Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE D'EPLOITATION DE LA CLINIQUE PAUL PICQUET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Clinique Paul Picquet dont le siège social est situé 12 rue Pierre Castets 89100 Sens, représentée par , en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CFTC représenté par, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 4 réunions qui se sont déroulées le 23 juillet 2018, le 17 septembre 2018, 15 octobre 2018 et 19 novembre 2018, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avait été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus particulièrement l’évolution du métier d’IBODE et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont, en outre, échangé sur l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale). Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Clinique Paul Picquet.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 23 novembre 2018 au 22 décembre 2019. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – En préalable, et pour répondre à une demande des salariés de nuit, il est rappelé que la sujétion de 15% pour travail de nuit est payée au moment où l’heure de nuit est effectuée. Lorsqu’une heure supplémentaire de nuit est récupérée, elle est donc récupérée sur la base d’une heure majorée à 25% mais la sujétion pour travail de nuit de 15% n’est pas à nouveau valorisée puisqu’elle a déjà été payée.

Article 4 – Il a été arrêté qu’au cours du 1^er semestre 2019, un groupe de travail serait mis en place après qu’ait été rencontrée chaque spécialité pour qu’une analyse des pratiques professionnelle soit effectuée de façon à déterminer au mieux les horaires et plannings de travail des équipes de soins (équipes de jour et de nuit) du bloc et des ASH. Dans ce contexte, les horaires pourront être modifiés s’il y a lieu.

Article 5 – Accompagnement des salariés porteurs d’un handicap : Une campagne de sensibilisation au handicap a été initiée en novembre 2018 pour sensibiliser le personnel, pour faire évoluer le regard sur le handicap et encourager les personnes handicapées à faire reconnaître leur handicap pour qu’une meilleure adaptation de leur poste de travail puisse être envisagée si nécessaire. Cette campagne s’est matérialisée par une campagne d’affichage et la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement pour répondre aux questions des salariés et aider ceux qui le souhaitent à monter un dossier de reconnaissance travailleur handicapé.

Article 6 - Positionnement des jours de récupération de jours fériés : Avec une année de recul, il s’avère que le dispositif consistant à créer un compteur d’heures « Réc JF Salarié » et « Réc JF Employeur » pour la récupération des jours fériés n’a plus lieu d’être dans la mesure où les compteurs d’heures « salarié » sont en négatifs et les heures prises sont imputées sur le compteur d’heures « employeur ».

Article 7 – Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties ont décidé de reconduire l’accompagnement spécifique des salariés concernés dans le cadre de la VAE IBODE. Comme en 2018, cet accompagnement est effectué dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et d’un coaching individualisé. Pendant la période de préparation du livret 2, la clinique rémunérera les heures planifiées par la responsable de bloc pour l’accompagnement des salariés engagés dans ce processus de VAE IBODE et effectuées au sein de l’établissement. Le suivi des heures supplémentaires et leur validation restera sous la responsabilité de la chef de bloc. Ces heures seront récupérées ou payées au choix du salarié.

A l’obtention de la VAE IBODE (validation des 9 compétences), le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et versement d’une prime IBODE de 110 euros bruts/mois.

Article 8 – Il est rappelé qu’il a été prévu l’année dernière l’harmonisation des plannings sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif étant précisé que certaines catégories de salariés dans certains services travaillent sur un horaire moyen de 34h50. Ce dispositif n’a pas encore pu être mis en place, c’est pourquoi les parties signataires du présent accord entendent revenir sur une telle pratique. En effet, dans un souci d’équité, il est rappelé que :

• L’horaire moyen pour l’ensemble des salariés à temps plein est de 35 heures hebdomadaire,

• Des groupes de travail composés de salariés volontaires vont être mis en place pour adapter l’organisation des plannings de travail à la charge de travail,

• Que les cycles de travail débutant à compter du 1^er février 2019 seront organisés sur la base d’un horaire moyen de 35 heures sur le cycle.

Article 9 – Dans le cadre du changement d’organisme de mutuelle, la Direction accepte que pour 2019, la cotisation mutuelle de base (panier de soins) du salarié soit prise en charge à 100% par l’employeur.

Article 10 – Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019 et des difficultés afférentes pour paramétrer ce dispositif avec un dispositif de subrogation, il a été acté de mettre fin à la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale. Dans ce contexte, à compter du 1^er janvier 2019, lorsqu’un salarié non cadre sera en arrêt maladie, maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique, il percevra directement ses indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. De même, pour ces salariés, les indemnités de prévoyance ne seront plus avancées au salarié mais versées à réception par l’employeur. Dans ce contexte, la clinique cesse de se substituer à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’organisme de prévoyance en maintenant le salaire du salarié absent pour les arrêts maladie, maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique intervenus à compter du 1^er janvier 2019.

Article 11 – Par ailleurs, les parties conviennent de finaliser la signature d’un accord sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 12 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Sens, le 23 novembre 2018

Pour la Clinique Paul Picquet, Pour le syndicat C.F.T.C.,