Accord d'entreprise "Accord collectif sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez SOCIETE D'EPLOITATION DE LA CLINIQUE PAUL PICQUET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Clinique Paul Picquet dont le siège social est situé 12 rue Pierre Castets 89100 Sens, représentée par, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CFTC représenté par, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 15 juillet 2019, 16 septembre 2019, 14 octobre 2019 et 16 décembre 2019, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avait été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus particulièrement l’évolution du métier d’IBODE et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont, en outre, échangé sur l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale). Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Clinique Paul Picquet.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 19 décembre 2019 au 18 décembre 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Il a été arrêté le versement d’une prime de Noel de 50€ par salarié présent au 30 janvier 2020 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du versement.

Article 4 – Il a été arrêté que les membres du personnel justifiant d’une ancienneté de 30 années et plus au sein l’établissement se verront attribuer une journée de congé d’ancienneté.

Article 5 – Il a été arrêté la mise en place d’un groupe de travail sur l’analyse des pratiques et modalités d’organisation et de rémunération des astreintes du bloc opératoire au sein de la Clinique. De façon à ce que chacun puisse être force de proposition pour mettre en place l’organisation la plus adaptée aux besoins du service, il est convenu que la nouvelle organisation sera entérinée dans le cadre de la NAO 2020.

Article 6 – Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties conviennent de reconduire le dispositif déjà mis en 2018 et 2019 pour l’accompagnement de la VAE IBODE. Cet accompagnement est effectué dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et d’un coaching individualisé. Pendant la période de préparation du livret 2, la clinique rémunérera les heures planifiées par la responsable de bloc pour l’accompagnement des salariés engagés dans ce processus de VAE IBODE et effectuées au sein de l’établissement. Le suivi des heures supplémentaires et leur validation restera sous la responsabilité de la chef de bloc. Ces heures seront récupérées ou payées au choix du salarié.

A l’obtention de la VAE IBODE (validation des 9 compétences), le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et versement d’une prime IBODE de 110 euros bruts/mois.

Article 7 – Par ailleurs, les parties ont finalisé la signature d’un accord sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 8 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Sens, le 18 décembre 2019

Pour la Clinique Paul Picquet, Pour le syndicat C.F.T.C.,

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Directeur Déléguée Syndicale