Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SYSTEL - SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Accord du 25 mai 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Systèmes et Télécommunications SA (SYSTEL SA), Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : B 331 633 123 dont le siège social est situé au 17 rue Le Verrier – 17440 AYTRE.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président et par délégation par Madame en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Dûment représentée par Madame , Déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22 mars, 19 avril, 11 mai et 25 mai 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction

• A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

1. Salaires bruts effectifs

Propositions du syndicat CFDT :

• Grille salariale : demande du maintien pour les cadres de +30% et de + 20% pour les non cadres

Position retenue de la direction :

Après différents échanges, les parties conviennent du maintien de la grille salariale pour les cadres de +30% et de + 20% pour les non cadres à compter du 1^er juillet 2023.

Cette grille salariale, applicable aux cadres et aux non-cadres se détaille comme suit :

• Pour les cadres, 30% au-dessus de l’accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la branche de la métallurgie,

• Pour les non-cadres, 20% au-dessus des taux garantis par avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime.

A noter que la nouvelle grille en vigueur à ce jour, a été réévaluée par rapport à la NAO précédente (annexe 1) et restera applicable jusqu’à la prochaine NAO en 2024.

2. Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi

Propositions du syndicat CFDT :

• Prime sur objectif de 1 500 € bruts annuel pour les cadres au forfait jours et tacite reconduction chaque année ;

• Prime de 400 € pour la valorisation de l’investissement des collaborateurs dans le déploiement des activités de l’entreprise et tacite reconduction chaque année ;

• Demande de la mise en place des titres restaurant avec intervention à hauteur de 60% de la valeur faciale d’un ticket à 7 euros ;

• Prime de cooptation de 1000 € (400 € à la fin de la période d’essai + 600 € à l ’issue d’un an de présence) pour les CDI et la prime de 600 € pour les contrats d’alternance transformés en CDI et tacite reconduction chaque année.

Positions retenues de la Direction :

1. Les parties conviennent de maintenir la prime sur objectifs de 1 500 € bruts annuel pour les cadres au forfait jours. Cette prime sera reconduite tacitement chaque année.

Cependant, un nouveau calendrier rentre en vigueur, les objectifs seront fixés en fin d’année de l’année N pour l’année N+1 et elle sera versée à année échue.

Exemple : les objectifs seront fixés en fin d’année 2023 pour l’année 2024 et elle sera versée sur janvier/février 2025.

2. Les parties conviennent de maintenir la prime de 400 € bruts permettant de valoriser l’investissement des collaborateurs dans le développement des activités de l’entreprise (création d’outils pour améliorer le travail des collaborateurs, innovation qui pourra être utile au quotidien de l’entreprise, etc…). Cette prime sera reconduite tacitement chaque année.

3. Les parties conviennent de mettre en place les titres restaurant avec intervention à hauteur de 50% par l’employeur de la valeur faciale d’un ticket à 6,50 euros à compter du 1^er janvier 2024.

4. Les parties conviennent de maintenir la prime de 1 000 € bruts (400 € bruts à la fin de la période d’essai + 600 € bruts à l ’issue d’un an de présence) pour les CDI et la prime de 600 € bruts pour les contrats d’alternance transformés en CDI. Cette prime sera reconduite tacitement chaque année.

3. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Propositions du syndicat CFDT :

• Compte Epargne Temps – Demande de la mise en place avant la prochaine NAO – Définition d’un accord d’entreprise

Position de la direction :

Une étude complémentaire est à réaliser sur 2024 avec la partie finance afin de pouvoir conclure un accord avec la Délégation syndicale.

• A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale sont en désaccord sur les points suivants :

1. Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi

Propositions du syndicat CFDT :

• Augmentation de la prime pour l’impossibilité de télétravailler à 45 € bruts

• Augmentation de l’indemnité de télétravail à 4 euros par jour télé travaillé

• Prime exceptionnelle de 500 euros bruts pour chaque salarié à la sortie de RJ

Position de la direction :

La Direction refuse l’ensemble de ces demandes dès lors que leurs conséquences financières seraient importantes.

2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Propositions du syndicat CFDT :

• Enfant malade : demande de 4 jours payés à 100% pour cadres et non cadres

Position de la direction :

La Direction refuse cette demande car elle est non prioritaire par rapport à la stratégie RH.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA.

Article 4 : Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La société SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Aytré, le 25 mai 2023

Pour société SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA

Madame , Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT

Madame , Déléguée Syndicale