Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée déterminée sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés, dénommée ci-après « APEI », dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT AMAND MONTROND (18200), dont le numéro de SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Lyon) est 693000001331603365, dûment représentée par son Directeur Général,xxxxxxxxxxxxx ,

d’une part,

ET :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

d’autre part,

Cet accord à durée déterminée est conclu dans le cadre de la négociation salariale annuelle pour 2019 qui s’est ouverte le 27 novembre 2018 et à laquelle ont été convoquées les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI.

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, le bureau élargi du Conseil d’Administration de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés de Saint-Amand-Montrond réuni le mardi 8 janvier 2019 a demandé à Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur les critères suivants ce qui a été validé par le Conseil d’Administration en sa séance du 21 janvier 2019 et approuvé à l’unanimité par les membres présents à la NAO au cours de sa réunion du 22 janvier 2019 et ce dans les conditions suivantes :

OBJET

En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’APEI de Saint-Amand-Montrond versera avec le salaire du mois de Février une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui figurera sur le bulletin de salaire selon les conditions et modalités ci-dessous.

BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à :

• tous les salariés de l’Association APEI de Saint-Amand-Montrond dont la rémunération est inférieure à 31.200 euros bruts annuels étant précisé que ce plafond de déclenchement de versement sera réduit à proportion du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel. A titre d’exemple pour 30 heures hebdomadaires le plafond serait de 31.200X30/35= 26.742 euros.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail.

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit, étant précisé que la combinaison cumulative des critères tels que fixés ci-dessous ne pourra priver les salariés du versement de celle-ci, un plancher minimal est alors fixé (sauf dans le cas d’une absence totale au cours de l’année 2018, et ce conformément au point II.8 de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019). :

• selon la rémunération :

Ainsi, les salariés à temps plein et présents de manière effective toute l’année 2018 et dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie au paragraphe « bénéficiaires de la prime ») est inférieure à :

• 20.401 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 500 euros, le plancher minimal de la prime étant fixé à 50 euros;

• entre 20.401 euros bruts et 31.200 euros bruts, les salariés bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 300 euros, le plancher minimal de la prime étant fixé à 30 euros;

• selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :

Ainsi, les salariés visés au paragraphe « bénéficiaires de la prime »qui n’ont pas été effectivement présents au sein de l’Association tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité ; congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps partiel ou temps plein, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, …) ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens du calcul de l’indemnité de congés payés.

• selon la durée contractuelle du travail :

Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Tous les salariés bénéficiaires de la prime aux conditions fixés à l’article « bénéficiaires de la prime » remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale posées par les dispositions de la loi du 24 décembre 2018, et percevront une prime exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente disposition prend effet à la date de signature du présent accord et produit effet, compte tenu de son objet, pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

INFORMATION

Les Comités d’Etablissement seront informés dès que possible après la signature du présent accord à durée déterminée et au plus tard le 31 mars 2019.

LITIGE SUR L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, une copie du présent exemplaire sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet.

Fait à Saint-Amand-Montrond le 22 janvier 2019

(en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire