décision unilatérale telle que résultant de la Note de Service Administrative et Commerciale du 18 janvier 2022 est partiellement suspendue à compter du 1^er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 au profit d’un accord à durée déterminée signé en parallèle du présent accord ayant pour objet de modifier temporairement la politique de rémunération relative à l’indemnité frais de carburant. L’augmentation exceptionnelle du montant de l’indemnité des frais de carburant de 100 euros mensuels bruts est alors prévue comme suit soit, pour la seule dite période qui correspond à 150 jours de travail :

• 2502 euros bruts au total soit 16.68 € bruts/jour

  Pour le personnel dépendant des dispositions du règlement social applicable au sein des entreprises adaptées, il est prévu d’appliquer une augmentation sur le montant des salaires correspondants des grilles de classification à jour d’octobre 2019, de :

  Pour la grille de classification du Personnel Non-Cadre :

• Niveau I échelon 2 : appliquer l’augmentation de 1% du SMIC à valeur du 1^er janvier 2022 (1603.15 euros bruts mensuels) ;

• Niveau I échelon 3 : appliquer l’augmentation de 3% du SMIC à valeur du 1^er janvier 2022 (1603.15 euros bruts mensuels)

• Du Niveau II au Niveau III: appliquer une augmentation de 4% sur le montant des salaires mensuels bruts correspondants de tous les échelons desdits niveaux

• Appliquer une augmentation de 4% sur le montant de l’indemnité de sujétion particulière mensuelle

  Pour la grille de classification du Personnel Cadre :

• appliquer une augmentation de 4% sur le montant des salaires mensuels bruts correspondants des Classes

  Cette augmentation prend effet au 1^er jour du mois de la signature de l’accord sur les salaires, soit en l’espèce le 1^er mai 2022 ; aux salariés présents à l’effectif à sa date de prise d’effet.

  …/…

  Les grilles seront, dès la signature du présent accord, mises à jour de la façon suivante, dans l’accord collectif à durée indéterminée dénommé « règlement social des entreprises adaptées de l’APEI de Saint-Amand-Montrond », faisant lui-même l’objet d’une signature des présents partenaires sociaux.

Grille de classification du Personnel Non-Cadre

NIVEAU I
échelon	salaire correspondant
1	SMIC
2	1.619,18 €uros bruts
3	1.651,24 €uros bruts

NIVEAU II
échelon	salaire correspondant
1	1.736,47 €uros bruts
2	1.822,84 €uros bruts
3	1.951,72 €uros bruts

NIVEAU III
échelon	salaire correspondant
1	2.144,39 €uros bruts
2	2.317,08 €uros bruts
3	2.565,58 €uros bruts
4	2.980,33 €uros bruts
NIVEAU III
échelon	Sous conditions : Indemnité de sujétion particulière mensuelle
3 et 4	Montant brut maximal : 159,43 €uros

Grille de classification du Personnel Cadre

CLASSE	salaire mensuel brut correspondant
I	3.224 €
II-1	3.640 €
II-2	4.056 €
III-1	4.472 €
III-2	4.784 €
IV	5.720 €

2 – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : L.2242-15 4°CT

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’ensemble des établissements de l’APEI, a été présenté et commenté au cours des réunions de négociation amenant à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise à durée déterminée du 26 janvier 2022.

Les organisations syndicales représentatives reconnaissent avoir disposé de toutes les informations nécessaires à la négociation.

A noter que l’ensemble du personnel relève de différents accords ou convention et le classement objectif des métiers occupés correspond à la rédaction de ces accords, soit pour le personnel :

- des EA l’Artisanerie et Le Verdier ainsi que les personnes salariées sédentaires du service commercial : classification et rémunération selon les dispositions du règlement social ;

- des établissements médico-sociaux : classification selon la convention collective nationale de Mars 1966 ;

- relevant de l’ANIP de 1975 :

 - les VRP bénéficient d’une structure de rémunération identique,

- les responsables commerciaux bénéficient d’une structure de rémunération identique.

A la lecture du rapport, il était apparu pour les cadres un « a priori » un écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, le tableau tel que relevant du rapport fait état de l’ensemble des cadres des établissements de l’APEI de Saint-Amand-Montrond. Or, la comparaison devant se faire en fonction de la convention collective (ou de l’accord collectif d’entreprise voire des dispositions contractuelles pour le personnel commercial non sédentaire) dont relève le salarié, il est dès lors constaté aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes bénéficiant d’une grille de classification identique et comparable mais également du même classement.

Enfin, et après présentation du rapport, les organisations syndicales ayant donc constaté qu’il n’y avait pas écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, elles n’ont alors pas formulé de proposition sur cette thématique.

Par conséquent, à ce jour, il n’y a pas lieu de négocier des mesures visant à supprimer des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

…/…

Article 2 : Dispositions finales

Article 2-1 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord collectif prend effet au 1^er mai 2022 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2-2 : Information

Le CSEC sera informé du présent accord au cours de sa prochaine réunion.

Article 2-3 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 2-5 : Litige sur l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

…/…

Article 2-6 : Notification

Le présent accord sera notifié, en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Article 2-7 : Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

−        d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet.

Fait à Saint-Amand-Montrond le 12 mai 2022

(en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)

Le Directeur Général de l’APEI XXXXXXXXXXXXXXXX

La Déléguée Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXXXXX