Accord d'entreprise "Accord collectif sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez SOCIETE D'EPLOITATION DE LA CLINIQUE PAUL PICQUET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Clinique Paul Picquet dont le siège social est situé 12 rue Pierre Castets 89100 Sens, représentée par, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CFTC représenté par, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 4 réunions qui se sont déroulées le 14 septembre 2020, 02 novembre 2020, 07 décembre 2020 et le 11 décembre 2020, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus spécifiquement l’évolution du métier d’IBODE dans le contexte de la mise en place d’actes exclusifs et des mesures transitoires afférentes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a par ailleurs été abordé la thématique de l’amélioration de la mobilité des salariés pour leur trajet domicile-travail, thématique qui a donné lieu à une négociation qui débouchera sur la signature d’un accord d’entreprise ou un plan d’action unilatérale sur l’importance du développement de la mobilité durable et l’impact des mesures afférentes sur notre environnement.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction :

Lors de la réunion NAO du 02 Novembre 2020, les revendications dont nous a fait part la délégation CFTC sont les suivantes :

• Maintien des 2.5 congés payés dans le cas d’arrêt maladie longue durée

• Décompte des congés en jour réellement travaillé et non pas en jour ouvré ou ouvrable tel que prévu par le législateur.

• Prise en charge de la cotisation mutuelle de base

• Augmentation de salaire / revalorisation salariale

• Renouvellement de la prime de Noel de 50€

• Remettre la subrogation sur les arrêts du personnel hors cadre

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Clinique Paul Picquet.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 23 décembre 2020 au 22 décembre 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Il est tout d’abord rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, les autorités publiques ont décidé du versement d’une prime COVID au personnel des établissements de santé aussi bien publics que privés, conformément à l’annonce du Ministère de la Santé du 7 mai 2020, confirmée par des communications adressées aux Fédérations Privées les 28 mai et 6 juin 2020. Dans ce contexte, et par décision Unilatérale de l’Employeur du 10 juillet 2020, une prime COVID de 1 500€ pour un salarié à temps plein présent pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 a été versée en juillet 2020.

Article 4 – Il est aussi rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, des négociations ont été initiées au niveau national et ont donné lieu au versement d’une revalorisation mensuelle dénommée « Revalorisation Ségur » dont le montant est de :

• 103€ à compter du 1er septembre 2020

• 206€ à compter du 1er décembre 2020

pour un salarié à temps plein et n’appartenant pas à la catégorie du personnel médical tel que défini par la note de service du 18 novembre 2020. (Tous les salariés sont concernés par cette revalorisation, à l’exception du personnel médical hors sages-femmes, médecins, pharmaciens, odontologistes et les contrat d’apprentissage et de professionnalisation.)

Il est précisé que cette revalorisation est versée en plus du salaire fixe actuel et ne vient pas en déduction des éventuels complément SMIC, complément avenant 29, primes/indemnités/compléments individuels ou collectifs fixes que les salariés perçoivent déjà.

Article 5 – Reconduction du dispositif d’accompagnement des salariés IBODE dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE.

Il est convenu de continuer à verser sur 2020-2021 :

Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties conviennent de reconduire le dispositif déjà mis en place en 2018, 2019, 2020 pour l’accompagnement de la VAE IBODE. Cet accompagnement est effectué dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et d’un coaching individualisé. Pendant la période de préparation du livret 2, la clinique rémunérera les heures planifiées par la responsable de bloc pour l’accompagnement des salariés engagés dans ce processus de VAE IBODE et effectuées au sein de l’établissement. Le suivi des heures supplémentaires et leur validation restera sous la responsabilité de la chef de bloc. Ces heures seront récupérées ou payées au choix du salarié.

A l’obtention de la VAE IBODE (validation des 9 compétences), le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et versement d’une prime IBODE de 110 euros bruts/mois.

Article .6 – Maintien pour 2020-2021 de la prise en charge de la cotisation mutuelle de base (panier de soins) à 100% par l’employeur.

Article 7 – Plan de développement des compétences : Dans un contexte de difficulté à dégager du temps pour former les équipes tout au long de cette année 2020 du fait de la crise sanitaire, la Direction s’engage à accroitre le budget formation de l’année 2021 et à dégager du temps pour que les équipes puissent se former et rattraper les formations qui n’ont pas pu être réalisées en 2020 et ce de façon à préserver l’employabilité de chacun et garantir la réalisation des formations.

A titre indicatif, la Direction précise que l’investissement formation (frais pédagogiques + salaire) pour l’année 2018 était de 76 602,88€, pour l’année 2019 33 640.78€. Dans ce contexte, la Direction s’engage à investir 50% de plus par rapport à l’année 2019 au titre de l’année 2021.

Par ailleurs, et à titre purement indicatif, la Direction rappelle que nous sommes bien au-delà des obligations légales mais qu’il est stratégique d’accompagner les salariés de l’établissement pour les aider à accroitre leur professionnalisme, à préserver leur employabilité et à conserver le niveau de la qualité des soins dispensés au sein de la Clinique.

Article 8 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Sens, le 22 Décembre 2020

Pour la Clinique Paul Picquet, Pour le syndicat C.F.T.C.,

Directeur